Loi n°73-1051 du 21 novembre 1973 PERMETTANT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET AUX ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE DE BENEFICIER, ENTRE SOIXANTE ET SOIXANTE-CINQ ANS, D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LE TAUX APPLICABLE A L'AGE DE 65 ANS
DIFFERENTES CONDITIONS D'AGE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322528 Ancien identifiant: 1LX9731051 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322528.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-01-01
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Date de début: 2008-12-19
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Date de fin: 2008-12-19
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Date de fin: 2010-11-11
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Identifiant: LEGIARTI000006743789
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Identifiant: LEGIARTI000019959477
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X643L03AXXAB
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###### Article L643-3
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###### Article L643-3
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@ -16,8 +15,8 @@ I. - La liquidation de la pension prévue à l'article L. 643-1 peut être deman
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Lorsque l'intéressé a accompli la durée d'assurance fixée en application du
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Lorsque l'intéressé a accompli la durée d'assurance fixée en application du
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deuxième alinéa de l'article L. 351-1 dans le présent régime et dans un ou
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deuxième alinéa de l'article L. 351-1 dans le présent régime et dans un ou
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plusieurs autres régimes d'assurance vieillesse de base, le montant de la
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plusieurs autres régimes d'assurance vieillesse de base, le montant de la
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pension de retraite est égal au produit de la valeur du point fixée pour l'année
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pension de retraite est égal au produit de la valeur du point par le nombre de
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en cours par le nombre de points acquis.<br />
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points acquis.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les coefficients de réduction de la pension de
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les coefficients de réduction de la pension de
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retraite applicables en fonction de l'âge auquel est demandée la liquidation et
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retraite applicables en fonction de l'âge auquel est demandée la liquidation et
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@ -38,4 +37,16 @@ au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette dur
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totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Un décret précise
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totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Un décret précise
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les modalités d'application du présent II et notamment les conditions dans
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les modalités d'application du présent II et notamment les conditions dans
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lesquelles, le cas échéant, une partie des périodes de service national peut
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lesquelles, le cas échéant, une partie des périodes de service national peut
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être réputée avoir donné lieu au versement de cotisations.
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être réputée avoir donné lieu au versement de cotisations.<br />
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III. - La condition d'âge prévue au premier alinéa du I est abaissée, dans des
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conditions fixées par décret, pour les assurés handicapés qui ont accompli,
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alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un
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taux fixé par décret, une durée d'assurance dans le régime d'assurance
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vieillesse de base des professions libérales et, le cas échéant, dans un ou
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plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par
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décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge
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de l'assuré.<br />
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La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à
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cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.
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