LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Ratification par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.
Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale. 
Modification de l'ordonnance précitée : modification des articles 12, 14. 
Modification de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé : modification des articles 10, 19.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036339435
NOR: SSAH1712342L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/94/JORFTEXT000036339435.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000034508832 Identifiant: LEGIARTI000036404078
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###### Article L145-6-2 ###### Article L145-6-2
@ -15,8 +15,8 @@ régionaux, des conseils centraux des sections D, E, G et H et du Conseil
national de l'ordre des pharmaciens sont nommés pour une durée de six ans national de l'ordre des pharmaciens sont nommés pour une durée de six ans
renouvelable.<br /> renouvelable.<br />
L'âge limite pour être désigné président ou président suppléant est de 71 ans L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant
révolus à la date de désignation de l'intéressé.<br /> est de 77 ans révolus.<br />
La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des
pharmaciens est présidée par un conseiller d'Etat, nommé en même temps que pharmaciens est présidée par un conseiller d'Etat, nommé en même temps que
@ -43,7 +43,8 @@ national.<br />
Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants
des sections des assurances sociales des conseils régionaux, des conseils des sections des assurances sociales des conseils régionaux, des conseils
centraux des sections D, E, G et H et du conseil national est fixé par arrêté centraux des sections D, E, G et H et du conseil national est fixé par arrêté
des ministres chargés du budget et de la santé.<br /> des ministres chargés du budget et de la santé, après consultation de
l'ordre.<br />
Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br /> réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000034508924 Identifiant: LEGIARTI000036404053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/89/LEGIARTI000034508924.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/40/LEGIARTI000036404053.xml
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###### Article L145-7-4 ###### Article L145-7-4
@ -13,9 +13,9 @@ La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des infirmiers
et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est présidée par un conseiller et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est présidée par un conseiller
d'Etat, nommé en même temps qu'un ou plusieurs conseillers d'Etat suppléants par d'Etat, nommé en même temps qu'un ou plusieurs conseillers d'Etat suppléants par
le vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable. le vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable.
Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs praticiens conseils membres de Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs membres de ces ordres et
l'ordre et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, nommés d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, nommés par
par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse nationale de l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés.<br /> l'assurance maladie des travailleurs salariés.<br />
Les fonctions de président ou de président suppléant de la section des Les fonctions de président ou de président suppléant de la section des
@ -51,13 +51,14 @@ d'autres fonctions ordinales.<br />
Le montant des indemnités allouées aux présidents et aux présidents suppléants Le montant des indemnités allouées aux présidents et aux présidents suppléants
des sections des assurances sociales des conseils nationaux est fixé par arrêté des sections des assurances sociales des conseils nationaux est fixé par arrêté
des ministres chargés du budget et de la santé.<br /> des ministres chargés du budget et de la santé, après consultation de
l'ordre.<br />
Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br /> réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
Ces indemnités et frais sont à la charge du conseil national.<br /> Ces indemnités et frais sont à la charge du conseil national.<br />
L'âge limite pour être désigné président ou président suppléant d'une section L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant
des assurances sociales d'un conseil national est de 71 ans révolus à la date de d'une section des assurances sociales d'un conseil national est de 77 ans
désignation de l'intéressé. révolus.