From 8e7d24eed53febe7ac4d5dde76e1e02729422f2c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 19 Dec 2008 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B073-1051=20du=2021=20novembre=20197?= =?UTF-8?q?3=20PERMETTANT=20AUX=20ANCIENS=20COMBATTANTS=20ET=20AUX=20ANCIE?= =?UTF-8?q?NS=20PRISONNIERS=20DE=20GUERRE=20DE=20BENEFICIER,=20ENTRE=20SOI?= =?UTF-8?q?XANTE=20ET=20SOIXANTE-CINQ=20ANS,=20D'UNE=20PENSION=20DE=20RETR?= =?UTF-8?q?AITE=20CALCULEE=20SUR=20LE=20TAUX=20APPLICABLE=20A=20L'AGE=20DE?= =?UTF-8?q?=2065=20ANS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit DIFFERENTES CONDITIONS D'AGE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322528 Ancien identifiant: 1LX9731051 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322528.xml --- .../chapitre_3/section_2/article_l643-3.md | 27 +++++++++++++------ 1 file changed, 19 insertions(+), 8 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_l643-3.md b/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_l643-3.md index 38a612d8e..9bb01cce7 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_l643-3.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_l643-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2008-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006743789 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X643L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743789.xml +Date de début: 2008-12-19 +Date de fin: 2010-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000019959477 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959477.xml --- ###### Article L643-3 @@ -16,8 +15,8 @@ I. - La liquidation de la pension prévue à l'article L. 643-1 peut être deman Lorsque l'intéressé a accompli la durée d'assurance fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 dans le présent régime et dans un ou plusieurs autres régimes d'assurance vieillesse de base, le montant de la -pension de retraite est égal au produit de la valeur du point fixée pour l'année -en cours par le nombre de points acquis.
+pension de retraite est égal au produit de la valeur du point par le nombre de +points acquis.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les coefficients de réduction de la pension de retraite applicables en fonction de l'âge auquel est demandée la liquidation et @@ -38,4 +37,16 @@ au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette dur totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Un décret précise les modalités d'application du présent II et notamment les conditions dans lesquelles, le cas échéant, une partie des périodes de service national peut -être réputée avoir donné lieu au versement de cotisations. +être réputée avoir donné lieu au versement de cotisations.
+ +III. - La condition d'âge prévue au premier alinéa du I est abaissée, dans des +conditions fixées par décret, pour les assurés handicapés qui ont accompli, +alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un +taux fixé par décret, une durée d'assurance dans le régime d'assurance +vieillesse de base des professions libérales et, le cas échéant, dans un ou +plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par +décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge +de l'assuré.
+ +La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à +cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.