Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS). SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507924 Ancien identifiant: 1DX9851354 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
This commit is contained in:
parent
9e3f64fbe1
commit
8f421a99ce
1 changed files with 19 additions and 22 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1997-12-23
|
Date de début: 2010-12-22
|
||||||
Date de fin: 2010-12-22
|
Date de fin: 2011-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006741108
|
Identifiant: LEGIARTI000023266291
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X134L05BXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/62/LEGIARTI000023266291.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741108.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L134-5-1
|
###### Article L134-5-1
|
||||||
|
@ -13,26 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741108.xml
|
||||||
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prend en
|
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prend en
|
||||||
charge la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des
|
charge la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des
|
||||||
assurances maladie et maternité prévues au livre III, pour l'ensemble des
|
assurances maladie et maternité prévues au livre III, pour l'ensemble des
|
||||||
travailleurs salariés en activité et des retraités relevant des régimes des
|
travailleurs salariés en activité et des retraités relevant du régime des clercs
|
||||||
clercs et employés de notaires et de la Banque de France.<br />
|
et employés de notaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La gestion des risques mentionnés au premier alinéa demeure assurée par les
|
La gestion des risques mentionnés au premier alinéa demeure assurée par la
|
||||||
organismes propres aux régimes spéciaux en cause auxquels les intéressés restent
|
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires à
|
||||||
affiliés.<br />
|
laquelle les intéressés restent affiliés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le taux des cotisations dues au régime général par les régimes des clercs et
|
Le taux des cotisations dues au régime général par le régime des clercs et
|
||||||
employés de notaires et de la Banque de France au titre des travailleurs
|
employés de notaires au titre des travailleurs salariés en activité et des
|
||||||
salariés en activité et des retraités est fixé compte tenu des charges d'action
|
retraités est fixé compte tenu des charges d'action sanitaire et sociale, de
|
||||||
sanitaire et sociale, de gestion administrative et de contrôle médical que ces
|
gestion administrative et de contrôle médical que ce régime continue à assumer.
|
||||||
régimes continuent à assumer. Dans les limites de la couverture prévue au
|
Dans les limites de la couverture prévue au premier alinéa, la Caisse nationale
|
||||||
premier alinéa, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
|
de l'assurance maladie des travailleurs salariés rembourse à la Caisse de
|
||||||
salariés rembourse à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et
|
retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires les dépenses
|
||||||
employés de notaires et à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France
|
afférentes aux soins et aux prestations en nature.<br />
|
||||||
les dépenses afférentes aux soins et aux prestations en nature.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les soldes qui en résultent entre ces régimes spéciaux et la Caisse nationale de
|
Les soldes qui en résultent entre ce régime et la Caisse nationale de
|
||||||
l'assurance maladie des travailleurs salariés sont fixés dans les conditions
|
l'assurance maladie des travailleurs salariés sont fixés dans les conditions
|
||||||
définies par le dernier alinéa de l'article L. 134-1.<br />
|
définies par le dernier alinéa de l'article L. 134-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Des décrets fixent, pour chaque régime spécial, les conditions d'application du
|
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
|
||||||
présent article.
|
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue