LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
Ratification par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé. Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale. Modification de l'ordonnance précitée : modification des articles 12, 14. Modification de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé : modification des articles 10, 19. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000036339435 NOR: SSAH1712342L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/94/JORFTEXT000036339435.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-29
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034508832
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/88/LEGIARTI000034508832.xml
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2019-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000036404078
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/40/LEGIARTI000036404078.xml
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###### Article L145-6-2
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@ -15,8 +15,8 @@ régionaux, des conseils centraux des sections D, E, G et H et du Conseil
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national de l'ordre des pharmaciens sont nommés pour une durée de six ans
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renouvelable.<br />
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L'âge limite pour être désigné président ou président suppléant est de 71 ans
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révolus à la date de désignation de l'intéressé.<br />
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L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant
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est de 77 ans révolus.<br />
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La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des
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pharmaciens est présidée par un conseiller d'Etat, nommé en même temps que
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@ -43,7 +43,8 @@ national.<br />
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Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants
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des sections des assurances sociales des conseils régionaux, des conseils
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centraux des sections D, E, G et H et du conseil national est fixé par arrêté
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des ministres chargés du budget et de la santé.<br />
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des ministres chargés du budget et de la santé, après consultation de
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l'ordre.<br />
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Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la
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réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-29
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034508924
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/89/LEGIARTI000034508924.xml
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Date de début: 2018-01-01
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||||
Date de fin: 2018-06-14
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Identifiant: LEGIARTI000036404053
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/40/LEGIARTI000036404053.xml
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###### Article L145-7-4
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@ -13,9 +13,9 @@ La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des infirmiers
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et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est présidée par un conseiller
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d'Etat, nommé en même temps qu'un ou plusieurs conseillers d'Etat suppléants par
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le vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable.
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Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs praticiens conseils membres de
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l'ordre et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, nommés
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par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse nationale de
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Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs membres de ces ordres et
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d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, nommés par
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l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse nationale de
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l'assurance maladie des travailleurs salariés.<br />
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Les fonctions de président ou de président suppléant de la section des
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@ -51,13 +51,14 @@ d'autres fonctions ordinales.<br />
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Le montant des indemnités allouées aux présidents et aux présidents suppléants
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des sections des assurances sociales des conseils nationaux est fixé par arrêté
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des ministres chargés du budget et de la santé.<br />
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des ministres chargés du budget et de la santé, après consultation de
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l'ordre.<br />
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Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la
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réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
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Ces indemnités et frais sont à la charge du conseil national.<br />
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L'âge limite pour être désigné président ou président suppléant d'une section
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des assurances sociales d'un conseil national est de 71 ans révolus à la date de
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désignation de l'intéressé.
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L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant
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d'une section des assurances sociales d'un conseil national est de 77 ans
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révolus.
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