LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Modification du code monétaire et financier, du code de la santé publique, du code du cinéma et de l'image animée, du code de commerce, du code du sport, du code des transports, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'environnement, du code des relations entre le public et l'administration, du code de la défense, du code de justice administrative, du code de procédure pénale, du code de la sécurité intérieure, du code de l'énergie, du code électoral, du code de la recherche, du code de la sécurité sociale, du code de la propriété intellectuelle, du code pénal, du code de la consommation. 
Modification de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion : modification des articles 5, 7 ; création de l'article 6 ; abrogation de l'article 8. 
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification des articles 18-1, 18-3, 18-5. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification des articles 34, 35, 36 (II, abrogation des I et III), 37 (II, abrogation du III), 41. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6 nonies. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 11, 13, 19, 20, 21 ; abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques : abrogation de l'article 26 bis. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 4, 5, 7, 18, 1er, 2 ; abrogation des articles 11 et 13. 
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 11, 19, 20, 23. 
Modification de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : abrogation de l'article 10. 
Modification de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : modification de l'article 37 ; abrogation de l'article 39. 
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : abrogation de l'article 106. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative  au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. 
Modification de la  loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 : modification du tableau annexé.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033897475
NOR: PRMX1604064L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/89/74/JORFTEXT000033897475.xml
This commit is contained in:
République française 2017-01-22 00:00:00 +00:00
parent 860fd1933b
commit 4598ea6251
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@ -15,5 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156027
- [Article L161-42](article_l161-42.md)
- [Article L161-43](article_l161-43.md)
- [Article L161-45](article_l161-45.md)
- [Article L161-45-1](article_l161-45-1.md)
- [Article L161-46](article_l161-46.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000032411632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/16/LEGIARTI000032411632.xml
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2017-01-28
Identifiant: LEGIARTI000033912688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/26/LEGIARTI000033912688.xml
---
<h1>Article L161-37</h1>
La Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère
scientifique dotée de la personnalité morale, est chargée de :<br />
scientifique, est chargée de :<br />
1° Procéder à l'évaluation périodique du service attendu des produits, actes ou
prestations de santé et du service qu'ils rendent, et contribuer par ses avis à
@ -115,20 +115,25 @@ du code de la santé publique.<br />
Dans le cadre des missions confiées à la Haute Autorité de santé, une commission
spécialisée de la Haute Autorité, distincte des commissions mentionnées aux
articles L. 5123-3 du code de la santé publiqueet L. 165-1 du présent code, est
articles L. 5123-3 du code de la santé publique et L. 165-1 du présent code, est
chargée d'établir et de diffuser des recommandations et avis médico-économiques
sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus
efficientes.<br />
La Haute Autorité de santé établit un rapport annuel d'activité adressé au
Parlement et au Gouvernement avant le 1er juillet, qui porte notamment sur les
travaux des commissions mentionnées à l'article L. 161-41 du présent code ainsi
que sur les actions d'information mises en oeuvre en application du 2° du
présent article. Les commissions spécialisées mentionnées au même article L.
161-41 autres que celles créées par la Haute Autorité de santé remettent chaque
année au Parlement un rapport d'activité mentionnant notamment les modalités et
principes selon lesquels elles mettent en œuvre les critères d'évaluation des
produits de santé en vue de leur prise en charge par l'assurance maladie.<br />
Le rapport annuel d'activité établi par la Haute Autorité de santé présente
notamment :<br />
a) Les travaux des commissions mentionnées à l'article L. 161-41 du présent code
;<br />
b) Les actions d'information mises en œuvre en application du 2° du présent
article.<br />
Les commissions spécialisées mentionnées à l'article L. 161-41 autres que celles
créées par la Haute Autorité de santé remettent chaque année au Parlement un
rapport d'activité mentionnant notamment les modalités et les principes selon
lesquels elles mettent en œuvre les critères d'évaluation des produits de santé
en vue de leur prise en charge par l'assurance maladie.<br />
Les décisions et communications prises en vertu des 1° et 2° du présent article
sont transmises sans délai à la Conférence nationale de santé prévue à l'article
@ -142,10 +147,7 @@ L. 1411-3 du code de la santé publique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032411475?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1451-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032403211?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898641?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -191,10 +193,10 @@ L. 1411-3 du code de la santé publique.
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031935878?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032403211?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
2016-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032896250?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032896250?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898641?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-815 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -269,7 +271,7 @@ L. 1411-3 du code de la santé publique.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049572314?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032411475?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1451-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931778?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1451-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046798856?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4081-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-03
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000030963917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/39/LEGIARTI000030963917.xml
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2017-01-28
Identifiant: LEGIARTI000033912685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/26/LEGIARTI000033912685.xml
---
<h1>Article L161-42</h1>
@ -25,18 +25,15 @@ environnemental.<br />
Les deux membres mentionnés, respectivement, aux 1° à 4° sont une femme et un
homme.<br />
Les membres du collège sont nommés par décret du Président de la République. Le
président du collège est nommé dans les mêmes conditions parmi ses membres.<br />
Les membres du collège sont nommés par décret. Le président du collège est nommé
dans les mêmes conditions parmi ses membres.<br />
La durée du mandat des membres du collège est de six ans, renouvelable une
fois.<br />
En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il
est procédé à la nomination, dans les conditions prévues au présent article,
d'un nouveau membre de même sexe dont le mandat expire à la date à laquelle
aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace. Son mandat peut être
renouvelé s'il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de deux
ans.<br />
d'un nouveau membre de même sexe.<br />
Le collège est renouvelé par moitié tous les trois ans.
@ -48,7 +45,7 @@ Le collège est renouvelé par moitié tous les trois ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030960828?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898641?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,10 +53,10 @@ Le collège est renouvelé par moitié tous les trois ans.
<ul>
<li>
2015-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030960828?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
</li>
<li>
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
2017-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898641?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928620?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-28</a>

View file

@ -1,53 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006741303
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L45BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741303.xml
---
<h1>Article L161-45-1</h1>
Les biens immobiliers appartenant à la Haute Autorité de santé sont soumis aux
dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables
aux établissements publics de l'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898641?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250829?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-04-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250829?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898641?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000028392562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/25/LEGIARTI000028392562.xml
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033912663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/26/LEGIARTI000033912663.xml
---
<h1>Article L161-45</h1>
La Haute Autorité de santé dispose de l'autonomie financière. Son budget est
arrêté par le collège sur proposition du directeur.<br />
Les ressources de la Haute Autorité sont constituées notamment par :<br />
Les ressources de la Haute Autorité de santé sont constituées notamment par :<br />
1° Des subventions de l'Etat ;<br />
@ -37,7 +34,49 @@ déterminés sur proposition du directeur par le collège ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028375864?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690703?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690706?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690705?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690704?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940716?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940215?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317184?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691338?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691339?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690701?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941811?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2021-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687474?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293545?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690702?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898641?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +87,7 @@ déterminés sur proposition du directeur par le collège ;<br />
2008-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020006840?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2008 fixant pour l'année 2008 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé VIGUEUR</a>
</li>
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2013-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028375864?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898641?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690701?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17</a>