Décret n° 2008-1407 du 19 décembre 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019992640
NOR: MTSS0816010D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/26/JORFTEXT000019992640.xml
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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172094
- [Article D122-20](article_d122-20.md)
- [Article D122-21](article_d122-21.md)
- [Article D122-22](article_d122-22.md)
- [Article D122-23](article_d122-23.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000020008733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/87/LEGIARTI000020008733.xml
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###### Article D122-23
L'agent comptable de l'organisme auquel le directeur ou le directeur général de
l'organisme national a confié la réalisation de missions ou d'activités communes
conformément à l'article L. 216-2-1 ou à l'article L. 221-3-1 ou auquel un
directeur d'un autre organisme a délégué une mission conformément à l'article L.
216-2-2 ou à l'article L. 611-11 est chargé des opérations comptables et
financières relevant de ces missions ou de ces activités.<br />
Il est responsable personnellement et pécuniairement de ces opérations dans les
conditions prévues aux articles D. 122-11 à D. 122-20.<br />
Il peut déléguer sa signature à des agents de son propre organisme.