Décret n° 2008-1383 du 19 décembre 2008 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019986224
NOR: MTSS0810815D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/98/62/JORFTEXT000019986224.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2008-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006735542
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D21AXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735542.xml
Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019993424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/34/LEGIARTI000019993424.xml
---
###### Article D173-21-0-1
Pour l'application des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2, L. 721-8 et
Pour l'application des articles L. 382-29, L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et
L. 723-10-3 du présent code et de l'article L. 732-27-1 du code rural, lorsque
la demande de versement prévue à ces articles porte sur une période au cours de
laquelle ont été obtenus plusieurs diplômes, ou a été achevée la scolarité

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-18
Date de fin: 2008-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006736544
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D10AXXAB
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Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019993451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/34/LEGIARTI000019993451.xml
---
###### Article D351-10
@ -15,5 +14,5 @@ selon les modalités prévues à l'article D. 351-5, dans la limite de douze
trimestres prévue à l'article D. 351-3, par la valeur du trimestre, déterminée
selon les modalités prévues à l'article D. 351-8 et compte tenu de l'option
choisie par l'intéressé prévue à l'article D. 351-7, de l'âge qu'il a atteint à
la date à laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande et du taux
d'actualisation applicable cette année à cet âge.
la date à laquelle il présente sa demande et du taux d'actualisation applicable
cette année à cet âge.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2008-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006736533
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736533.xml
Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019993434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/34/LEGIARTI000019993434.xml
---
###### Article D351-3
La faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 351-14-1 est
ouverte aux personnes âgées d'au moins vingt ans et de moins de soixante ans à
la date à laquelle elles présentent la demande de versement, dont la pension de
retraite dans le régime général de sécurité sociale n'a pas été liquidée à cette
date et qui n'ont pas déjà obtenu la prise en compte, au titre de demandes
antérieures, de douze trimestres par l'assurance vieillesse du régime général de
sécurité sociale en application de cet article.
ouverte aux personnes âgées d'au moins vingt ans et de moins de soixante-cinq
ans à la date à laquelle elles présentent la demande de versement, dont la
pension de retraite dans le régime général de sécurité sociale n'a pas été
liquidée à cette date et qui n'ont pas déjà obtenu la prise en compte, au titre
de demandes antérieures, de douze trimestres par l'assurance vieillesse du
régime général de sécurité sociale en application de cet article.

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@ -1,21 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-18
Date de fin: 2008-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006736540
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736540.xml
Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019993437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/34/LEGIARTI000019993437.xml
---
###### Article D351-8
I. - En vue d'assurer la neutralité actuarielle du versement prévue à l'article
L. 351-14-1, le montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre
est égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à l'année au cours de
laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande et majorée d'un
coefficient forfaitaire représentatif des avantages de réversion, de la
différence entre :<br />
I.-En vue d'assurer la neutralité actuarielle du versement prévue à l'article L.
351-14-1, le montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre est
égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à l'année au cours de laquelle
l'assuré présente sa demande et majorée d'un coefficient forfaitaire
représentatif des avantages de réversion, de la différence entre :<br />
1° Si le versement est effectué au titre du 1° de l'article D. 351-7, d'une
part, la somme actualisée d'une pension de référence liquidée mensuellement, à
@ -23,8 +21,8 @@ terme échu, à l'âge fixé à l'article R. 351-2, calculée sur la base d'un s
annuel moyen déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 351-29 et
égal, pour chacune des années prises en compte, au salaire défini au 3° du
présent article et liquidée au taux de 50 % et, d'autre part, la somme
actualisée de cette même pension liquidée au taux de 50 % minoré de 0,625 point,
cette différence étant multipliée par un rapport fixé à 166/167 ;<br />
actualisée de cette même pension liquidée au taux de 50 % minoré de 0, 625
point, cette différence étant multipliée par un rapport fixé à 166 / 167 ;<br />
2° Si le versement est effectué au titre du 2° de l'article D. 351-7, d'une
part, la somme actualisée d'une pension de référence liquidée mensuellement, à
@ -32,8 +30,8 @@ terme échu, à l'âge fixé à l'article R. 351-2, et calculée sur la base d'u
salaire annuel moyen déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 351-29
et égal, pour chacune des années prises en compte, au salaire défini au 3° du
présent article et liquidée à un taux égal à 50 %, et, d'autre part, la somme
actualisée de cette même pension liquidée au taux de 50 % minoré de 0,625 point
et multipliée par un rapport fixé à 166/167.<br />
actualisée de cette même pension liquidée au taux de 50 % minoré de 0, 625 point
et multipliée par un rapport fixé à 166 / 167.<br />
3° Pour l'application des 1° et 2° du I du présent article, la pension de
référence est déterminée en fonction de la moyenne annuelle du total des
@ -44,41 +42,38 @@ trois dernières années. Le salaire ou revenu annuel moyen pris en compte est
a) Lorsque la moyenne annuelle mentionnée au premier alinéa du présent 3°
n'excède pas une limite fixée à 75 % du montant annuel du plafond mentionné à
l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle
l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande, à 75 % de la valeur moyenne
des plafonds annuels actualisés afférents aux vingt-cinq années précédant celle
au cours de laquelle il atteindra l'âge de soixante ans ;<br />
l'assuré présente sa demande, à 75 % de la valeur moyenne des plafonds annuels
actualisés afférents aux vingt-cinq années précédant celle au cours de laquelle
il atteindra l'âge de soixante ans ;<br />
b) Lorsque la moyenne annuelle mentionnée au premier alinéa du présent 3° est
supérieure à 75 % et n'excède pas 100 % du montant annuel du plafond mentionné à
l'article L. 241-1 en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle
l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande, au produit de cette moyenne
annuelle par le rapport entre, d'une part, la valeur moyenne des plafonds
annuels actualisés afférents aux vingt-cinq années précédant celle au cours de
laquelle il atteindra l'âge de soixante ans et, d'autre part, le montant annuel
du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année
au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande ;<br />
l'assuré présente sa demande, au produit de cette moyenne annuelle par le
rapport entre, d'une part, la valeur moyenne des plafonds annuels actualisés
afférents aux vingt-cinq années précédant celle au cours de laquelle il
atteindra l'âge de soixante ans et, d'autre part, le montant annuel du plafond
mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de
laquelle l'assuré présente sa demande ;<br />
c) Lorsque la moyenne annuelle mentionnée au premier alinéa du présent 3° excède
le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er
janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de
sa demande, à la valeur moyenne des plafonds annuels actualisés afférents aux
vingt-cinq années précédant celle au cours de laquelle il atteindra l'âge de
soixante ans.<br />
janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande, à la
valeur moyenne des plafonds annuels actualisés afférents aux vingt-cinq années
précédant celle au cours de laquelle il atteindra l'âge de soixante ans.<br />
4° Pour l'application du 3° du I du présent article :<br />
a) Sont pris en compte, pour les demandes de versement dont l'acceptation
intervient au cours d'une période allant du 1er juillet d'une année au 30 juin
de l'année suivante, les salaires et revenus d'activité non salariée perçus au
cours de chacune des trois années civiles précédant celle où débute cette
période, soumis à cotisations de sécurité sociale et non limités au plafond
mentionné à l'article L. 241-3 ;<br />
a) Sont pris en compte, pour les demandes de versement présentées au cours d'une
période allant du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante, les
salaires et revenus d'activité non salariée perçus au cours de chacune des trois
années civiles précédant celle où débute cette période, soumis à cotisations de
sécurité sociale et non limités au plafond mentionné à l'article L. 241-3 ;<br />
b) Les salaires et revenus mentionnés au premier alinéa du 3° du I du présent
article sont revalorisés des coefficients applicables aux salaires pris en
compte pour le calcul des pensions intervenus depuis l'année considérée et
jusqu'à l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa
demande ;<br />
jusqu'à l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande ;<br />
c) La moyenne annuelle des salaires et revenus mentionnés au premier alinéa du
3° du I du présent article est calculée sur la ou les années au cours desquelles
@ -89,22 +84,27 @@ premier alinéa du 3° du I du présent article au cours des trois dernières
années, la pension de référence est déterminée selon les modalités prévues au a
dudit 3°.<br />
II. - L'actualisation prévue au premier alinéa du I du présent article est
II.-L'actualisation prévue au premier alinéa du I du présent article est
effectuée en appliquant un taux décroissant en fonction de l'âge de l'assuré,
apprécié à la date à laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande,
selon les modalités suivantes :<br />
apprécié à la date à laquelle il présente sa demande, selon les modalités
suivantes :<br />
a) 4 % pour les assurés âgés de moins de vingt-quatre ans ;<br />
b) Le taux prévu à l'alinéa précédent diminué de 0,05 point par année d'âge à
b) Le taux prévu à l'alinéa précédent diminué de 0, 05 point par année d'âge à
partir de l'âge de vingt-quatre ans ;<br />
c) 2,15 % pour les assurés âgés de soixante ans.<br />
c) 2, 15 % pour les assurés âgés de soixante ans.<br />
Les modalités d'actualisation des sommes mentionnées au présent article sont
fixées à l'article D. 351-9. Un arrêté des ministres chargés de la sécurité
sociale et du budget précise, pour chaque année, le barème des versements
applicables aux assurés atteignant un âge compris entre vingt ans et soixante
ans au cours de cette année. A défaut de publication de cet arrêté avant le 1er
ans au cours de cette année.A défaut de publication de cet arrêté avant le 1er
janvier d'une année, demeure applicable pour cette année le barème de l'année
précédente.
précédente.<br />
Pour les assurés âgés de plus de soixante ans l'année au cours de laquelle ils
présentent leur demande, le montant du versement est déterminé sur la base du
barème applicable pour les assurés âgés de soixante ans et diminué de 2, 5 % par
année révolue au-delà de cet âge.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-18
Date de fin: 2008-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006736542
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736542.xml
Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019993446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/34/LEGIARTI000019993446.xml
---
###### Article D351-9
@ -15,15 +14,15 @@ déterminée sur la base des paramètres et en application des formules suivante
:<br />
1° La valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prise en compte pour
chacune des années postérieures à l'année au cours de laquelle l'assuré est
informé de l'acceptation de sa demande est obtenue par l'application d'une
majoration de 1,6 % pour les demandes de versement reçues avant 2007, 1,7 % pour
les demandes de versement reçues en 2007 et 1,8 % pour les demandes de versement
reçues à partir de 2008 au montant de l'année précédente et la valeur annuelle
ou, le cas échéant, la valeur annuelle moyenne des plafonds applicables pour
chacune des années antérieures à cette même année est revalorisée par
application des coefficients applicables aux salaires pris en compte pour le
calcul de la pension intervenus jusqu'à cette même année ;<br />
chacune des années postérieures à l'année au cours de laquelle l'assuré présente
sa demande est obtenue par l'application d'une majoration de 1, 6 % pour les
demandes de versement reçues avant 2007, 1, 7 % pour les demandes de versement
reçues en 2007 et 1, 8 % pour les demandes de versement reçues à partir de 2008
au montant de l'année précédente et la valeur annuelle ou, le cas échéant, la
valeur annuelle moyenne des plafonds applicables pour chacune des années
antérieures à cette même année est revalorisée par application des coefficients
applicables aux salaires pris en compte pour le calcul de la pension intervenus
jusqu'à cette même année ;<br />
2° Le coefficient forfaitaire mentionné au premier alinéa de l'article D. 351-8,
représentatif du rapport entre le montant des avantages de réversion et celui
@ -40,11 +39,11 @@ mortalité pour les rentes viagères ;<br />
a) Au titre du 1° de l'article D. 351-7 :<br />
P x 50 % x C x (1 - 1/D) x E x (1 + 10 %)<br />
P x 50 % x C x (1-1 / D) x E x (1 + 10 %)<br />
b) Au titre du 2° de l'article D. 351-7 :<br />
P x 50 % x [1 - (1 - C) x (1 - 1/D)] x E x (1 + 10 %)<br />
P x 50 % x [1-(1-C) x (1-1 / D)] x E x (1 + 10 %)<br />
où :<br />
@ -61,21 +60,21 @@ dudit 3° par le rapport entre, d'une part, la valeur moyenne des plafonds
annuels revalorisés selon les modalités prévues au 1° du présent article et
afférents aux vingt-cinq années précédant celle au cours de laquelle l'assuré
atteint l'âge de soixante ans et, d'autre part, le montant annuel du plafond en
vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de
l'acceptation de sa demande ;<br />
vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa
demande ;<br />
c) Dans le cas visé au c du 3° du I de l'article D. 351-8, à la valeur moyenne
des plafonds annuels revalorisés selon les modalités prévues au 1° du présent
article et afférents aux vingt-cinq années précédant celle au cours de laquelle
l'assuré atteint l'âge de soixante ans ;<br />
C est le coefficient de minoration fixé à 1,25 % ;<br />
C est le coefficient de minoration fixé à 1, 25 % ;<br />
D est la durée maximale d'assurance fixée à 167 trimestres ;<br />
E est le terme actuariel défini comme correspondant à la rente viagère mensuelle
à terme échu égale à une unité pour un intéressé d'âge B et un différé égal à A
- B, déterminé selon la formule suivante :<br />
à terme échu égale à une unité pour un intéressé d'âge B et un différé égal à
A-B, déterminé selon la formule suivante :<br />
(Formule non reproduite)<br />
@ -87,8 +86,8 @@ k est un coefficient dont la valeur varie de 0 à 57 ;<br />
A est l'âge de référence fixé à 60 ans ;<br />
B est l'âge atteint par l'assuré à la date à laquelle il est informé de
l'acceptation de sa demande ;<br />
B est l'âge atteint par l'assuré à la date à laquelle il présente sa demande
;<br />
L (A + k) est l'effectif à l'âge (A + k) de la génération à laquelle appartient
l'assuré, indiqué par les tables mentionnées au 3° ci-dessus ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2008-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006736685
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X382D33AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736685.xml
Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019993457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/34/LEGIARTI000019993457.xml
---
###### Article D382-33
@ -18,8 +17,7 @@ réserve des dispositions suivantes :<br />
membres des congrégations et collectivités religieuses est substituée à la
référence au régime général de la sécurité sociale ;<br />
2° Pour l'application de l'article D. 351-3, la référence à l'âge de
soixante-cinq ans est substituée à la référence à l'âge de soixante ans ;<br />
2° Abrogé ;<br />
3° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4, la référence à la caisse d'assurance
vieillesse, invalidité et maladie des cultes visée à l'article L. 382-15 est
@ -27,81 +25,84 @@ substituée à la référence à la caisse visée à cet alinéa ;<br />
4° Pour l'application de l'article D. 351-8 :<br />
a) Au 1° et au 2° du I, les mots : "au salaire défini au 3° du présent article"
sont remplacés par les mots : "au salaire défini en application des dispositions
du 5° de l'article D. 382-33" ;<br />
a) Au 1° et au 2° du I, les mots : " au salaire défini au 3° du présent article
" sont remplacés par les mots : " au salaire défini en application des
dispositions du 5° de l'article D. 382-33 " ;<br />
b) Les dispositions du 3° du I ne sont pas applicables ;<br />
c) Au c du II, le taux de 2,15 % est remplacé par le taux de 1,9 % et la mention
de l'âge de cinquante-neuf ans est remplacée par celle de l'âge de soixante ans
;<br />
c) Au c du II, le taux de 2, 15 % est remplacé par le taux de 1, 9 % et la
mention de l'âge de cinquante-neuf ans est remplacée par celle de l'âge de
soixante ans ;<br />
d) Aux deux derniers alinéas du II, la mention de l'âge de soixante ans est
remplacée par celle de l'âge de soixante-cinq ans.<br />
5° Pour l'application de l'article D. 351-9 :<br />
a) Au 1°, les mots : "du plafond de la sécurité sociale" sont remplacés par les
mots : "d'un salaire forfaitaire égal à la valeur annuelle du salaire minimum de
croissance" et les mots : "des plafonds" sont remplacés par les mots : "des
salaires forfaitaires" ;<br />
a) Au 1°, les mots : " du plafond de la sécurité sociale " sont remplacés par
les mots : " d'un salaire forfaitaire égal à la valeur annuelle du salaire
minimum de croissance " et les mots : " des plafonds " sont remplacés par les
mots : " des salaires forfaitaires " ;<br />
b) Les septième à dixième alinéas du 4° relatifs à la définition du paramètre P
sont ainsi rédigés :<br />
"P est égal à la moyenne annuelle des salaires forfaitaires des vingt-cinq
" P est égal à la moyenne annuelle des salaires forfaitaires des vingt-cinq
années précédant celle au cours de laquelle l'assuré atteint l'âge de soixante
ans ou, s'il a atteint cet âge, celle au cours de laquelle il est informé de
l'acceptation de sa demande, revalorisés selon les modalités prévues au 1° du
présent article et égaux :<br />
ans ou, s'il a atteint cet âge, celle au cours de laquelle il présente sa
demande, revalorisés selon les modalités prévues au 1° du présent article et
égaux :<br />
"a) Pour les années antérieures à 1998, au total annuel du produit de la valeur
" a) Pour les années antérieures à 1998, au total annuel du produit de la valeur
du salaire minimum de croissance par la durée légale du travail définie sur le
mois en vigueur au premier jour de chaque mois ;<br />
"b) Pour les années 1998 à 2005, au montant annuel du salaire fixé en
" b) Pour les années 1998 à 2005, au montant annuel du salaire fixé en
application des dispositions de l'article R. 351-29-2 ;<br />
"c) Pour chacune des années postérieures, à douze fois le produit de la valeur
" c) Pour chacune des années postérieures, à douze fois le produit de la valeur
du salaire minimum de croissance par la durée légale du travail définie sur le
mois en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est
informé de l'acceptation de sa demande ;" ;<br />
mois en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente
sa demande ; " ;<br />
c) Le seizième alinéa du 4° relatif à la définition du paramètre i est ainsi
complété :<br />
"et des dispositions du c du 4° de l'article D. 382-33" ;<br />
" et des dispositions du c du 4° de l'article D. 382-33 " ;<br />
d) Le dix-septième alinéa du 4° relatif à la définition du paramètre k est
remplacé par les sept alinéas suivants :<br />
"k est un coefficient dont la valeur varie en fonction de l'âge de l'assuré à la
date à laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande :<br />
" k est un coefficient dont la valeur varie en fonction de l'âge de l'assuré à
la date à laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande :<br />
- de 0 à 52 pour les assurés âgés de 65 ans ;<br />
-de 0 à 52 pour les assurés âgés de 65 ans ;<br />
- de 0 à 53 pour les assurés âgés de 64 ans ;<br />
-de 0 à 53 pour les assurés âgés de 64 ans ;<br />
- de 0 à 54 pour les assurés âgés de 63 ans ;<br />
-de 0 à 54 pour les assurés âgés de 63 ans ;<br />
- de 0 à 55 pour les assurés âgés de 62 ans ;<br />
-de 0 à 55 pour les assurés âgés de 62 ans ;<br />
- de 0 à 56 pour les assurés âgés de 61 ans ;<br />
-de 0 à 56 pour les assurés âgés de 61 ans ;<br />
- de 0 à 57 pour les assurés âgés de 60 ans ou moins ;" ;<br />
-de 0 à 57 pour les assurés âgés de 60 ans ou moins ; " ;<br />
e) Le dix-huitième alinéa du 4° relatif à la définition du paramètre A est
remplacé par les sept alinéas suivants :<br />
"A est l'âge de référence, fixé en fonction de l'âge de l'assuré à la date à
laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande à :<br />
" A est l'âge de référence, fixé en fonction de l'âge de l'assuré à la date à
laquelle il présente sa demande à :<br />
- 65 ans pour les assurés âgés de 65 ans ;<br />
-65 ans pour les assurés âgés de 65 ans ;<br />
- 64 ans pour les assurés âgés de 64 ans ;<br />
-64 ans pour les assurés âgés de 64 ans ;<br />
- 63 ans pour les assurés âgés de 63 ans ;<br />
-63 ans pour les assurés âgés de 63 ans ;<br />
- 62 ans pour les assurés âgés de 62 ans ;<br />
-62 ans pour les assurés âgés de 62 ans ;<br />
- 61 ans pour les assurés âgés de 61 ans ;<br />
-61 ans pour les assurés âgés de 61 ans ;<br />
- 60 ans pour les assurés âgés de 60 ans ou moins".
-60 ans pour les assurés âgés de 60 ans ou moins ".

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-18
Date de fin: 2008-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006738922
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X723D04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738922.xml
Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2015-01-11
Identifiant: LEGIARTI000019993511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/35/LEGIARTI000019993511.xml
---
###### Article D723-4
@ -23,8 +22,7 @@ l'article L. 351-14-1 ;<br />
3° La référence au 1° de l'article L. 723-10-3 est substituée à la référence au
1° de l'article L. 351-14-1 ;<br />
4° A l'article D. 351-3, la référence à l'âge de soixante-cinq ans est
substituée à la référence à l'âge de soixante ans ;<br />
4° Abrogé ;<br />
5° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4, la référence à la Caisse nationale
des barreaux français est substituée à la référence à la caisse visée à cet

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-18
Date de fin: 2008-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006738926
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X723D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738926.xml
Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019993496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/34/LEGIARTI000019993496.xml
---
###### Article D723-6
@ -13,16 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738926.xml
En vue d'assurer la neutralité actuarielle du versement prévu à l'article L.
723-10-3, le montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre est
égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à l'année au cours de laquelle
l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande et majorée d'un coefficient
forfaitaire représentatif des avantages de réversion, de la différence entre
:<br />
l'assuré présente sa demande et majorée d'un coefficient forfaitaire
représentatif des avantages de réversion, de la différence entre :<br />
1° S'il est effectué au titre du 1° de l'article D. 723-5, d'une part, la somme
actualisée d'une pension de référence liquidée trimestriellement, à terme échu,
à l'âge de référence fixé au 3° de l'article D. 723-7 et égale au produit du
montant annuel de la pension de retraite de base fixé en application de
l'article R. 723-43, revalorisée par l'application du coefficient mentionné au
3° de l'article D. 723-6, par un rapport égal à 166/167 et minorée de 1,25 %
3° de l'article D. 723-6, par un rapport égal à 166 / 167 et minorée de 1, 25 %
;<br />
2° S'il est effectué au titre du 2° de l'article D. 723-5, d'une part, la somme
@ -31,13 +29,13 @@ actualisée d'une pension de référence liquidée trimestriellement, à terme
de la pension de retraite de base fixé en application de l'article R. 723-43,
revalorisée par l'application du coefficient mentionné au 3° de l'article D.
723-6 et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension multipliée par
un rapport égal à 166/167 et minorée de 1,25 %.<br />
un rapport égal à 166 / 167 et minorée de 1, 25 %.<br />
3° Les modalités prévues au II de l'article D. 351-8 sont applicables à
l'actualisation prévue au présent article, sous réserve :<br />
a) De la prise en compte, pour les assurés âgés de plus de soixante ans, d'un
taux diminué de 0,05 point par année d'âge à partir du taux fixé au c dudit II
taux diminué de 0, 05 point par année d'âge à partir du taux fixé au c dudit II
;<br />
b) De la substitution de la mention, au dernier alinéa dudit II, de l'âge de

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2008-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006738927
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X723D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738927.xml
Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019993504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/35/LEGIARTI000019993504.xml
---
###### Article D723-7
@ -44,7 +43,7 @@ D est la durée maximale d'assurance fixée au c du 4° de l'article D. 351-9 ;<
E est le terme actuariel défini comme correspondant à la rente viagère
trimestrielle à terme échu égale à une unité pour un intéressé d'âge B et un
différé égal à A - B, déterminé selon la formule suivante :<br />
différé égal à A-B, déterminé selon la formule suivante :<br />
(Formule non reproduite)<br />
@ -52,7 +51,7 @@ i est le taux d'actualisation fixé en application du II de l'article D. 351-8 e
du a du 3° de l'article D. 723-6 ;<br />
k est un coefficient dont la valeur varie en fonction de l'âge de l'assuré à la
date à laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande :<br />
date à laquelle il présente sa demande :<br />
de 0 à 52 pour les assurés âgés de 65 ans ;<br />
@ -67,7 +66,7 @@ de 0 à 56 pour les assurés âgés de 61 ans ;<br />
de 0 à 57 pour les assurés âgés de 60 ans ou moins ;<br />
A est l'âge de référence fixé, en fonction de l'âge de l'assuré à la date à
laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande, à :<br />
laquelle il présente sa demande, à :<br />
65 ans pour les assurés âgés de 65 ans ;<br />
@ -81,8 +80,8 @@ laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande, à :<br />
60 ans pour les assurés âgés de 60 ans ou moins ;<br />
B est l'âge atteint par l'assuré à la date à laquelle il est informé de
l'acceptation de sa demande ;<br />
B est l'âge atteint par l'assuré à la date à laquelle il présente sa demande
;<br />
L (A + k) est l'effectif à l'âge (A + k) de la génération à laquelle appartient
l'assuré, indiqué par les tables mentionnées au 3° de l'article D. 351-9 ;<br />