Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750329
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X433R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750329.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029396211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/62/LEGIARTI000029396211.xml
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###### Article R433-12
@ -23,12 +22,13 @@ droits de celle-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues.<br />
Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire
est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités
journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période
d'incapacité sans opérer cette déduction peut être subrogé par la victime dans
ses droits aux indemnités journalières à condition que le salaire maintenu au
cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la
même période ; dans les autres cas, l'employeur est seulement fondé à poursuivre
auprès de la victime le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités
journalières dans la limite du salaire maintenu pour la même période.<br />
d'incapacité sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à la victime
dans ses droits aux indemnités journalières à condition que le salaire maintenu
au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour
la même période ; dans les autres cas, l'employeur est seulement fondé à
poursuivre auprès de la victime le recouvrement de la somme correspondant aux
indemnités journalières dans la limite du salaire maintenu pour la même
période.<br />
L'employeur et la victime qui se sont mis d'accord pour le maintien d'avantages
en nature en cas d'accidents, peuvent en informer la caisse et demander le

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022981177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/11/LEGIARTI000022981177.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029396214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/62/LEGIARTI000029396214.xml
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###### Article R433-4
@ -12,27 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/11/LEGIARTI000022981177.xml
Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière
prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit :<br />
1° 1/30, 42 du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la date
de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé mensuellement ou deux fois par
mois ;<br />
1° 1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de
travail lorsque le salaire est réglé mensuellement ou dans les cas autres que
ceux mentionnés aux 2° et 5° ;<br />
2° 1/28 du montant des deux ou des quatre dernières payes antérieures à la date
de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé toutes les deux semaines ou
chaque semaine ;<br />
2° 1/28 du montant des deux ou des quatre dernières payes du mois civil
antérieur à la date de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé toutes les
deux semaines ou chaque semaine ;<br />
3° 1/30, 42 du montant des payes afférentes au mois antérieur à la date de
l'arrêt de travail, si le salaire est réglé journellement ou à intervalles
réguliers, au début ou à la fin d'un travail ;<br />
3° Abrogé ;<br />
4° 1/91, 25 du montant du salaire des trois mois antérieurs à la date d'arrêt du
travail, si ce salaire n'est pas réglé au moins une fois par mois, mais l'est au
moins une fois par trimestre ;<br />
4° Abrogé ;<br />
5° 1/365 du montant du salaire des douze mois antérieurs à la date de l'arrêt de
travail, lorsque l'activité de l'entreprise n'est pas continue ou présente un
caractère saisonnier ou lorsque la victime exerce une profession de manière
discontinue.<br />
5° 1/365 du montant du salaire des douze mois civils antérieurs à la date de
l'arrêt de travail, lorsque l'activité de l'entreprise n'est pas continue ou
présente un caractère saisonnier ou lorsque la victime exerce une profession de
manière discontinue.<br />
L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut
dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé
selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé par
application au salaire de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième
alinéa de l'article R. 331-5.

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@ -1,24 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750392
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X436R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750392.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029396202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/62/LEGIARTI000029396202.xml
---
###### Article R436-1
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes
par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s'entend de l'ensemble des
salaires et des éléments annexes de celui-ci afférents à la période à considérer
dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-4 et R. 434-29, compte tenu, s'il
y a lieu, des avantages en nature et des pourboires, déduction faite des frais
professionnels et des frais d'atelier et non comprises les prestations
familiales légales ni les cotisations patronales de sécurité sociale ni les
cotisations patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance
complémentaires.<br />
par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s'entend des rémunérations,
au sens du chapitre II du titre IV du livre II du présent code, servant au
calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies
professionnelles et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas
prévus aux articles R. 433-4 et R. 434-29. L'assiette ainsi définie s'applique y
compris en cas de mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article
L. 241-5.<br />
En ce qui concerne les revenus non salariaux, ceux-ci ne peuvent être pris en
compte que pour le calcul de la rente et seulement dans la mesure où ils ont

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752141
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X743R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/21/LEGIARTI000006752141.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029728370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/83/LEGIARTI000029728370.xml
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###### Article R743-2
@ -24,6 +23,11 @@ titre de l'article L. 742-1 le salaire annuel de base des cotisations et des
indemnités est celui de la classe dans laquelle l'intéressé se trouve rangé,
sans pouvoir toutefois, être inférieur au minimum prévu à l'alinéa précédent.<br />
Pour les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L. 121-4 du code du
commerce, l'assiette servant de base au calcul des cotisations et des
prestations est le salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L.
434-16<br />
La caisse primaire d'assurance maladie vérifie si la situation du requérant
entre dans les catégories mentionnées à l'article R. 743-1 et lui notifie sa
décision dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la