LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Ratification par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.
Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale. 
Modification de l'ordonnance précitée : modification des articles 12, 14. 
Modification de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé : modification des articles 10, 19.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036339435
NOR: SSAH1712342L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/94/JORFTEXT000036339435.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034508832
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036404078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/40/LEGIARTI000036404078.xml
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###### Article L145-6-2
@ -15,8 +15,8 @@ régionaux, des conseils centraux des sections D, E, G et H et du Conseil
national de l'ordre des pharmaciens sont nommés pour une durée de six ans
renouvelable.<br />
L'âge limite pour être désigné président ou président suppléant est de 71 ans
révolus à la date de désignation de l'intéressé.<br />
L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant
est de 77 ans révolus.<br />
La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des
pharmaciens est présidée par un conseiller d'Etat, nommé en même temps que
@ -43,7 +43,8 @@ national.<br />
Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants
des sections des assurances sociales des conseils régionaux, des conseils
centraux des sections D, E, G et H et du conseil national est fixé par arrêté
des ministres chargés du budget et de la santé.<br />
des ministres chargés du budget et de la santé, après consultation de
l'ordre.<br />
Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034508924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/89/LEGIARTI000034508924.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036404053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/40/LEGIARTI000036404053.xml
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###### Article L145-7-4
@ -13,9 +13,9 @@ La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des infirmiers
et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est présidée par un conseiller
d'Etat, nommé en même temps qu'un ou plusieurs conseillers d'Etat suppléants par
le vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable.
Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs praticiens conseils membres de
l'ordre et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, nommés
par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse nationale de
Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs membres de ces ordres et
d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, nommés par
l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés.<br />
Les fonctions de président ou de président suppléant de la section des
@ -51,13 +51,14 @@ d'autres fonctions ordinales.<br />
Le montant des indemnités allouées aux présidents et aux présidents suppléants
des sections des assurances sociales des conseils nationaux est fixé par arrêté
des ministres chargés du budget et de la santé.<br />
des ministres chargés du budget et de la santé, après consultation de
l'ordre.<br />
Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
Ces indemnités et frais sont à la charge du conseil national.<br />
L'âge limite pour être désigné président ou président suppléant d'une section
des assurances sociales d'un conseil national est de 71 ans révolus à la date de
désignation de l'intéressé.
L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant
d'une section des assurances sociales d'un conseil national est de 77 ans
révolus.