From 8d512b744b726af74ab6573aea58977e67cf008c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2018 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202017-1841=20du=2030=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202017=20ratifiant=20l'ordonnance=20n=C2=B0=202017-644=20d?= =?UTF-8?q?u=2027=20avril=202017=20relative=20=C3=A0=20l'adaptation=20des?= =?UTF-8?q?=20dispositions=20l=C3=A9gislatives=20relatives=20au=20fonction?= =?UTF-8?q?nement=20des=20ordres=20des=20professions=20de=20sant=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ratification par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé. Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale. Modification de l'ordonnance précitée : modification des articles 12, 14. Modification de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé : modification des articles 10, 19. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000036339435 NOR: SSAH1712342L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/94/JORFTEXT000036339435.xml --- .../sous-section_1/article_l145-6-2.md | 15 ++++++------ .../sous-section_2/article_l145-7-4.md | 23 ++++++++++--------- 2 files changed, 20 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_5/section_2/sous-section_1/article_l145-6-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_5/section_2/sous-section_1/article_l145-6-2.md index d45aa8e0f9..4332a1f0cb 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_5/section_2/sous-section_1/article_l145-6-2.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_5/section_2/sous-section_1/article_l145-6-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-29 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034508832 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/88/LEGIARTI000034508832.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000036404078 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/40/LEGIARTI000036404078.xml --- ###### Article L145-6-2 @@ -15,8 +15,8 @@ régionaux, des conseils centraux des sections D, E, G et H et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens sont nommés pour une durée de six ans renouvelable.
-L'âge limite pour être désigné président ou président suppléant est de 71 ans -révolus à la date de désignation de l'intéressé.
+L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant +est de 77 ans révolus.
La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens est présidée par un conseiller d'Etat, nommé en même temps que @@ -43,7 +43,8 @@ national.
Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants des sections des assurances sociales des conseils régionaux, des conseils centraux des sections D, E, G et H et du conseil national est fixé par arrêté -des ministres chargés du budget et de la santé.
+des ministres chargés du budget et de la santé, après consultation de +l'ordre.
Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_5/section_2/sous-section_2/article_l145-7-4.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_5/section_2/sous-section_2/article_l145-7-4.md index 1a377918de..07a3b772ca 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_5/section_2/sous-section_2/article_l145-7-4.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_5/section_2/sous-section_2/article_l145-7-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-29 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034508924 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/89/LEGIARTI000034508924.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000036404053 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/40/LEGIARTI000036404053.xml --- ###### Article L145-7-4 @@ -13,9 +13,9 @@ La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est présidée par un conseiller d'Etat, nommé en même temps qu'un ou plusieurs conseillers d'Etat suppléants par le vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable. -Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs praticiens conseils membres de -l'ordre et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, nommés -par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse nationale de +Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs membres de ces ordres et +d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, nommés par +l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Les fonctions de président ou de président suppléant de la section des @@ -51,13 +51,14 @@ d'autres fonctions ordinales.
Le montant des indemnités allouées aux présidents et aux présidents suppléants des sections des assurances sociales des conseils nationaux est fixé par arrêté -des ministres chargés du budget et de la santé.
+des ministres chargés du budget et de la santé, après consultation de +l'ordre.
Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Ces indemnités et frais sont à la charge du conseil national.
-L'âge limite pour être désigné président ou président suppléant d'une section -des assurances sociales d'un conseil national est de 71 ans révolus à la date de -désignation de l'intéressé. +L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant +d'une section des assurances sociales d'un conseil national est de 77 ans +révolus.