LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24.
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3.
Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12. 
Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. 
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24.
Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11. 
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6. 
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3. 
Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5. 
Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5. 
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III. 
Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2. 
Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47. 
Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne. 
Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019283050
NOR: ECEX0808477L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/28/30/JORFTEXT000019283050.xml
This commit is contained in:
République française 2008-08-06 00:00:00 +02:00
parent 1445362ffa
commit 993b80a5d0
3 changed files with 94 additions and 7 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006740982
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L02CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740982.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019298508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/85/LEGIARTI000019298508.xml
---
###### Article L111-2-2
@ -16,8 +15,78 @@ cadre du présent code, quel que soit leur âge, leur sexe, leur nationalité ou
leur lieu de résidence, toutes les personnes exerçant sur le territoire
français, à titre temporaire ou permanent, à temps plein ou à temps partiel :<br />
- une activité pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un
-une activité pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un
établissement en France, et quels que soient le montant et la nature de leur
rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ;<br />
- une activité professionnelle non salariée.
-une activité professionnelle non salariée.<br />
Sous réserve des règlements communautaires, le premier alinéa ne s'applique pas
en matière d'assurance vieillesse aux salariés étrangers qui demandent,
conjointement avec leur employeur établi en France ou, à défaut, avec leur
entreprise d'accueil en France, à être exemptés d'affiliation pour ce risque, à
condition :<br />
1° De justifier par ailleurs d'une assurance vieillesse ;<br />
2° De ne pas avoir été affiliés, au cours des cinq années précédant la demande,
à un régime français obligatoire d'assurance vieillesse, sauf pour des activités
accessoires, de caractère saisonnier ou liées à leur présence en France pour y
suivre des études, ou à un régime de sécurité sociale d'un Etat, auxquels
s'appliquent les règlements communautaires de coordination des systèmes de
sécurité sociale ;<br />
3° D'avoir été présents au moins trois mois dans l'établissement ou l'entreprise
établis hors de France où ils exerçaient leur activité professionnelle
immédiatement avant la demande.<br />
L'exemption n'est accordée qu'une seule fois pour le même salarié pour une durée
de trois ans. Pour la période couverte par cette exemption, le salarié n'a droit
ou n'ouvre droit à aucune prestation d'un régime français d'assurance
vieillesse.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, une prolongation de l'exemption peut être
accordée par l'autorité administrative compétente pour une nouvelle période de
trois ans.<br />
Le non-respect des conditions d'exemption énoncées ci-dessus, dûment constaté
par les agents visés à l'article L. 243-7, entraîne l'annulation de l'exemption
et le versement, par l'employeur ou le responsable de l'entreprise d'accueil, à
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales et aux autres organismes collecteurs concernés, d'une somme égale à
une fois et demie le montant des contributions et cotisations qui auraient été
dues si le salarié n'avait pas bénéficié de ladite exemption.<br />
Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions dérogatoires.<br />
Sous réserve des règlements communautaires, le premier alinéa ne s'applique pas
en matière d'assurance vieillesse aux personnes non salariées répondant aux
conditions fixées aux deuxième à cinquième alinéas du 1 du I de l'article 81 C
du code général des impôts, qui demandent à être exemptées d'affiliation pour ce
risque, à condition :<br />
1° De justifier par ailleurs d'une couverture des mêmes risques ;<br />
2° De ne pas avoir été affiliés, au cours des cinq années précédant la demande,
à un régime français obligatoire de sécurité sociale, sauf pour des activités
accessoires, de caractère saisonnier ou liées à leur présence en France pour y
suivre des études, ou à un régime de sécurité sociale d'un Etat auquel
s'appliquent les règlements communautaires de coordination des systèmes de
sécurité sociale.<br />
L'exemption n'est accordée qu'une seule fois à une même personne pour une durée
de trois ans. Pour la période couverte par cette exemption, l'intéressé n'a
droit ou n'ouvre droit à aucune prestation d'un régime français d'assurance
vieillesse.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, une prolongation de l'exemption peut être
accordée par l'autorité administrative compétente, pour une nouvelle période de
trois ans.<br />
Le non-respect des conditions d'exemption énoncées ci-dessus entraîne
l'annulation de l'exemption et le versement par l'intéressé aux organismes
collecteurs concernés d'une somme égale à une fois et demie le montant des
contributions et cotisations qui auraient été dues si le salarié n'avait pas
bénéficié de ladite exemption.<br />
Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions dérogatoires.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172474
- [Article L133-4](article_l133-4.md)
- [Article L133-4-1](article_l133-4-1.md)
- [Article L133-4-2](article_l133-4-2.md)
- [Article L133-4-3](article_l133-4-3.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000019288771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/87/LEGIARTI000019288771.xml
---
###### Article L133-4-3
Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure
d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur
les titres-restaurant visés à l'article L. 131-4 ou les chèques-transport visés
à l'article L. 131-4-1, ce redressement ne porte que sur la fraction des
cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de
mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.