Décret n°72-971 du 27 octobre 1972 CAISSE AUTONOME NATIONALE

DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 73 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972, NO 711061 DU 29-12-1971 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE (SOINS) DU PERSONNEL DES ENTREPRISES MINIERES ET ASSIMILEES. COMPTABILITE DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000860348
Ancien identifiant: 1DX972971
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/03/JORFTEXT000000860348.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735282
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735282.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGIARTI000025103633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/36/LEGIARTI000025103633.xml
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###### Article D134-17
La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés retrace
dans sa comptabilité :<br />
1°) en recettes :<br />
a. le produit des cotisations qui lui sont dues en application de l'article D.
134-15 ;<br />
b. les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires
en vigueur ;<br />
c. les produits divers affectés aux risques ;<br />
d. une somme représentant une fraction égale à 30 p. 100 du solde du compte des
oeuvres sanitaires du régime minier faisant l'objet d'une répartition ;<br />
2°) en dépenses : les charges qu'elle doit rembourser en application de
l'article D. 134-16.
La gestion des risques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 134-4 fait
l'objet d'un suivi comptable par la Caisse autonome nationale de la sécurité
sociale dans les mines.