Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6 : DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE
ART. 7 A 27 : ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMMISSION CONSULTATIVE)
ART. 28 A 35 : CONTROLE ADMINISTRATIF DES BUDGETS DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 36 A 51 : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL : MODIFICATION DE L'ART. L45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS)
 DE L'ART. L307 (LIQUIDATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PENSION)
DE L'ART. L435 (RENTES D'ACCIDENTS)
DES ART. L460 ET L462, L478, L482, L488, L490 (CAISSE REGIONALE) DUDIT CODE ET ABROGATION DE L'ART. L30 (3E) DU CODE SUSVISE ET DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE IV DUDIT CODE
ART. 52 A 55 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME AGRICOLE : MODIFICATION DE L'ART. 1002 DU CODE RURAL (CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE REGIES PAR LES ART. 1235 DU CODE RURAL ET 1045 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ET AB ROGE L'ART. 1093 DU CODE RURAL)
 ART. 56 A 59 : AFFILIATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOCIETES, A LA SECURITE SOCIALE : ABROGATION DES ART. L492 ET L493 DU CODE (SERVICE DES PRESTATIONS. ACCIDENTS DU TRAVAIL) MODIFICATION DE L'ART. L183 (REGLES DE GESTION DES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE), DES ART. L401, L502, L268, L476, L318, L320, L460, L478, L489, L490, L491 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : MODALITES D'APPLICATION DUDIT CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313767
Ancien identifiant: 1DX960452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/37/JORFTEXT000000313767.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156035
##### Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements
- [Section 1 : Dotation annuelle de financement et forfait journalier](section_1)
- [Section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour](section_2)
- [Section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée](section_2)
- [Section 3 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans certains établissements sociaux](section_3)
- [Section 4 : Dépenses de soins paramédicaux dispensés dans le cadre d'une action médico-sociale de maintien à domicile](section_4)
- [Section 5 : Dépenses de lutte contre les maladies mentales](section_5)

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---
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006172906
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048697557
---
###### Section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour
###### Section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée
- [Article L174-5](article_l174-5.md)
- [Article L174-6](article_l174-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000044996820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/68/LEGIARTI000044996820.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048714561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/45/LEGIARTI000048714561.xml
---
###### Article L213-1
@ -31,12 +31,12 @@ et contributions mentionnées aux articles L. 652-6, L. 652-7, L. 652-9 et L.
contributions sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2
dues par les travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section
professionnelle compétente pour les psychothérapeutes, psychologues,
ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs et diététiciens mentionnés au 1° de
l'article L. 640-1 ainsi que pour les experts devant les tribunaux, les experts
automobile et les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L.
472-1 du code de l'action sociale et des familles mentionnés au 2° de l'article
L. 640-1 et dues par les professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même
article L. 640-1 ;<br />
psychomotriciens, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs et diététiciens
mentionnés au 1° de l'article L. 640-1 ainsi que pour les experts devant les
tribunaux, les experts automobile et les personnes bénéficiaires de l'agrément
prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles
mentionnés au 2° de l'article L. 640-1 et dues par les professions mentionnées
aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article L. 640-1 ;<br />
3° Le recouvrement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1,
L. 644-1, L. 644-2, L. 645-2, au premier alinéa de l'article L. 645-2-1 et à