Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2017-01-28 00:00:00 +00:00
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commit 8d1f5b4430

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2017-01-28
Identifiant: LEGIARTI000025014127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/41/LEGIARTI000025014127.xml
Date de début: 2017-01-28
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033930673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/06/LEGIARTI000033930673.xml
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<h1>Article L161-41</h1>
@ -13,15 +13,24 @@ La Haute Autorité de santé comprend un collège et des commissions spécialis
présidées par un membre du collège et auxquelles elle peut déléguer certaines de
ses attributions.<br />
Le président de la Haute Autorité de santé nomme les présidents des commissions
spécialisées. Il met fin à leurs fonctions après avis du collège.<br />
Les commissions mentionnées aux articles L. 5123-3 du code de la santé publique,
L. 165-1 et L. 161-37 du présent code constituent des commissions spécialisées
de la Haute Autorité. Leurs attributions peuvent être exercées par le collège.
Les autres commissions spécialisées sont créées par la haute autorité, qui en
fixe la composition et les règles de fonctionnement.<br />
de la Haute Autorité. Un décret en Conseil d'Etat définit leur dénomination,
leur composition et les règles de leur fonctionnement. Les attributions de la
commission mentionnée à l'article L. 161-37 peuvent être exercées par le collège
à l'exception de celles relatives à l'évaluation des produits de santé.<br />
La dénomination, la composition et les règles de fonctionnement de la commission
spécialisée mentionnée au treizième alinéa de l'article L. 161-37 sont définies
par la Haute Autorité de santé.
La Haute Autorité peut créer d'autres commissions spécialisées. Elle en fixe
alors la composition et les règles de fonctionnement. Leurs attributions peuvent
être exercées par le collège.<br />
Sur décision du président de la Haute Autorité, deux commissions spécialisées
réunies sous sa présidence peuvent rendre conjointement toute délibération
relative à l'évaluation des produits de santé, dans des conditions définies par
décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -31,7 +40,7 @@ par la Haute Autorité de santé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928624?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +59,7 @@ par la Haute Autorité de santé.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2011-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23</a>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928624?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689961?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24</a>
@ -58,6 +67,9 @@ par la Haute Autorité de santé.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048580976?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037027400?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-07</a>
</li>