Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Modification des décrets 86-442, 88-321, 88-996, 89-697, 90-97, 90-949, 94-735, 95-589, 2003-655, 2004-67, 2007-435, 2007-906, 9007-1073 et 2008-1500.
Abrogation de l'article 167 du décret 2003-1010.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022041034
NOR: SASX1008846D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/04/10/JORFTEXT000022041034.xml
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République française 2010-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739890 Identifiant: LEGIARTI000022073276
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X2A1D000XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/32/LEGIARTI000022073276.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739890.xml
--- ---
###### Article Annexe à l'article D215-1 ###### Article Annexe à l'article D215-1
La composition des circonscriptions à l'intérieur desquelles s'exerce la La composition des circonscriptions à l'intérieur desquelles s'exerce la
compétence des caisses régionales d'assurance maladie est fixée ainsi qu'il suit compétence des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail est fixée
:<br /> ainsi qu'il suit :<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605"> <table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605">
<tbody> <tbody>
@ -27,7 +26,7 @@ compétence des caisses régionales d'assurance maladie est fixée ainsi qu'il s
<td valign="top">Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme.<br /></td> <td valign="top">Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme.<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td valign="top">Bourgogne - Franche-Comté<br /></td> <td valign="top">Bourgogne-Franche-Comté<br /></td>
<td valign="top"> <td valign="top">
Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne,
Territoire de Belfort.<br /> Territoire de Belfort.<br />
@ -100,7 +99,7 @@ compétence des caisses régionales d'assurance maladie est fixée ainsi qu'il s
<td valign="top">Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime.<br /></td> <td valign="top">Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime.<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td valign="top">Région de Strasbourg<br /></td> <td valign="top">Alsace-Moselle<br /></td>
<td valign="top">Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin.<br /></td> <td valign="top">Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin.<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>

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@ -1,22 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006753359 Identifiant: LEGIARTI000022073164
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X862R17AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/31/LEGIARTI000022073164.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/33/LEGIARTI000006753359.xml
--- ---
###### Article R862-17 ###### Article R862-17
L'agrément des associations est prononcé, pour une durée de cinq ans L'agrément des associations est prononcé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, par le préfet de région du siège de l'association sur proposition renouvelable, par le préfet de région du siège de l'association sur proposition
du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.<br /> du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.<br />
Les associations doivent déposer auprès de la direction régionale des affaires Les associations doivent déposer auprès de la direction régionale de la
sanitaires et sociales du siège de l'association, en vue de leur agrément, un jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du siège de l'association, en vue
dossier comportant :<br /> de leur agrément, un dossier comportant :<br />
a) Une copie à jour des statuts ;<br /> a) Une copie à jour des statuts ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746835 Identifiant: LEGIARTI000022054909
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R17AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/49/LEGIARTI000022054909.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746835.xml
--- ---
###### Article R114-17 ###### Article R114-17
@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746835.xml
Pour le contrôle de l'application de la législation des accidents du travail et Pour le contrôle de l'application de la législation des accidents du travail et
des maladies professionnelles, les employeurs, personnes privées ou publiques, des maladies professionnelles, les employeurs, personnes privées ou publiques,
et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents des caisses et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents des caisses
primaires et régionales d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 114-10 primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé
tout document que ces derniers leur demandent aux fins de l'exercice de leur au travail mentionnés à l'article L. 114-10 tout document que ces derniers leur
mission, et de permettre auxdits agents l'accès aux locaux de l'entreprise.<br /> demandent aux fins de l'exercice de leur mission, et de permettre auxdits agents
l'accès aux locaux de l'entreprise.<br />
Ces agents procèdent à toutes vérifications portant sur l'exactitude des Ces agents procèdent à toutes vérifications portant sur l'exactitude des
déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis en vue de déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis en vue de

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@ -7,13 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186358
###### Sous-section 3 : Nomination et parcours professionnel. ###### Sous-section 3 : Nomination et parcours professionnel.
- [Article R123-45](article_r123-45.md) - [Article R123-45](article_r123-45.md)
- [Article R123-45-2](article_r123-45-2.md)
- [Article R123-47](article_r123-47.md) - [Article R123-47](article_r123-47.md)
- [Article R123-47-2](article_r123-47-2.md) - [Article R123-47-2](article_r123-47-2.md)
- [Article R123-47-3](article_r123-47-3.md) - [Article R123-47-3](article_r123-47-3.md)
- [Article R123-47-6](article_r123-47-6.md)
- [Article R123-47-7](article_r123-47-7.md) - [Article R123-47-7](article_r123-47-7.md)
- [Article R123-47-9](article_r123-47-9.md) - [Article R123-47-9](article_r123-47-9.md)
- [Article R123-47-10](article_r123-47-10.md)
- [Paragraphe 1er : Liste d'aptitude et parcours professionnel](paragraphe_1er) - [Paragraphe 1er : Liste d'aptitude et parcours professionnel](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Nomination](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Nomination](paragraphe_2)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-23
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006746952
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R47KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746952.xml
---
###### Article R123-47-10
Les modalités de déclaration et de publication des vacances de postes d'agents
de direction, d'agents comptables, de médecins-conseils régionaux et de
médecins-conseils régionaux adjoints des organismes du régime général, de ceux
du régime social des indépendants et des unions régionales des caisses
d'assurance maladie, les conditions de transmission des candidatures ainsi que
les modalités selon lesquelles l'avis des sections du comité des carrières est
transmis à l'autorité chargée de la nomination sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-23
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006746948
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R47GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746948.xml
---
###### Article R123-47-6
Le comité des carrières des agents de direction, placé auprès de l'Union des
caisses nationales de sécurité sociale, comprend deux sections respectivement
compétentes l'une pour les agents de direction des organismes du régime général,
des unions régionales des caisses d'assurance maladie et des organismes du
régime social des indépendants et l'autre pour les praticiens-conseils du
service du contrôle médical de ces deux régimes.<br />
La section des agents de direction du comité des carrières émet un avis motivé
sur les candidatures aux fonctions de directeur et d'agent comptable ainsi que
sur celles aux fonctions de directeur des unions régionales des caisses
d'assurance maladie. La section des praticiens-conseils émet un avis dans les
mêmes conditions sur les candidatures aux fonctions de médecins-conseils
régionaux et médecins-conseils régionaux adjoints du service du contrôle médical
des organismes du régime général et du régime social des indépendants.<br />
Le comité veille à l'évolution des carrières des personnels précités et
notamment à leur mobilité entre les organismes, les branches et les régimes. Il
veille également à la régularité du processus de nomination et à sa
transparence, à l'occasion notamment des avis qu'il rend sur les candidatures et
de son rapport annuel.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000021508171 Identifiant: LEGIARTI000022054924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/81/LEGIARTI000021508171.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/49/LEGIARTI000022054924.xml
--- ---
###### Article R123-47-7 ###### Article R123-47-7
@ -46,10 +46,6 @@ directeur ou d'agent comptable au sein d'organismes du régime social des
indépendants et ayant fait valoir ses droits à la retraite depuis moins de trois indépendants et ayant fait valoir ses droits à la retraite depuis moins de trois
ans, désigné par le directeur général de la caisse nationale de ce régime.<br /> ans, désigné par le directeur général de la caisse nationale de ce régime.<br />
Lorsque le comité examine les candidatures au poste de directeur d'union
régionale de caisses d'assurance maladie, la section est élargie au directeur
général de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.<br />
La section des praticiens-conseils comprend, outre le président :<br /> La section des praticiens-conseils comprend, outre le président :<br />
1° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des 1° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027719658
###### Paragraphe 1er : Liste d'aptitude et parcours professionnel ###### Paragraphe 1er : Liste d'aptitude et parcours professionnel
- [Article R123-45-1](article_r123-45-1.md) - [Article R123-45-1](article_r123-45-1.md)
- [Article R123-45-2](article_r123-45-2.md)
- [Article R123-46](article_r123-46.md) - [Article R123-46](article_r123-46.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-11 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020602344 Identifiant: LEGIARTI000022054927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/23/LEGIARTI000020602344.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/49/LEGIARTI000022054927.xml
--- ---
###### Article R123-45-2 ###### Article R123-45-2
@ -17,22 +17,19 @@ Lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions de l'article R. 123-45-1, peuvent
d'agent comptable dans un établissement public administratif du régime général d'agent comptable dans un établissement public administratif du régime général
de sécurité sociale ;<br /> de sécurité sociale ;<br />
2° Les praticiens mentionnés à l'article L. 183-3 exerçant les fonctions 2° Les personnes ne remplissant pas les conditions du 1° et occupant un emploi
mentionnées au quatrième alinéa de cet article ;<br />
3° Les personnes ne remplissant pas les conditions du 1° et occupant un emploi
d'encadrement dans un organisme de sécurité sociale mentionné à l'article R. d'encadrement dans un organisme de sécurité sociale mentionné à l'article R.
123-45 ;<br /> 123-45 ;<br />
4° Les personnes occupant un emploi d'encadrement, d'agent de direction ou 3° Les personnes occupant un emploi d'encadrement, d'agent de direction ou
d'agent comptable dans un des établissements publics à caractère administratif d'agent comptable dans un des établissements publics à caractère administratif
dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité
sociale et de l'agriculture ;<br /> sociale et de l'agriculture ;<br />
5° Les fonctionnaires de catégorie A et les agents contractuels de droit public 4° Les fonctionnaires de catégorie A et les agents contractuels de droit public
occupant un emploi relevant de cette catégorie.<br /> occupant un emploi relevant de cette catégorie.<br />
Peuvent également être inscrites sur la liste d'aptitude les personnes Peuvent également être inscrites sur la liste d'aptitude les personnes
mentionnées aux 1° à 4° et dont le contrat de travail est suspendu à leur mentionnées aux 1° à 3° et dont le contrat de travail est suspendu à leur
demande en application des dispositions du code du travail ou de conventions demande en application des dispositions du code du travail ou de conventions
collectives. collectives.

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027719753
###### Paragraphe 2 : Nomination ###### Paragraphe 2 : Nomination
- [Article R123-47-1](article_r123-47-1.md) - [Article R123-47-1](article_r123-47-1.md)
- [Article R123-47-6](article_r123-47-6.md)
- [Article R123-47-8](article_r123-47-8.md) - [Article R123-47-8](article_r123-47-8.md)
- [Article R123-47-10](article_r123-47-10.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022054932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/49/LEGIARTI000022054932.xml
---
###### Article R123-47-10
Les modalités de déclaration et de publication des vacances de postes d'agents
de direction, d'agents comptables, de médecins-conseils régionaux et de
médecins-conseils régionaux adjoints des organismes du régime général et du
régime social des indépendants, les conditions de transmission des candidatures
ainsi que les modalités selon lesquelles l'avis des sections du comité des
carrières est transmis à l'autorité chargée de la nomination sont fixées par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022054922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/49/LEGIARTI000022054922.xml
---
###### Article R123-47-6
Le comité des carrières des agents de direction, placé auprès de l'Union des
caisses nationales de sécurité sociale, comprend deux sections respectivement
compétentes l'une pour les agents de direction des organismes du régime général
et des organismes du régime social des indépendants et l'autre pour les
praticiens-conseils du service du contrôle médical de ces deux régimes.<br />
La section des agents de direction du comité des carrières émet un avis motivé
sur les candidatures aux fonctions de directeur et d'agent comptable. La section
des praticiens-conseils émet un avis dans les mêmes conditions sur les
candidatures aux fonctions de médecins-conseils régionaux et médecins-conseils
régionaux adjoints du service du contrôle médical des organismes du régime
général et du régime social des indépendants.<br />
Le comité veille à l'évolution des carrières des personnels précités et
notamment à leur mobilité entre les organismes, les branches et les régimes. Il
veille également à la régularité du processus de nomination et à sa
transparence, à l'occasion notamment des avis qu'il rend sur les candidatures et
de son rapport annuel.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156517
##### Chapitre 2 : Contentieux général ##### Chapitre 2 : Contentieux général
- [Section 2 : Commissions de recours amiable.](section_2) - [Section 2 : Commissions de recours amiable.](section_2)
- [Section 3 : Procédure juridictionnelle](section_3)
- [Section 4 : Juridictions](section_4) - [Section 4 : Juridictions](section_4)
- [Section 5 : Dispositions spéciales relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus aux salariés agricoles.](section_5) - [Section 5 : Dispositions spéciales relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus aux salariés agricoles.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions spéciales relatives aux procédures amiables et contentieuses en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural](section_6) - [Section 6 : Dispositions spéciales relatives aux procédures amiables et contentieuses en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural](section_6)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037551199
---
###### Section 3 : Procédure juridictionnelle
- [Article R142-7-1](article_r142-7-1.md)
- [Article R142-7-2](article_r142-7-2.md)
- [Article R142-7-3](article_r142-7-3.md)
- [Article R142-7-4](article_r142-7-4.md)
- [Article R142-7-5](article_r142-7-5.md)
- [Article R142-7-6](article_r142-7-6.md)
- [Article R142-7-7](article_r142-7-7.md)
- [Article R142-7-8](article_r142-7-8.md)
- [Article R142-7-9](article_r142-7-9.md)
- [Article R142-7-10](article_r142-7-10.md)
- [Article R142-7-11](article_r142-7-11.md)
- [Article R142-7-12](article_r142-7-12.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-11
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006747148
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R07BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747148.xml
---
###### Article R142-7-1
Les membres titulaires et suppléants du comité médical régional institué à
l'article L. 315-3 sont désignés dans les conditions prévues par ledit article
et par l'article R. 142-7-2.<br />
Le préfet de région arrête la liste des membres ainsi désignés, après avoir
vérifié la régularité de ces désignations au regard des dispositions
législatives et réglementaires qui les régissent.<br />
Le mandat des membres du comité médical régional autres que le président est de
trois ans.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-11
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006747157
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R07KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747157.xml
---
###### Article R142-7-10
Lorsque, à l'occasion de l'analyse de l'activité du professionnel, ont été
relevés, au cours d'une période déterminée, plusieurs faits litigieux au regard
des dispositions du premier alinéa de l'article L. 315-3, la sanction encourue
porte sur chacun des faits. S'il s'agit d'un premier manquement aux règles ou
conditions visées au premier alinéa de l'article L. 315-3, le montant de la
sanction financière appliquée par la caisse ne peut excéder un plafond global
égal à un douzième des honoraires effectivement perçus par le médecin dans le
cadre de son activité libérale conventionnelle, au cours de l'année précédant
celle de la saisine du comité médical régional.<br />
En cas de nouveau manquement aux règles ou conditions visées à l'article L.
315-3 commis dans un délai d'un an à compter de la notification d'une décision
de la caisse sanctionnant des faits de même nature, la sanction représente la
totalité de la dépense effectivement supportée par la caisse du fait dudit
manquement.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-11
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006747158
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R07LXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747158.xml
---
###### Article R142-7-11
Si le comité médical régional est d'avis que le médecin n'a commis aucun
manquement, aucune sanction n'est prise à son encontre par la caisse. Celle-ci
en informe l'intéressé.<br />
Dans le cas contraire, la décision de sanction est prise par la caisse
conformément à l'avis du comité médical régional et aux dispositions de
l'article R. 142-7-10. Elle est notifiée, accompagnée de l'avis rendu par le
comité médical régional, au médecin concerné, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Cette décision est exécutoire dès sa notification
et mise en recouvrement par la caisse.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-11
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006747159
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R07MXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747159.xml
---
###### Article R142-7-12
La charge des frais de fonctionnement du comité médical régional, y compris des
dépenses engagées au titre des consultations extérieures éventuellement
effectuées pour l'instruction des affaires, incombe aux caisses d'assurance
maladie, selon des modalités fixées par arrêté des ministres mentionnés à
l'article R. 142-7-6.

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-11
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006747149
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R07CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747149.xml
---
###### Article R142-7-2
I. - Le médecin inspecteur régional, membre de droit et président du comité
médical régional, désigne le représentant qui pourra le suppléer, en cas
d'absence ou d'empêchement, parmi les médecins inspecteurs de santé publique
titulaires exerçant leurs fonctions dans la région. Il désigne plusieurs
représentants dans le cas où plusieurs comités régionaux sont créés dans la
région.<br />
En cas de vacance du poste de médecin inspecteur régional, le préfet de région
désigne le président du comité médical régional et son suppléant parmi les
médecins inspecteurs de santé publique titulaires exerçant leurs fonctions dans
la région. Les personnes ainsi désignées occupent ces fonctions jusqu'à la
nomination du médecin inspecteur régional.<br />
II. - La section des médecins généralistes et la section des médecins
spécialistes de l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral
désignent chacune, en leur sein, deux membres du comité médical régional ainsi
que leurs suppléants.<br />
III. - Le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale désigne
un membre du comité médical régional ainsi que son suppléant parmi les
médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical placés sous son
autorité.<br />
Les responsables des services médicaux compétents à l'échelon régional,
respectivement, du régime de protection sociale agricole et du régime
d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles
désignent conjointement un membre du comité médical régional ainsi que son
suppléant parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical
dans ces deux régimes.<br />
IV. - Un médecin ne peut être nommé membre titulaire ou suppléant d'un comité
médical régional s'il ne satisfait pas aux conditions énoncées aux 1°, 2° et 3°
du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires.<br />
Les conjoints, les parents et alliés, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu
inclusivement, ne peuvent être simultanément membres d'un même comité médical
régional.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-11
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006747150
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R07DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747150.xml
---
###### Article R142-7-3
Lorsque le nombre de médecins le justifie, le ministre chargé de la sécurité
sociale peut décider par arrêté de créer plusieurs comités médicaux régionaux
dans une région. L'arrêté du ministre fixe le ressort de chaque comité.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-11
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006747151
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R07EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747151.xml
---
###### Article R142-7-4
Le comité médical régional compétent est celui dans le ressort duquel le médecin
concerné exerce au titre de l'activité mise en cause.<br />
Le comité se réunit en deux formations distinctes selon que les faits dont il
est saisi concernent un médecin généraliste ou un médecin spécialiste.<br />
Les membres du comité désignés par la section des médecins généralistes des
unions régionales de médecins exerçant à titre libéral siègent uniquement dans
la formation compétente pour connaître des faits concernant un médecin
généraliste ; les membres désignés par la section des médecins spécialistes
siègent uniquement dans la formation compétente pour connaître des faits
concernant un médecin spécialiste.<br />
Le président du comité et les deux médecins-conseils siègent dans les deux
formations.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-11
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006747152
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R07FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747152.xml
---
###### Article R142-7-5
Le comité médical régional ne peut valablement statuer que si au moins trois de
ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents. A défaut, l'affaire est
renvoyée à une date fixée par le président.<br />
Tout membre du comité doit s'abstenir de siéger lorsqu'il a un intérêt dans
l'affaire soumise au comité.<br />
Le membre suppléant siège au comité médical régional en lieu et place du membre
titulaire lorsque celui-ci fait état d'un empêchement, dont il informe
préalablement le président.<br />
Les délibérations du comité sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.<br />
Les membres du comité sont tenus au secret professionnel. Les délibérations du
comité doivent rester secrètes.<br />
Le président du comité médical régional fixe la date et l'ordre du jour de
chaque séance. Il désigne les rapporteurs au sein du comité pour chacune des
affaires inscrites à l'ordre du jour.<br />
Le secrétariat du comité est assuré par l'échelon régional du service médical du
régime général dont les agents sont, en tant que de besoin, mis à disposition et
placés sous l'autorité du président du comité. Le comité siège dans les locaux
de l'union régionale des caisses d'assurance maladie. A titre transitoire, il
siège dans les locaux de l'échelon régional du service médical du régime
général.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-11
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006747153
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R07GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747153.xml
---
###### Article R142-7-6
Les rapporteurs peuvent percevoir une indemnité par dossier dont le montant et
les conditions d'attribution sont fixés par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du
budget.<br />
Cet arrêté fixe le montant de l'indemnité forfaitaire versée aux membres des
comités médicaux régionaux désignés par les unions régionales des médecins
exerçant à titre libéral, ou à leurs suppléants, présents aux séances, ainsi que
les modalités selon lesquelles sont calculés et pris en charge les frais de
déplacement et de séjour exposés par les membres des comités.<br />
Le même arrêté détermine également les modalités selon lesquelles les dépenses
résultant des dispositions du présent article sont imputées aux caisses
d'assurance maladie.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-11
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006747154
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R07HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747154.xml
---
###### Article R142-7-7
Lorsque le service du contrôle médical constate le non-respect par un médecin
des règles ou conditions mentionnées à l'article L. 315-3, ou lorsque les
conditions de saisine du comité médical régional prévues au troisième alinéa de
l'article L. 162-12-16 sont remplies, ledit service en avise la caisse et saisit
le comité médical régional par l'envoi d'un mémoire adressé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Ce mémoire comporte l'exposé des motifs et tous éléments de droit ou de fait sur
lesquels se fonde la saisine. Il est accompagné de la copie des documents
auxquels il est fait référence.<br />
Le secrétariat du comité procède à l'enregistrement du mémoire et en adresse
sans délai copie par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au
médecin concerné. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois à compter de la
réception du mémoire pour remettre sa réponse au secrétariat du comité contre
récépissé ou pour la lui adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
Le secrétariat du comité communique une copie du mémoire en réponse au service
du contrôle médical par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Les convocations devant le comité sont adressées par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-11
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006747155
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R07IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747155.xml
---
###### Article R142-7-8
Le rapporteur chargé de procéder à l'instruction d'une affaire peut entendre
toute personne intéressée à la procédure, notamment le médecin mis en cause
ainsi que le médecin-conseil ayant procédé à l'analyse ou au contrôle de
l'activité de ce praticien. Il peut recourir à une consultation extérieure,
d'office ou à la demande du médecin mis en cause ou du service du contrôle
médical. Il informe le président lorsque l'affaire est en état d'être
examinée.<br />
Lors de la séance du comité médical régional, le rapporteur expose l'objet de la
saisine du comité et les moyens du médecin mis en cause et du service du
contrôle médical. Il précise les questions de fait et de droit et fait mention
des éléments propres à éclairer le débat.<br />
Après exposé du rapport, le médecin en cause et le représentant du service du
contrôle médical ont la faculté de présenter des observations orales.<br />
Au cours de la procédure, le médecin mis en cause peut se faire assister par un
membre de sa profession ou par un autre conseil de son choix.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-11
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006747156
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R07JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747156.xml
---
###### Article R142-7-9
L'avis rendu par le comité médical régional est motivé. Cet avis ne doit pas
comporter de mentions, notamment patronymiques, qui pourraient porter atteinte
au respect de la vie privée ou du secret médical.<br />
Dans son avis :<br />
1° Le comité médical régional se prononce, dans tous les cas, sur la matérialité
et la qualification des faits qui lui ont été soumis par les services du
contrôle médical ; il indique si ces faits sont de nature à constituer un
manquement aux règles ou conditions visées à l'article L. 315-3 ou aux
références mentionnées à l'article L. 162-12-16 ;<br />
2° Lorsqu'il estime qu'il y a eu manquement à des règles ou conditions visées à
l'article L. 315-3, le comité médical régional détermine en outre, en tenant
compte de la gravité et des circonstances des faits litigieux, les éléments
permettant de fixer le montant des sommes à recouvrer à titre de sanction.<br />
L'avis rendu par le comité médical régional est immédiatement transmis à la
caisse qui a supporté la dépense en cause.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-22 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020986924 Identifiant: LEGIARTI000022054971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/69/LEGIARTI000020986924.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/49/LEGIARTI000022054971.xml
--- ---
###### Article R147-2 ###### Article R147-2
@ -22,12 +22,9 @@ demander à être entendue, si elle le souhaite, ou pour présenter des
observations écrites.<br /> observations écrites.<br />
Lorsque la procédure de sanction est engagée à l'encontre d'un établissement de Lorsque la procédure de sanction est engagée à l'encontre d'un établissement de
santé, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie en informe santé ou d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, le
simultanément la commission exécutive de l'agence régionale de directeur de l'organisme local d'assurance maladie en informe simultanément le
l'hospitalisation. Lorsque ladite procédure est engagée à l'encontre d'un directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, le directeur de
l'organisme local d'assurance maladie en informe simultanément le directeur
régional des affaires sanitaires et sociales.<br />
A l'issue du délai d'un mois à compter de la notification ou après audition de A l'issue du délai d'un mois à compter de la notification ou après audition de
la personne en cause, si celle-ci intervient postérieurement à l'expiration de la personne en cause, si celle-ci intervient postérieurement à l'expiration de

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-22 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2013-01-06
Identifiant: LEGIARTI000020986965 Identifiant: LEGIARTI000022054980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/69/LEGIARTI000020986965.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/49/LEGIARTI000022054980.xml
--- ---
###### Article R147-3 ###### Article R147-3
@ -32,18 +32,18 @@ syndicales représentatives par le conseil de l'organisme, le préfet arrête le
noms de ces représentants.<br /> noms de ces représentants.<br />
Le conseil de l'organisme local tel que défini à l'article R. 147-1 nomme cinq Le conseil de l'organisme local tel que défini à l'article R. 147-1 nomme cinq
représentants des établissements de santé après avis de l'agence régionale de représentants des établissements de santé après avis du directeur général de
l'hospitalisation parmi les représentants dans la région des organisations l'agence régionale de santé parmi les représentants dans la région des
nationales représentatives des établissements publics de santé et des organisations nationales représentatives des établissements publics de santé et
établissements de santé privés mentionnés aux b, c et d de l'article L. 162-22-6 des établissements de santé privés mentionnés aux b, c et d de l'article L.
sur proposition des organisations nationales représentatives de ces 162-22-6 sur proposition des organisations nationales représentatives de ces
établissements.<br /> établissements.<br />
Le conseil de l'organisme local défini à l'article R. 147-1 nomme cinq Le conseil de l'organisme local défini à l'article R. 147-1 nomme cinq
représentants des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes représentants des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles, mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles,
après avis de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales parmi après avis du directeur général de l'agence régionale de santé parmi les
les représentants dans la région des organisations nationales représentatives représentants dans la région des organisations nationales représentatives
desdits établissements sur proposition de ces organisations.<br /> desdits établissements sur proposition de ces organisations.<br />
Les membres de la commission sont nommés pour la durée du mandat du conseil.<br /> Les membres de la commission sont nommés pour la durée du mandat du conseil.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006747453 Identifiant: LEGIARTI000022054997
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R72AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/49/LEGIARTI000022054997.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747453.xml
--- ---
###### Article R161-72 ###### Article R161-72
@ -43,7 +42,6 @@ conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2 et L. 162-12-9
ou, à défaut, le règlement prévu à l'article L. 162-14-2 ainsi que les ou, à défaut, le règlement prévu à l'article L. 162-14-2 ainsi que les
recommandations de bonne pratique qui y sont associées ;<br /> recommandations de bonne pratique qui y sont associées ;<br />
7° Emet un avis sur les accords de bon usage des soins, les contrats de bonne 7° Emet un avis sur les accords de bon usage des soins, mentionnés à l'article
pratique et les contrats de santé publique mentionnés respectivement aux L. 162-12-17qui comportent des engagements relatifs à la sécurité, la qualité ou
articles L. 162-12-17, L. 162-12-18, et L. 162-12-20 qui comportent des l'efficience des pratiques.
engagements relatifs à la sécurité, la qualité ou l'efficience des pratiques.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173274
###### Section 10 : Organisation des soins ###### Section 10 : Organisation des soins
- [Sous-section 1 : Réseaux](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Réseaux](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Coordination des soins](sous-section_2)

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@ -7,12 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186732
###### Sous-section 1 : Réseaux ###### Sous-section 1 : Réseaux
- [Article R162-59](article_r162-59.md) - [Article R162-59](article_r162-59.md)
- [Article R162-60](article_r162-60.md)
- [Article R162-61](article_r162-61.md) - [Article R162-61](article_r162-61.md)
- [Article R162-62](article_r162-62.md) - [Article R162-62](article_r162-62.md)
- [Article R162-63](article_r162-63.md) - [Article R162-63](article_r162-63.md)
- [Article R162-64](article_r162-64.md) - [Article R162-64](article_r162-64.md)
- [Article R162-65](article_r162-65.md)
- [Article R162-66](article_r162-66.md)
- [Article R162-67](article_r162-67.md) - [Article R162-67](article_r162-67.md)
- [Article R162-68](article_r162-68.md) - [Article R162-68](article_r162-68.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006747638
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R60AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747638.xml
---
###### Article R162-60
Dans chaque région, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et
le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie concluent une
convention définissant les conditions de l'instruction conjointe des demandes.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006747648
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R65AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747648.xml
---
###### Article R162-65
Chaque réseau bénéficiant d'une décision de financement fait l'objet d'un suivi
et d'une évaluation. A cet effet, le promoteur transmet aux directeurs de
l'agence régionale de l'hospitalisation et de l'union régionale des caisses
d'assurance maladie concernés :<br />
- au plus tard le 31 mars de chaque année un rapport d'activité relatif à
l'année précédente qui précise les résultats obtenus au regard des objectifs
initiaux ;<br />
- au plus tard trois mois avant le terme de la décision de financement prévu à
l'article R. 162-63 un rapport d'évaluation des procédures de financement et des
actions du réseau. Ce rapport analyse le bilan des actions menées et leur apport
au regard de l'offre de soins préexistante et fait état des modalités de
financement global du réseau retraçant l'emploi et l'affectation des différentes
ressources dont il a bénéficié.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006747650
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R66AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747650.xml
---
###### Article R162-66
A partir des rapports qui leur sont adressés, les directeurs de l'agence
régionale de l'hospitalisation et de l'union régionale des caisses d'assurance
maladie élaborent une synthèse régionale annuelle comprenant :<br />
1° L'analyse des rapports d'activité selon les modalités fixées par la
convention et qui comporte les éléments nécessaires à apprécier :<br />
a) La consommation de la dotation régionale de développement des réseaux ;<br />
b) Un récapitulatif détaillé des dérogations et des dépenses financées à ce
titre.<br />
2° L'analyse des évaluations des réseaux arrivant à terme.<br />
Ces documents de synthèse sont transmis au ministre chargé de la santé et de la
sécurité sociale pour le 30 juin au plus tard et communiqués aux caisses
nationales d'assurance maladie et au conseil régional de santé.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006186387
---
###### Sous-section 2 : Coordination des soins
- [Article R162-69](article_r162-69.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006747655
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R69AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747655.xml
---
###### Article R162-69
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la mission régionale de
santé sont fixées par une convention conclue entre l'agence régionale de
l'hospitalisation et l'union régionale des caisses d'assurance maladie. Cette
convention précise notamment :<br />
1° Les procédures internes d'instruction et d'adoption des décisions ;<br />
2° Les modalités d'association aux décisions mentionnées au 1° de la commission
exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation et du conseil de l'union
régionale des caisses d'assurance maladie mentionnés aux articles L. 6115-7 du
code de la santé publique et L. 183-2 du présent code ;<br />
3° Les modalités selon lesquelles l'agence régionale de l'hospitalisation et
l'union régionale des caisses d'assurance maladie concourent à la réalisation
des missions mentionnées à l'article L. 162-47 ;<br />
4° Les conditions d'établissement par le directeur de la mission du rapport
annuel d'activité. Ce rapport est transmis aux ministres chargés de la santé et
de la sécurité sociale ainsi qu'aux présidents de l'Union nationale des caisses
d'assurance maladie et de la conférence régionale ou territoriale de santé.<br />
La mission régionale de santé est dirigée alternativement, par périodes d'une
année commençant le 1er janvier, par le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation et le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance
maladie. Cette fonction de direction est exercée gratuitement.

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@ -1,39 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-17 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006747568 Identifiant: LEGIARTI000022055011
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R32DXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/50/LEGIARTI000022055011.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/75/LEGIARTI000006747568.xml
--- ---
###### Article R162-32-3 ###### Article R162-32-3
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 162-42-10 et suivants, Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 162-42-10 et suivants
pour les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6, les modalités de pour les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6, les modalités de
contrôle, par les agences régionales de l'hospitalisation mentionnées à contrôle par les agences régionales de santé de l'exécution des obligations
l'article L. 6115-2 du code de la santé publique, de l'exécution des obligations
législatives, réglementaires ou contractuelles qui s'imposent aux établissements législatives, réglementaires ou contractuelles qui s'imposent aux établissements
sont les suivantes :<br /> sont les suivantes :<br />
I. - L'agence régionale de l'hospitalisation peut recourir, pour des missions de 1° L'établissement de santé offre toutes les facilités nécessaires à l'exercice
contrôle, aux personnels des services de l'Etat et de l'assurance maladie qui des contrôles qui sont réalisés en présence du directeur de l'établissement ou
concourent à son fonctionnement en vertu de la convention constitutive prévue à de son représentant. Lors de la visite, aucune observation ne doit être faite en
l'article L. 6115-2 du code de la santé publique, notamment aux médecins présence du malade ou de sa famille, ou en présence d'un tiers, membre du
mentionnés à l'article L. 1112-1 du même code.<br /> personnel ou non, à l'exception du directeur ou de son représentant ;<br />
II. - A l'occasion de ces contrôles, qui sont réalisés en présence du directeur 2° Les agents chargés du contrôle présentent sur place les observations utiles à
de l'établissement ou de son représentant, l'établissement de santé donne toutes la direction de l'établissement. Ils établissent, dans un délai de deux mois à
les facilités nécessaires à l'exercice de la mission.<br /> compter du dernier jour de contrôle, un rapport adressé à l'établissement qui
peut alors faire connaître ses observations dans le délai d'un mois.
III. - Les agents chargés du contrôle présentent sur place les observations
utiles à la direction de l'établissement. A l'issue du contrôle, ils
établissent, dans un délai de deux mois à compter du dernier jour de contrôle,
un rapport adressé, d'une part, à l'agence régionale de l'hospitalisation et,
d'autre part, à l'établissement qui peut alors faire connaître ses observations
dans le délai d'un mois.<br />
Lors de la visite, aucune observation ne doit être faite en présence du malade
ou de sa famille, ou en présence d'un tiers, membre du personnel ou non, à
l'exception du directeur ou de son représentant.

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@ -1,22 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006747575 Identifiant: LEGIARTI000022055065
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R41DXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/50/LEGIARTI000022055065.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/75/LEGIARTI000006747575.xml
--- ---
###### Article R162-41-3 ###### Article R162-41-3
Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté
mentionné à l'article R. 162-41-1, le directeur de l'agence régionale de mentionné à l'article R. 162-41-1, le directeur général de l'agence régionale de
l'hospitalisation arrête, après avis des représentants dans la région des santé arrête, après avis des représentants dans la région des organisations
organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé nationales les plus représentatives des établissements de santé privés
privés mentionnés au d de l'article L. 162-22-6, les règles générales de mentionnés au d de l'article L. 162-22-6, les règles générales de modulation et
modulation et les critères d'évolution des tarifs de prestations mentionnés à les critères d'évolution des tarifs de prestations mentionnés à l'article L.
l'article L. 162-22-4.<br /> 162-22-4.<br />
L'arrêté du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation ainsi que les L'arrêté du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation ainsi que les
avenants tarifaires pris pour son application sont tenus de respecter les taux avenants tarifaires pris pour son application sont tenus de respecter les taux

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006747577 Identifiant: LEGIARTI000022055061
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--- ---
###### Article R162-41-5 ###### Article R162-41-5
En application des dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. En application des dispositions du dernier alinéa du II de l'article L.
162-22-3, les tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1 162-22-3, les tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1
peuvent être modifiés par arrêté du directeur de l'agence régionale de peuvent être modifiés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de
l'hospitalisation dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés santé dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé
de la santé et de la sécurité sociale. et de la sécurité sociale.

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@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006747578 Identifiant: LEGIARTI000022055058
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/75/LEGIARTI000006747578.xml
--- ---
###### Article R162-41-6 ###### Article R162-41-6
Les tarifs de responsabilité mentionnés au II de l'article L. 162-22-5 sont Les tarifs de responsabilité mentionnés au II de l'article L. 162-22-5 sont
fixés par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation à un fixés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé à un taux
taux qui ne peut être inférieur à 50 % ni supérieur à 75 % de la moyenne des qui ne peut être inférieur à 50 % ni supérieur à 75 % de la moyenne des tarifs
tarifs applicables dans la région aux établissements de même nature ayant conclu applicables dans la région aux établissements de même nature ayant conclu un
un contrat d'objectifs et de moyens ou, le cas échéant, celle des tarifs contrat d'objectifs et de moyens ou, le cas échéant, celle des tarifs
applicables dans une autre région. applicables dans une autre région.

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@ -1,21 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-17 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006747592 Identifiant: LEGIARTI000022055036
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R42KXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/50/LEGIARTI000022055036.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/75/LEGIARTI000006747592.xml
--- ---
###### Article R162-42-10 ###### Article R162-42-10
L'agence régionale de l'hospitalisation informe l'établissement de santé de L'agence régionale de santé informe l'établissement de santé de l'engagement du
l'engagement du contrôle réalisé en application de l'article L. 162-22-18 par contrôle réalisé en application de l'article L. 162-22-18 par tout moyen
tout moyen permettant de déterminer la date de réception. Elle précise les permettant de déterminer la date de réception. Elle précise les activités,
activités, prestations ou ensemble de séjours ainsi que la période sur lesquels prestations ou ensemble de séjours ainsi que la période sur lesquels porte le
porte le contrôle, le nom et la qualité des personnes chargées du contrôle et la contrôle, le nom et la qualité des personnes chargées du contrôle et la date à
date à laquelle il commence.<br /> laquelle il commence.<br />
Le contrôle porte sur tout ou partie de l'activité de l'établissement et peut Le contrôle porte sur tout ou partie de l'activité de l'établissement et peut
être réalisé sur la base d'un échantillon tiré au sort.<br /> être réalisé sur la base d'un échantillon tiré au sort.<br />
@ -33,7 +32,7 @@ méconnaissance par l'établissement de santé des obligations définies à l'al
précédent.<br /> précédent.<br />
A compter de la réception de ce rapport, l'établissement dispose d'un délai de A compter de la réception de ce rapport, l'établissement dispose d'un délai de
quinze jours pour faire connaître, le cas échéant, ses observations. A quinze jours pour faire connaître, le cas échéant, ses observations.A
l'expiration de ce délai, les personnes chargées du contrôle transmettent à l'expiration de ce délai, les personnes chargées du contrôle transmettent à
l'unité de coordination le rapport de contrôle accompagné, s'il y a lieu, de la l'unité de coordination le rapport de contrôle accompagné, s'il y a lieu, de la
réponse de l'établissement.<br /> réponse de l'établissement.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-17 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006747593 Identifiant: LEGIARTI000022055031
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R42LXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/50/LEGIARTI000022055031.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/75/LEGIARTI000006747593.xml
--- ---
###### Article R162-42-11 ###### Article R162-42-11
@ -25,7 +24,7 @@ particulier ou des séjours présentant des caractéristiques communes, les
recettes annuelles d'assurance maladie de l'année antérieure au contrôle recettes annuelles d'assurance maladie de l'année antérieure au contrôle
afférentes à ceux-ci.<br /> afférentes à ceux-ci.<br />
Sur la base de ces éléments, l'unité de coordination adresse à la commission Sur la base de ces éléments, l'unité de coordination adresse à la commission de
exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation un rapport de synthèse contrôle un rapport de synthèse comportant s'il y a lieu un avis sur le montant
comportant s'il y a lieu un avis sur le montant de la sanction, accompagné du de la sanction, accompagné du rapport de contrôle et des observations de
rapport de contrôle et des observations de l'établissement. l'établissement.

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@ -1,37 +1,36 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-17 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006747594 Identifiant: LEGIARTI000022055028
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R42MXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/50/LEGIARTI000022055028.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/75/LEGIARTI000006747594.xml
--- ---
###### Article R162-42-12 ###### Article R162-42-12
Le montant de la sanction est déterminé par la commission exécutive de l'agence Le montant de la sanction est déterminé par le directeur général de l'agence
régionale de l'hospitalisation en fonction de la gravité des manquements régionale de santé sur avis de la commission de contrôle en fonction de la
constatés et dans la limite de 5 % des recettes annuelles d'assurance maladie de gravité des manquements constatés et dans la limite de 5 % des recettes
l'établissement.<br /> annuelles d'assurance maladie de l'établissement.<br />
Lorsque le contrôle porte sur la totalité de l'activité, le montant de la Lorsque le contrôle porte sur la totalité de l'activité, le montant de la
sanction est fixé dans la limite de :<br /> sanction est fixé dans la limite de :<br />
a) 1 % des recettes annuelles d'assurance maladie, lorsque le pourcentage des a) 1 % des recettes annuelles d'assurance maladie, lorsque le pourcentage des
sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues est inférieur ou égal à 0,5 sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues est inférieur ou égal à 0, 5
% ;<br /> % ;<br />
b) 3 % des recettes annuelles d'assurance maladie, lorsque le pourcentage des b) 3 % des recettes annuelles d'assurance maladie, lorsque le pourcentage des
sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues est supérieur à 0,5 % et sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues est supérieur à 0, 5 % et
inférieur ou égal à 1,5 % ;<br /> inférieur ou égal à 1, 5 % ;<br />
c) 4 % des recettes annuelles d'assurance maladie, lorsque le pourcentage des c) 4 % des recettes annuelles d'assurance maladie, lorsque le pourcentage des
sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues est supérieur à 1,5 % et sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues est supérieur à 1, 5 % et
inférieur ou égal à 2,5 % ;<br /> inférieur ou égal à 2, 5 % ;<br />
d) 5 % des recettes annuelles d'assurance maladie, lorsque le pourcentage des d) 5 % des recettes annuelles d'assurance maladie, lorsque le pourcentage des
sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues est supérieur à 2,5 %.<br /> sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues est supérieur à 2, 5 %.<br />
Lorsque le contrôle porte sur certaines activités ou prestations en particulier Lorsque le contrôle porte sur certaines activités ou prestations en particulier
ou sur des séjours présentant des caractéristiques communes, le montant de la ou sur des séjours présentant des caractéristiques communes, le montant de la

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@ -1,20 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-22 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000020987068 Identifiant: LEGIARTI000022055024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/70/LEGIARTI000020987068.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/50/LEGIARTI000022055024.xml
--- ---
###### Article R162-42-13 ###### Article R162-42-13
La sanction envisagée et les motifs la justifiant sont notifiés à La sanction envisagée et les motifs la justifiant sont notifiés à
l'établissement par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. l'établissement par tout moyen permettant de déterminer la date de
L'établissement dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. Au réception.L'établissement dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses
terme de ce délai, la commission exécutive prononce la sanction, la notifie à observations. Au terme de ce délai, le directeur général sollicite l'avis de la
l'établissement par tout moyen permettant de déterminer la date de réception et commission de contrôle, notamment sur le montant de la sanction. Il prononce la
lui indique le délai et les modalités de paiement des sommes en cause. Le sanction, la notifie à l'établissement dans un délai d'un mois par tout moyen
montant de la sanction est comptabilisé par la caisse mentionnée à l'article L. permettant de déterminer la date de réception en indiquant à l'établissement le
174-2-1 ou L. 174-18. Elle recouvre ce montant dans les conditions prévues au délai et les modalités de paiement des sommes en cause ainsi que, le cas
septième alinéa du IV de l'article L. 162-1-14. échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas suivi l'avis de la commission de
contrôle. Il adresse une copie de cette notification à la commission de contrôle
et à la caisse mentionnée à l'article L. 174-2-1 ou L. 174-18. Lorsqu'il décide
de ne pas prononcer de sanction alors que la commission de contrôle y était
favorable, il communique dans un délai de quinze jours les motifs de son
abstention à la commission de contrôle. Elle recouvre ce montant dans les
conditions prévues au septième alinéa du IV de l'article L. 162-1-14.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-19 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000019212684 Identifiant: LEGIARTI000022055019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/21/26/LEGIARTI000019212684.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/50/LEGIARTI000022055019.xml
--- ---
###### Article R162-42-14 ###### Article R162-42-14
Lorsque l'établissement fait obstacle à la préparation ou à la réalisation du Lorsque l'établissement fait obstacle à la préparation ou à la réalisation du
contrôle prévu à l'article L. 162-22-18 et exercé dans les conditions fixées à contrôle prévu à l'article L. 162-22-18 et exercé dans les conditions fixées à
l'article R. 162-42-10, l'unité de coordination en informe le directeur de l'article R. 162-42-10, l'unité de coordination en informe le directeur général
l'agence régionale de l'hospitalisation, qui adresse à l'établissement, par tout de l'agence régionale de santé, qui adresse à l'établissement, par tout moyen
moyen permettant de déterminer la date de réception, une mise en demeure de permettant de déterminer la date de réception, une mise en demeure de mettre fin
mettre fin à cet obstacle ou de prendre les mesures qui s'imposent dans un délai à cet obstacle ou de prendre les mesures qui s'imposent dans un délai de quinze
de quinze jours et en informe la commission exécutive. Si, à l'issue de ce jours et en informe la commission de contrôle. Si, à l'issue de ce délai,
délai, l'établissement n'a pas déféré à la mise en demeure, la commission l'établissement n'a pas déféré à la mise en demeure, la sanction mentionnée au
exécutive peut lui infliger la sanction prévue à l'article L. 162-22-18, dans quatrième alinéa de l'article L. 162-22-18 peut lui être infligée, dans les
les conditions fixées à l'article R. 162-42-13. conditions fixées à l'article R. 162-42-13.

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@ -1,24 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006747586 Identifiant: LEGIARTI000022055052
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R42EXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/50/LEGIARTI000022055052.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/75/LEGIARTI000006747586.xml
--- ---
###### Article R162-42-4 ###### Article R162-42-4
Dans un délai de quinze jours suivant la publication des arrêtés mentionnés aux Dans un délai de quinze jours suivant la publication des arrêtés mentionnés aux
articles R. 162-42-1 et R. 162-42-3, le directeur de l'agence régionale de articles R. 162-42-1 et R. 162-42-3, le directeur général de l'agence régionale
l'hospitalisation arrête, pour chaque établissement, d'une part le montant des de santé arrête, pour chaque établissement, d'une part le montant des forfaits
forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-12 et, d'autre part le montant annuels mentionnés à l'article L. 162-22-12 et, d'autre part le montant annuel
annuel de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 dans le respect de sa contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 dans le respect de sa
dotation régionale.<br /> dotation régionale.<br />
Ces forfaits et dotations sont versés en douze allocations mensuelles.<br /> Ces forfaits et dotations sont versés en douze allocations mensuelles.<br />
Les décisions du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sont Les décisions du directeur général de l'agence régionale de santé sont motivées.
motivées.

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@ -1,15 +1,37 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-17 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006747590 Identifiant: LEGIARTI000022055042
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R42IXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/50/LEGIARTI000022055042.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/75/LEGIARTI000006747590.xml
--- ---
###### Article R162-42-8 ###### Article R162-42-8
La commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation établit le La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 162-22-18 est composée de
programme de contrôle régional sur la base d'un projet transmis par l'unité de deux collèges :<br />
coordination régionale du contrôle externe mentionnée à l'article R. 162-42-9.
1° Cinq représentants de l'agence régionale de santé, désignés par son directeur
général ;<br />
2° Cinq représentants des caisses locales d'assurance maladie et du service
médical, désignés par le directeur général de l'Union nationale des caisses
d'assurance maladie.<br />
Les membres de la commission sont nommés pour cinq ans. Des suppléants en nombre
égal à celui des titulaires sont désignés dans les mêmes conditions. Le
remplacement d'un membre de la commission, en cas de cessation de fonctions au
cours du mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour
la durée du mandat qui reste à courir.<br />
Le président de la commission est désigné par le directeur général de l'agence
régionale de santé parmi les représentants de l'agence. Il a voix prépondérante
en cas de partage égal des voix.<br />
La commission ne peut donner son avis que si au moins trois membres de chacun
des deux collèges sont présents.<br />
Les membres de la commission sont soumis au secret des délibérations. Ils ne
peuvent pas siéger lorsqu'ils ont un intérêt personnel ou direct à l'affaire qui
est examinée.

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@ -1,28 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-17 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006747591 Identifiant: LEGIARTI000022055040
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R42JXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/50/LEGIARTI000022055040.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/75/LEGIARTI000006747591.xml
--- ---
###### Article R162-42-9 ###### Article R162-42-9
Il est créé une unité de coordination régionale du contrôle externe placée La commission de contrôle propose au directeur général de l'agence régionale de
auprès de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation. santé le programme de contrôle régional annuel qu'elle élabore sur la base d'un
L'unité de coordination régionale du contrôle externe prépare le programme de projet préparé par l'unité de coordination régionale du contrôle externe placée
contrôle régional annuel, coordonne la réalisation des contrôles et rédige le auprès d'elle. Cette unité coordonne la réalisation des contrôles décidés par le
bilan annuel d'exécution du programme.<br /> directeur général de l'agence régionale de santé et rédige le bilan annuel
d'exécution du programme de contrôle.<br />
L'unité de coordination régionale du contrôle externe est composée de personnels L'unité de coordination régionale du contrôle externe est composée, pour les
des caisses d'assurance maladie désignés par la commission exécutive, sur deux tiers, de personnels des caisses d'assurance maladie désignés par la
proposition de ses représentants des organismes d'assurance maladie et, dans la commission de contrôle sur proposition des membres mentionnés au 2° de l'article
limite d'un tiers de ses membres, de personnels de l'agence régionale R. 162-42-8 et, pour un tiers, de personnels de l'agence régionale de
d'hospitalisation. L'unité est composée en majorité de médecins et comprend au santé.L'unité est composée en majorité de médecins et comprend notamment le
moins le médecin conseil régional du régime d'assurance maladie des travailleurs médecin-conseil régional du régime d'assurance maladie des travailleurs
salariés, le médecin conseil régional du régime d'assurance maladie et maternité salariés, le médecin-conseil régional du régime d'assurance maladie et maternité
des travailleurs non salariés des professions non agricoles et le médecin des travailleurs non salariés des professions non agricoles et le médecin
coordonnateur régional des régimes agricoles de protection sociale ou leurs coordonnateur régional des régimes agricoles de protection sociale ou leurs
représentants. représentants.

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@ -1,20 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-02 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2010-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006747627 Identifiant: LEGIARTI000022060496
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R54HXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/04/LEGIARTI000022060496.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747627.xml
--- ---
###### Article R162-54-7 ###### Article R162-54-7
Les unions régionales des caisses d'assurance maladie notifient par courrier Les caisses primaires notifient par courrier chaque accord-cadre, accord
chaque accord-cadre, accord conventionnel interprofessionnel, convention, conventionnel interprofessionnel, convention, règlement arbitral, leurs avenants
règlement arbitral, leurs avenants et annexes et les accords de bon usage des et annexes et les accords de bon usage des soins, dans un délai d'un mois
soins, dans un délai d'un mois suivant leur publication, aux professionnels de suivant leur publication, aux professionnels de santé concernés.<br />
santé concernés.<br />
Les professionnels de santé non adhérents à l'un des accords, conventions ou Les professionnels de santé non adhérents à l'un des accords, conventions ou
règlement, qu'ils s'installent pour la première fois en exercice libéral ou règlement, qu'ils s'installent pour la première fois en exercice libéral ou

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747959 Identifiant: LEGIARTI000022072846
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R22AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/28/LEGIARTI000022072846.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747959.xml
--- ---
###### Article R174-22 ###### Article R174-22
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747959.xml
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe
les conditions dans lesquelles les services des ministres susmentionnés et les les conditions dans lesquelles les services des ministres susmentionnés et les
agences régionales de l'hospitalisation ont accès aux données collectées par les agences régionales de santé ont accès aux données collectées par les caisses
caisses centralisatrices des paiements. centralisatrices des paiements.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020081560 Identifiant: LEGIARTI000022072857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/15/LEGIARTI000020081560.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/28/LEGIARTI000022072857.xml
--- ---
###### Article R174-30 ###### Article R174-30
Pour l'application du présent paragraphe et dans les conditions qu'il fixe, les Pour l'application du présent paragraphe et dans les conditions qu'il fixe, les
décisions des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sont décisions des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sont
préparées par l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France selon des préparées par l'agence régionale de santé d'Ile-de-France selon des modalités
modalités définies par un protocole signé entre ces ministres et le directeur de définies par un protocole signé entre ces ministres et le directeur général de
l'agence. l'agence.

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000020081554 Identifiant: LEGIARTI000022072869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/15/LEGIARTI000020081554.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/28/LEGIARTI000022072869.xml
--- ---
###### Article R174-32 ###### Article R174-32
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 162-22-7, l'agence Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 162-22-7, l'agence
régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France prépare, avec le service de santé régionale de santé d'Ile-de-France prépare, avec le service de santé des armées
des armées et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, un projet de et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, un projet de protocole de
protocole de bon usage des médicaments et des produits et prestations. Le bon usage des médicaments et des produits et prestations. Le protocole, conclu
protocole, conclu pour une durée de trois à cinq ans, est signé par le ministre pour une durée de trois à cinq ans, est signé par le ministre de la défense et
de la défense et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br /> les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Chaque année, l'agence contrôle l'application de ce protocole dans les mêmes Chaque année, l'agence contrôle l'application de ce protocole dans les mêmes
conditions que celles prévues au décret mentionné au deuxième alinéa de conditions que celles prévues au décret mentionné au deuxième alinéa de

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020081550 Identifiant: LEGIARTI000022072865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/15/LEGIARTI000020081550.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/28/LEGIARTI000022072865.xml
--- ---
###### Article R174-33 ###### Article R174-33
Pour l'application de l'article L. 162-22-8, le service de santé des armées Pour l'application de l'article L. 162-22-8, le service de santé des armées
communique chaque année à l'agence régionale de l'hospitalisation communique chaque année à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France les
d'Ile-de-France les éléments de mesure des activités mentionnées au décret prévu éléments de mesure des activités mentionnées au décret prévu par cet article et
par cet article et réalisées par les hôpitaux des armées. Sur cette base, réalisées par les hôpitaux des armées. Sur cette base, l'agence propose le
l'agence propose le montant annuel de chacun des forfaits, qui est arrêté par montant annuel de chacun des forfaits, qui est arrêté par les ministres chargés
les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans les conditions de la santé et de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article R.
prévues à l'article R. 162-42-4. 162-42-4.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020081544 Identifiant: LEGIARTI000022072859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/15/LEGIARTI000020081544.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/28/LEGIARTI000022072859.xml
--- ---
###### Article R174-34 ###### Article R174-34
@ -17,12 +17,12 @@ mentionnées au deuxième alinéa de cet article.<br clear="none" />
publique fixe la liste des activités d'intérêt général mentionnées au premier publique fixe la liste des activités d'intérêt général mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 162-22-13 du présent code qui sont exercées par le alinéa de l'article L. 162-22-13 du présent code qui sont exercées par le
service de santé des armées.<br clear="none" /> service de santé des armées.<br clear="none" />
<br clear="none" />L'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France <br clear="none" />L'agence régionale de santé d'Ile-de-France prépare, avec le
prépare, avec le service de santé des armées, un projet de protocole pluriannuel service de santé des armées, un projet de protocole pluriannuel relatif aux
relatif aux objectifs et aux moyens des hôpitaux des armées. Le protocole, objectifs et aux moyens des hôpitaux des armées. Le protocole, conclu en
conclu en application des articles L. 6114-1 et L. 6114-2 du code de la santé application des articles L. 6114-1 et L. 6114-2 du code de la santé publique ,
publique , est signé par le ministre de la défense et les ministres chargés de est signé par le ministre de la défense et les ministres chargés de la santé et
la santé et de la sécurité sociale. <br clear="none" /> de la sécurité sociale. <br clear="none" />
<br clear="none" />Chaque année, l'agence évalue les missions d'intérêt général <br clear="none" />Chaque année, l'agence évalue les missions d'intérêt général
mentionnées dans ce protocole. Sur cette base, le montant de la dotation mentionnées dans ce protocole. Sur cette base, le montant de la dotation
annuelle de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la annuelle de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

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@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020081540 Identifiant: LEGIARTI000022072849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/15/LEGIARTI000020081540.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/28/LEGIARTI000022072849.xml
--- ---
###### Article R174-35 ###### Article R174-35
L'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France exerce le contrôle prévu L'agence régionale de santé d'Ile-de-France exerce le contrôle prévu à l'article
à l'article L. 162-22-18 pour les hôpitaux des armées dans les conditions L. 162-22-18 pour les hôpitaux des armées dans les conditions prévues par les
prévues par les articles R. 162-42-10 à R. 162-42-13.<br /> articles R. 162-42-10 à R. 162-42-13.<br />
Pour l'application de l'article L. 162-22-18, le contrôle de la facturation Pour l'application de l'article L. 162-22-18, le contrôle de la facturation
réalisée par ces hôpitaux est intégré dans le programme de contrôle de la réalisée par ces hôpitaux est intégré dans le programme de contrôle de l'agence
commission exécutive de l'agence qui en informe le ministre de la défense.<br /> qui en informe le ministre de la défense.<br />
Pour l'application de l'article R. 162-42-10, l'agence communique au ministre de Pour l'application de l'article R. 162-42-10, l'agence communique au ministre de
la défense le rapport mentionné au quatrième alinéa.<br /> la défense le rapport mentionné au quatrième alinéa.<br />

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141851
#### Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application #### Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
- [Chapitre 2 bis : Union nationale des caisses d'assurance maladie - Union nationale des organismes d'assurances maladie complémentaire - Union nationale des professionnels de santé](chapitre_2_bis) - [Chapitre 2 bis : Union nationale des caisses d'assurance maladie - Union nationale des organismes d'assurances maladie complémentaire - Union nationale des professionnels de santé](chapitre_2_bis)
- [Chapitre 3 : Unions régionales des caisses d'assurance maladie](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Dispositions d'application.](chapitre_4)

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748016 Identifiant: LEGIARTI000022069688
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X182R02FXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/96/LEGIARTI000022069688.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748016.xml
--- ---
###### Article R182-2-5 ###### Article R182-2-5
@ -13,15 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748016.xml
Le directeur général de l'union et le collège des directeurs exercent les Le directeur général de l'union et le collège des directeurs exercent les
attributions mentionnées aux articles L. 182-2-4 et L. 182-2-5.<br /> attributions mentionnées aux articles L. 182-2-4 et L. 182-2-5.<br />
Sur mandat du collège des directeurs, le directeur général anime et coordonne Le directeur général représente l'union en justice et dans les actes de la vie
l'action des unions régionales des caisses d'assurance maladie et assure le civile. Dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil ou de celle
suivi des contrats pluriannuels d'objectifs et de gestion interrégimes prévus à du collège des directeurs, il agit en justice sur mandat respectif soit du
l'article L. 183-2-3.<br /> conseil, soit du collège. Il peut déléguer sa signature.<br />
Il représente l'union en justice et dans les actes de la vie civile. Dans les
matières qui relèvent de la compétence du conseil ou de celle du collège des
directeurs, il agit en justice sur mandat respectif soit du conseil, soit du
collège. Il peut déléguer sa signature.<br />
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains agents de direction. Il Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains agents de direction. Il
peut leur donner mandat en vue d'assurer la représentation de l'union en justice peut leur donner mandat en vue d'assurer la représentation de l'union en justice

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006156545
---
##### Chapitre 3 : Unions régionales des caisses d'assurance maladie
- [Section 1 : Membres et conseil d'administration](section_1)
- [Section 2 : Directeur et agent comptable](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006173311
---
###### Section 1 : Membres et conseil d'administration
- [Article R183-1](article_r183-1.md)
- [Article R183-2](article_r183-2.md)
- [Article R183-3](article_r183-3.md)
- [Article R183-4](article_r183-4.md)
- [Article R183-5](article_r183-5.md)
- [Article R183-6](article_r183-6.md)
- [Article R183-7](article_r183-7.md)
- [Article R183-8](article_r183-8.md)
- [Article R183-9](article_r183-9.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006746815
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X183R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746815.xml
---
###### Article R183-1
Sont membres de l'union régionale des caisses d'assurance maladie :<br />
1° Les caisses primaires d'assurance maladie du régime général dont le siège est
situé dans la circonscription de l'union régionale ;<br />
2° La ou les caisses de base du régime social des indépendants mentionnées à
l'article L. 611-8 ayant leur siège dans la circonscription de l'union régionale
et compétentes pour cette circonscription ;<br />
3° L'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole constituée
en application de l'article 1002-3 du code rural et dont le siège est situé dans
la circonscription de l'union régionale.<br />
Les sociétés de secours minières visées à l'article 10 du décret n° 46-2769 du
27 novembre 1946 modifié et dont le siège est situé dans la circonscription de
l'union régionale sont membres des unions régionales des caisses d'assurance
maladie du Nord - Pas-de-Calais et de la Lorraine.<br />
L'instance de gestion du régime local d'assurance maladie obligatoire
complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est
membre des unions régionales des caisses d'assurance maladie de l'Alsace et de
la Lorraine.<br />
Lorsque plusieurs caisses de base du régime social des indépendants sont
implantées dans la circonscription de l'union régionale, elles peuvent, avec
l'accord de la caisse nationale, confier à l'une d'entre elles la mission de
représentation à l'union ou créer un comité de coordination entre leurs conseils
d'administration pour désigner leurs représentants à l'union.

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@ -1,62 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006748046
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X183R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748046.xml
---
###### Article R183-2
Le conseil de chaque union régionale des caisses d'assurance maladie comprend
:<br />
1° Dix-huit membres désignés parmi les membres des conseils titulaires ou
suppléants des caisses primaires d'assurance maladie membres de l'union
régionale, dont :<br />
a) Huit représentants des assurés sociaux, désignés par les organisations
syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national,
selon la répartition des sièges fixée en application du 1° du premier alinéa de
l'article L. 211-2 ;<br />
b) Huit représentants des employeurs, désignés par les organisations
professionnelles nationales d'employeurs représentatives, selon la répartition
des sièges fixée en application du 2° du premier alinéa de l'article L. 211-2
;<br />
c) Deux représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité
française.<br />
Les administrateurs mentionnés aux a et b ci-dessus représentant une même
organisation syndicale ou professionnelle et ceux visés au c doivent être
administrateurs de caisses différentes ;<br />
2° Au maximum neuf membres représentant les régimes d'assurance maladie autres
que le régime général ; ces membres sont désignés parmi les administrateurs
d'une ou plusieurs caisses de base du régime social des indépendants et de
l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole membres de
l'union régionale ; toutefois figurent parmi ces membres, dans les conseils
d'administration des unions régionales du Nord - Pas-de-Calais et de la
Lorraine, des représentants des sociétés de secours minières, et, dans les
conseils d'administration des unions régionales de l'Alsace et de la Lorraine,
un représentant de l'instance gestionnaire du régime local d'assurance maladie
complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle.<br />
Les sièges des administrateurs représentant le régime d'assurance maladie et
maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, les
régimes agricoles et le régime minier sont répartis par arrêté du préfet de
région au prorata du nombre des bénéficiaires de prestations en nature versées
par ledits régimes, constaté au cours de l'avant-dernière année précédant le
renouvellement du conseil d'administration de l'union régionale.<br />
Pour la répartition des sièges entre les caisses de base du régime social des
indépendants, lorsque toutes les caisses ne peuvent être représentées à égalité,
la priorité est donnée aux administrateurs de la caisse dans la circonscription
de laquelle se trouve le siège de l'union régionale ;<br />
3° Avec voix consultative, un représentant du personnel de l'union régionale élu
dans des conditions fixées par décret.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006748048
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X183R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748048.xml
---
###### Article R183-3
Chaque organisation ou organisme ayant désigné un ou plusieurs représentants au
conseil de l'union régionale des caisses d'assurance maladie désigne un nombre
égal d'administrateurs suppléants.<br />
Les suppléants sont appelés à siéger au conseil en l'absence des titulaires et à
remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant. Le nombre de suppléants est
égal au nombre de titulaires.<br />
Lorsque le siège d'un de ses représentants, titulaire ou suppléant, devient
vacant, l'organisation ou l'organisme concerné désigne un ou plusieurs nouveaux
représentants, qui siègent jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble du
conseil.<br />
Les règles applicables aux incompatibilités et à la désignation des
administrateurs titulaires et suppléants de l'union régionale des caisses
d'assurance maladie sont celles prévues aux articles L. 231-6 et L. 231-6-1.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006748050
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X183R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748050.xml
---
###### Article R183-4
La durée du mandat des membres du conseil de l'union régionale des caisses
d'assurance maladie est fixée à cinq ans.<br />
Lorsqu'un membre du conseil de l'union régionale perd son mandat au sein du
conseil ou du conseil d'administration d'un organisme constituant l'union, le
conseil ou le conseil d'administration de cet organisme procède à la désignation
d'un nouveau représentant.<br />
En cas de renouvellement des conseils ou des conseils d'administration des
caisses membres de l'union, les conseils ou les conseils d'administration et les
organisations syndicales et professionnelles procèdent à la désignation de leurs
représentants au conseil de l'union régionale dans les conditions fixées à
l'article R. 183-2.<br />
Les nouveaux représentants mentionnés aux deux alinéas précédents siègent
jusqu'au renouvellement suivant du conseil de l'union régionale.<br />
En cas d'empêchement, un membre du conseil peut donner délégation à un autre
membre. Aucun membre ne peut toutefois recevoir plus d'une délégation.<br />
Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple. Le conseil se réunit
au moins une fois par trimestre sur convocation de son président. La convocation
est de droit lorsqu'elle est demandée par le directeur régional des affaires
sanitaires et sociales ou par le tiers des membres du conseil. Dans ce cas, la
réunion intervient dans les vingt jours suivant la réception de la demande. Les
questions dont le directeur régional ou le tiers des membres demandent
l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006748052
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X183R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748052.xml
---
###### Article R183-5
Le président et, le vice-président du conseil de l'union régionale des caisses
d'assurance maladie sont élus par les membres du conseil.<br />
La durée du mandat du président est fixée à cinq ans, renouvelable une fois.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006748054
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X183R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748054.xml
---
###### Article R183-6
Le conseil de l'union régionale des caisses d'assurance maladie ne peut
délibérer valablement que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative
assistent à la séance.<br />
Est nulle et non avenue toute décision prise alors que le quorum n'est plus
atteint en cours de séance.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006748057
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X183R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748057.xml
---
###### Article R183-7
Le directeur et l'agent comptable de l'union régionale des caisses d'assurance
maladie assistent avec voix consultative aux séances du conseil et des
commissions ayant reçu délégation d'attribution de celui-ci.<br />
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et les médecins-conseils
régionaux du régime général d'assurance maladie et du régime d'assurance maladie
et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ainsi
que le médecin coordonnateur régional de la mutualité sociale agricole assistent
aux réunions du conseil de l'union régionale.<br />
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le chef du service
régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale
agricoles, ou leurs représentants, peuvent également assister au conseil de
l'union régionale.<br />
Le conseil peut entendre toute personne ou organisation utile à son action.<br />
L'union régionale des médecins exerçant à titre libéral est entendue à sa
demande au moins une fois par an par le conseil de l'union régionale.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006748058
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X183R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748058.xml
---
###### Article R183-8
Il est institué une conférence des présidents des caisses et organismes membres
de l'union régionale des caisses d'assurance maladie. Elle est présidée par le
président de l'union régionale.<br />
Cette conférence se réunit une fois par an à l'initiative de son président pour
donner son avis sur le programme régional annuel de gestion du risque prévu au
1° du I de l'article R. 183-9. Le directeur de l'union régionale assiste à cette
conférence.

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006748060
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X183R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748060.xml
---
###### Article R183-9
Le conseil de l'union régionale des caisses d'assurance maladie exerce les
compétences définies à l'article L. 183-2-1.<br />
Il oriente l'activité de l'union en se prononçant sur le ou les rapports qui lui
sont remis par le directeur, notamment sur ceux relatifs à ses activités
administratives et financières.<br />
Il adopte un rapport annuel présentant les résultats de la gestion du risque par
les caisses et organismes membres de l'union.<br />
Il établit les statuts et le règlement intérieur de l'union régionale.<br />
Il arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable.<br />
Il approuve, sur proposition du directeur, les budgets de gestion et
d'intervention établis dans le respect du contrat pluriannuel d'objectifs et de
gestion conclu entre l'organisme et l'Union nationale mentionnée à l'article L.
182-2-1. Si le conseil ne s'y oppose pas à la majorité des deux tiers des
membres qui le composent, les propositions du directeur sont réputées
approuvées. En cas d'opposition, par avis motivé, le directeur soumet au conseil
dans un délai de quinze jours un nouveau projet tenant compte de cet avis.<br />
Le conseil ne peut ni se substituer ou donner des injonctions au directeur dans
l'exercice des pouvoirs propres de décision de ce dernier, ni annuler ou
réformer les décisions prises à ce titre.

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@ -1,14 +0,0 @@
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Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006173312
---
###### Section 2 : Directeur et agent comptable
- [Article R183-13](article_r183-13.md)
- [Article R183-14](article_r183-14.md)
- [Article R183-15](article_r183-15.md)
- [Article R183-15-1](article_r183-15-1.md)
- [Article R183-16](article_r183-16.md)
- [Article R183-16-1](article_r183-16-1.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-27
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006748070
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X183R13AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748070.xml
---
###### Article R183-13
Pour la nomination au poste de directeur, le directeur général de l'Union
nationale des caisses d'assurance maladie, après avis du directeur général de la
Caisse nationale du régime social des indépendants et du directeur de la Caisse
centrale de mutualité sociale agricole, informe, dans les huit jours à compter
de la réception des avis du comité des carrières, le conseil de l'union
concernée de la candidature retenue parmi celles ayant reçu un avis favorable du
comité des carrières sur l'adéquation au poste à pourvoir.<br />
Pour la nomination au poste d'agent comptable, le directeur général de l'Union
nationale des caisses d'assurance maladie, après avis du directeur général de la
Caisse nationale du régime social des indépendants et du directeur de la Caisse
centrale de mutualité sociale agricole, communique au conseil de l'union
régionale, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt des
candidatures, le nom du candidat retenu.<br />
En l'absence d'opposition du conseil, à la majorité des deux tiers des membres
qui le composent, dans le délai de onze jours suivant cette transmission, le
directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie procède à
la nomination.

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@ -1,46 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006748073
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X183R14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748073.xml
---
###### Article R183-14
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 183-3, le
directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie qui
envisage, pour un motif autre que disciplinaire, de prendre une décision de
cessation de fonctions d'un directeur ou d'un agent comptable d'une union
régionale de caisses d'assurance maladie recueille préalablement l'avis du
directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants et du
directeur et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole. Il recueille
également l'avis du président du conseil et informe le directeur régional des
affaires sanitaires et sociales ainsi que le président du comité des
carrières.<br />
Il convoque l'intéressé à un entretien, par lettre recommandée indiquant l'objet
de la convocation en lui précisant qu'il peut se faire assister d'une personne
de son choix. Cet entretien ne peut avoir lieu moins de dix jours après la
notification de la lettre. Au cours de cet entretien, le directeur général
informe l'intéressé de la décision envisagée et recueille ses observations.<br />
Après avoir pris connaissance des avis demandés et au plus tard dans les quinze
jours suivant l'entretien, le directeur général de l'Union nationale des caisses
d'assurance maladie notifie sa décision de cessation de fonctions à l'agent
concerné, au président du conseil de l'union régionale ainsi qu'au directeur
régional des affaires sanitaires et sociales.<br />
La décision de cessation de fonctions ne vaut pas licenciement. Jusqu'à son
reclassement dans un organisme, dans les conditions prévues par la convention
collective, l'intéressé est rattaché pour sa gestion, pour une période qui ne
saurait excéder six mois, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés. Durant cette période, il se voit confier par la caisse
nationale une mission correspondant à sa qualification et à ses compétences. Il
peut effectuer cette mission au sein d'un organisme régional ou local
d'assurance maladie. Il bénéficie durant cette période du maintien de l'ensemble
des éléments de la rémunération qu'il percevait dans ses fonctions précédentes.
Il lui est fait application des dispositions prévues par la convention
collective pour sa nomination dans son nouveau poste.

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@ -1,52 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006748076
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X183R15BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748076.xml
---
###### Article R183-15-1
Le directeur de l'union régionale exerce les attributions mentionnées à
l'article L. 183-2-2. A ce titre :<br />
Il fixe l'organisation du travail des services et a seul autorité sur le
personnel. Dans le cadre des dispositions qui régissent ce personnel et sauf en
ce qui concerne l'agent comptable, il prend seul toute décision d'ordre
individuel nécessaire à sa gestion et notamment nomme aux emplois, règle
l'avancement, assure la discipline et procède aux licenciements.<br />
Il prépare les travaux du conseil et met en oeuvre les orientations définies par
celui-ci.<br />
Il établit chaque année les budgets d'intervention et de gestion de l'organisme
et les soumet pour approbation au conseil. Il exécute les budgets approuvés.<br />
Dans les conditions définies par décret, il engage les dépenses, constate les
créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses et peut
requérir qu'il soit passé outre au refus de visa de paiement, éventuellement
opposé par l'agent comptable.<br />
Il a pouvoir pour donner la mainlevée des inscriptions et des privilèges ou
d'hypothèques sur les immeubles, requises au profit de l'organisme.<br />
Il remet au conseil, au plus tard à la fin du premier semestre de chaque année,
un rapport d'activité et de fonctionnement pour l'année écoulée retraçant
notamment les actions mises en oeuvre pour atteindre les orientations définies
par le conseil et les résultats constatés. Ce rapport est transmis au président
du conseil, au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie ainsi qu'au préfet de région.<br />
Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains
agents de direction de l'organisme. Il peut donner mandat à des agents de
l'organisme en vue d'assurer la représentation de celui-ci en justice et dans
les actes de la vie civile.<br />
En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont
exercées par le directeur adjoint. En cas de vacance de l'emploi de directeur,
le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
désigne la personne chargée d'effectuer l'intérim dans l'attente d'une
nomination.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006748074
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X183R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748074.xml
---
###### Article R183-15
Le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur peut être également directeur de l'union régionale
des caisses d'assurance maladie de la collectivité territoriale de la Corse à la
demande ou avec l'accord du conseil d'administration de cette dernière union
régionale.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006748080
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X183R16BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748080.xml
---
###### Article R183-16-1
L'agent comptable de l'union régionale est placé sous l'autorité administrative
du directeur. Il est chargé, sous sa propre responsabilité, de l'ensemble des
opérations financières et comptables de l'établissement. Sa gestion est garantie
par un cautionnement dont le montant minimum est fixé dans les limites
déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
la sécurité sociale.<br />
L'agent comptable soumet au conseil le compte financier qu'il a établi.<br />
En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent
comptable, ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir.

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@ -1,60 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006748079
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X183R16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748079.xml
---
###### Article R183-16
I. - Le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie assure
l'exécution des décisions du conseil de l'union régionale.<br />
Il est en outre chargé, dans le cadre des missions de l'union régionale définies
à l'article L. 183-1 :<br />
1° De préparer le programme régional annuel de gestion du risque, en déterminant
notamment la contribution de chacun des organismes adhérents et des services
médicaux régionaux et locaux des régimes de sécurité sociale participant aux
missions de l'union régionale ;<br />
2° D'arrêter chaque année le programme de travail de l'union régionale et les
modalités de sa mise en oeuvre par lui-même et les membres de l'union régionale
;<br />
3° De donner, au nom de l'union régionale, à chaque organisme concerné un avis,
et éventuellement des recommandations, sur son plan d'action en matière de
gestion du risque ;<br />
4° D'élaborer et de présenter au conseil un rapport annuel sur les résultats de
la gestion du risque par les organismes membres de l'union régionale. Ce rapport
est communiqué au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, au
chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés, à la Caisse nationale du régime social des indépendants
et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi qu'aux organismes
membres de l'union ;<br />
5° De coordonner les actions de prévention et d'éducation sanitaire nécessaires
au respect des priorités de santé publique arrêtées au niveau régional ;<br />
6° De mettre en oeuvre, dans le cadre des orientations définies par le conseil,
les dispositifs de régulation des dépenses de soins de ville, dans les
conditions précisées par les conventions liant les caisses nationales
d'assurance maladie aux professions de santé ;<br />
7° D'adresser directement aux organismes membres de l'union, ainsi que, pour le
régime général, aux échelons régionaux et locaux du contrôle médical, les
demandes nécessaires à l'exécution des missions confiées à l'union régionale
;<br />
8° D'assurer la coordination de l'activité des échelons régionaux et locaux du
contrôle médical de l'ensemble des régimes ; pour les régimes agricoles, cette
coordination s'effectue par l'intermédiaire du directeur délégué et du médecin
coordonnateur régional.<br />
II. - Le directeur de l'union régionale signe le contrat mentionné à l'article
L. 183-2-3.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006173313
---
###### Section 3 : Dispositions diverses
- [Article R183-17](article_r183-17.md)
- [Article R183-18](article_r183-18.md)
- [Article R183-19](article_r183-19.md)
- [Article R183-20](article_r183-20.md)
- [Article R183-21](article_r183-21.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006748081
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X183R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748081.xml
---
###### Article R183-17
I. - Une convention passée entre le directeur de l'union régionale des caisses
d'assurance maladie et le médecin conseil régional du régime général d'assurance
maladie fixe les modalités de concours des services de ce dernier aux missions
de l'union régionale.<br />
Cette convention précise notamment les conditions dans lesquelles ces services
répondent aux demandes d'enquête et d'analyse du directeur de l'union
régionale.<br />
II. - Le directeur de l'union régionale arrête avec les responsables du contrôle
médical des régimes autres que le régime général les conditions dans lesquelles
ils répondent à ses demandes d'enquête et d'analyse.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006748082
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X183R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748082.xml
---
###### Article R183-18
Les organismes gestionnaires d'un régime de base obligatoire d'assurance maladie
mettent à la disposition de l'union régionale des caisses d'assurance maladie,
de manière périodique et sur demande ponctuelle, les systèmes d'information dont
ils disposent pour lui permettre d'assurer ses missions fixées à l'article L.
183-1.<br />
Les membres de l'union régionale la tiennent informée des caractéristiques de
leurs systèmes d'information respectifs et des perspectives d'évolution de ces
systèmes, y compris des expériences poursuivies dans ce domaine.<br />
Les modalités de la mise à disposition de l'union régionale de ces informations
doivent être conformes à la réglementation ainsi qu'aux normes techniques
applicables, en particulier relatives à la protection des données nominatives,
au secret médical et au secret statistique.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006748083
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X183R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748083.xml
---
###### Article R183-19
Chaque union régionale des caisses d'assurance maladie est classée dans la
catégorie de la caisse d'assurance maladie la plus élevée dans sa
circonscription, et au moins en catégorie B, par référence aux dispositions
conventionnelles nationales en vigueur pour les personnels des organismes du
régime général de sécurité sociale.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006748085
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X183R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748085.xml
---
###### Article R183-20
Les dispositions des articles R. 281-1 et R. 281-4 à R. 281-6 sont applicables
aux unions régionales des caisses d'assurance maladie.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006748086
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X183R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748086.xml
---
###### Article R183-21
Les recettes destinées à assurer le financement des dépenses de fonctionnement
et d'investissement des unions régionales des caisses d'assurance maladie sont
constituées notamment par les contributions, subventions et avances des régimes
mentionnées à l'article L. 183-2.<br />
Les contributions annuelles de tous régimes sont fixées au niveau national par
un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de
l'agriculture, en fonction du nombre des bénéficiaires de prestations en nature
versées par lesdits régimes, constaté au cours du dernier exercice connu. Cet
arrêté fixe également les modalités de versement de ces contributions par les
régimes à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés.<br />
Sur la base de la dotation globale résultant de ces contributions, la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés détermine, en accord
avec les autres caisses nationales d'assurance maladie concernées, et verse les
dotations à chacune des unions régionales.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006156546
---
##### Chapitre 4 : Dispositions d'application.
- [Article R184-1](article_r184-1.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006748088
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X184R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748088.xml
---
###### Article R184-1
Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 183-1 sont pris sur le
rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et des ministres intéressés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2018-05-17
Identifiant: LEGIARTI000021508248 Identifiant: LEGIARTI000022072872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/82/LEGIARTI000021508248.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/28/LEGIARTI000022072872.xml
--- ---
###### Article R211-1-2 ###### Article R211-1-2
@ -29,9 +29,10 @@ délibérations que celui-ci adopte.<br />
Les propositions du directeur mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et au cinquième Les propositions du directeur mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et au cinquième
alinéa de l'article L. 211-2-1 tiennent compte des orientations nationales alinéa de l'article L. 211-2-1 tiennent compte des orientations nationales
fixées par le conseil de la caisse nationale et des objectifs figurant dans le fixées par le conseil de la caisse nationale et des objectifs figurant dans le
contrat de service prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 183-1. Dans contrat négocié avec le directeur général de l'agence régionale de santé en
les domaines mentionnés aux 2°, 3° et 4° du deuxième alinéa de l'article L. application de l' article L. 1434-14 du code de la santé publique. Dans les
211-2-1, le directeur présente ses propositions chaque année.<br /> domaines mentionnés aux 2°, 3° et 4° du deuxième alinéa de l'article L. 211-2-1,
le directeur présente ses propositions chaque année.<br />
En cas d'opposition motivée du conseil à ces propositions, le directeur lui En cas d'opposition motivée du conseil à ces propositions, le directeur lui
soumet dans le délai de quinze jours une nouvelle proposition tenant compte de soumet dans le délai de quinze jours une nouvelle proposition tenant compte de
@ -49,12 +50,12 @@ Le directeur met en oeuvre les actions de prévention et d'éducation sanitaire
nécessaires au respect des priorités de santé publique arrêtées au niveau nécessaires au respect des priorités de santé publique arrêtées au niveau
régional.<br /> régional.<br />
Le directeur met également en oeuvre, en liaison avec le service du contrôle Le directeur met également en œuvre, en liaison avec le service du contrôle
médical, les mesures nécessaires à la réalisation du programme régional commun médical et l'agence régionale de santé, les mesures nécessaires à la réalisation
établi par l'Union régionale des caisses d'assurance maladie et à la réalisation des objectifs figurant dans le contrat négocié avec le directeur général de
des objectifs contenus dans le contrat de service conclu avec cette union. Il l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-14 du code de la
est responsable dans le ressort de la caisse de la conduite et de la santé publique. Il est responsable dans le ressort de la caisse de la conduite
coordination des actions de gestion du risque et de contrôle.<br /> et de la coordination des actions de gestion du risque et de contrôle.<br />
Il prend les décisions qu'impliquent les mesures arrêtées par la Caisse Il prend les décisions qu'impliquent les mesures arrêtées par la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'organisation nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'organisation

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-27 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2010-09-08
Identifiant: LEGIARTI000006748658 Identifiant: LEGIARTI000022072908
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X217R09AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/29/LEGIARTI000022072908.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748658.xml
--- ---
###### Article R217-9 ###### Article R217-9
@ -19,12 +18,12 @@ caisses nationales de sécurité sociale.<br />
Cette liste est adressée par le directeur de l'organisme national, dans un délai Cette liste est adressée par le directeur de l'organisme national, dans un délai
de huit jours à compter de la réception des avis du comité des carrières, au de huit jours à compter de la réception des avis du comité des carrières, au
président du conseil d'administration de l'organisme dont le poste est à président du conseil d'administration de l'organisme dont le poste est à
pourvoir. Toutefois, pour les postes à pourvoir dans les caisses régionales pourvoir. Toutefois, pour les postes à pourvoir dans les caisses d'assurance
d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale, la liste est retraite et de la santé au travail et les caisses générales de sécurité sociale,
établie et adressée conjointement par les directeurs des organismes nationaux la liste est établie et adressée conjointement par les directeurs des organismes
compétents, dans un délai de douze jours à compter de la réception des avis du nationaux compétents, dans un délai de douze jours à compter de la réception des
comité des carrières, au président du conseil d'administration dont le poste est avis du comité des carrières, au président du conseil d'administration dont le
à pourvoir.<br /> poste est à pourvoir.<br />
Le directeur de l'organisme national compétent informe chaque candidat de la Le directeur de l'organisme national compétent informe chaque candidat de la
présence ou de l'absence de son nom sur la liste.<br /> présence ou de l'absence de son nom sur la liste.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000021508268 Identifiant: LEGIARTI000022072912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/82/LEGIARTI000021508268.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/29/LEGIARTI000022072912.xml
--- ---
###### Article R221-13 ###### Article R221-13
@ -13,8 +13,9 @@ Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés peut faire usage du pouvoir de suspension ou d'annulation travailleurs salariés peut faire usage du pouvoir de suspension ou d'annulation
dont il dispose en application du douzième alinéa de l'article L. 221-3-1 sur dont il dispose en application du douzième alinéa de l'article L. 221-3-1 sur
les délibérations des conseils et les décisions des directeurs des caisses les délibérations des conseils et les décisions des directeurs des caisses
locales et régionales à compter de la notification de ces décisions à primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé
l'organisme national.<br /> au travail à compter de la notification de ces décisions à l'organisme
national.<br />
Ces décisions ne deviennent exécutoires que si, à l'expiration d'un délai de Ces décisions ne deviennent exécutoires que si, à l'expiration d'un délai de
quinze jours suivant leur réception, elles n'ont pas été suspendues ou annulées quinze jours suivant leur réception, elles n'ont pas été suspendues ou annulées

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006748760 Identifiant: LEGIARTI000022072943
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R06BXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/29/LEGIARTI000022072943.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748760.xml
--- ---
###### Article R242-6-1 ###### Article R242-6-1
@ -21,7 +20,7 @@ du groupe d'établissements pour lesquels un taux commun est déterminé.<br />
Toutefois, le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est Toutefois, le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est
entièrement imputé au compte employeur de l'entreprise de travail temporaire en entièrement imputé au compte employeur de l'entreprise de travail temporaire en
cas de défaillance de l'entreprise utilisatrice. L'entreprise utilisatrice qui cas de défaillance de l'entreprise utilisatrice.L'entreprise utilisatrice qui
fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire est regardée comme défaillante au sens des dispositions liquidation judiciaire est regardée comme défaillante au sens des dispositions
du premier alinéa de l'article L. 241-5-1.<br /> du premier alinéa de l'article L. 241-5-1.<br />
@ -30,9 +29,9 @@ L'entreprise utilisatrice qui assume directement la charge totale de la gestion
du risque en vertu des articles L. 413-13 ou L. 413-14 est tenue de verser à du risque en vertu des articles L. 413-13 ou L. 413-14 est tenue de verser à
l'organisme de recouvrement dont elle relève, en une seule fois, le montant de l'organisme de recouvrement dont elle relève, en une seule fois, le montant de
la fraction de coût mise à sa charge. Ce montant lui est notifié par la caisse la fraction de coût mise à sa charge. Ce montant lui est notifié par la caisse
régionale d'assurance maladie, qui en informe simultanément l'organisme de d'assurance retraite et de la santé au travail, qui en informe simultanément
recouvrement dont relève l'établissement où le salarié a été victime de l'organisme de recouvrement dont relève l'établissement où le salarié a été
l'accident ou bien a contracté la maladie professionnelle.<br /> victime de l'accident ou bien a contracté la maladie professionnelle.<br />
Pour la détermination de la date d'exigibilité du versement, les périodes de Pour la détermination de la date d'exigibilité du versement, les périodes de
paiement des rémunérations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 243-6 paiement des rémunérations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 243-6

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-05-19 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748903 Identifiant: LEGIARTI000022072969
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X251R07CXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/29/LEGIARTI000022072969.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/89/LEGIARTI000006748903.xml
--- ---
###### Article R251-7-2 ###### Article R251-7-2
Au terme de l'exercice budgétaire, la fraction non utilisée par les caisses Au terme de l'exercice budgétaire, la fraction non utilisée par les caisses
primaires et régionales de la dotation annuelle provenant du Fonds national de primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé
prévention, d'éducation et d'information sanitaires est restituée à ce fonds. au travail de la dotation annuelle provenant du Fonds national de prévention,
d'éducation et d'information sanitaires est restituée à ce fonds.

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156586
- [Article R256-7](article_r256-7.md) - [Article R256-7](article_r256-7.md)
- [Article R256-8](article_r256-8.md) - [Article R256-8](article_r256-8.md)
- [Article R256-9](article_r256-9.md) - [Article R256-9](article_r256-9.md)
- [Article R256-10](article_r256-10.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006748994
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X256R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/89/LEGIARTI000006748994.xml
---
###### Article R256-10
La Caisse des dépôts et consignations conserve pour le compte des caisses
primaires et régionales d'assurance maladie, des caisses d'allocations
familiales, des unions de recouvrement et des caisses générales de sécurité
sociale les titres de rente et de valeurs négociables faisant partie de leur
portefeuille au 31 décembre 1967 ; elle reçoit aux diverses échéances les
arrérages, intérêts et dividendes ; elle encaisse les sommes provenant du
remboursement total ou partiel des titres, les lots et les primes attribués
ainsi que les sommes provenant de la réalisation éventuelle des valeurs.<br />
La Caisse des dépôts et consignations effectue gratuitement toutes les
opérations prévues à l'alinéa précédent moyennant le seul remboursement des
droits et frais de courtage.<br />
Les revenus bénéficiant aux divers organismes en vertu du premier alinéa sont
affectés au compte d'action sanitaire et sociale des organismes intéressés ou,
s'il s'agit d'une union de recouvrement, au compte de gestion administrative.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748997 Identifiant: LEGIARTI000022073046
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X262R01BXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/30/LEGIARTI000022073046.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/89/LEGIARTI000006748997.xml
--- ---
###### Article R262-1-1 ###### Article R262-1-1
@ -13,15 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/89/LEGIARTI000006748997.xml
Le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires a pour Le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires a pour
objet :<br /> objet :<br />
1°) de couvrir les dépenses de la Caisse nationale d'assurance maladie des 1°) De couvrir les dépenses de la Caisse nationale d'assurance maladie des
travailleurs salariés en matière de prévention, d'éducation et d'information travailleurs salariés en matière de prévention, d'éducation et d'information
sanitaires ;<br /> sanitaires ;<br />
De servir aux unions régionales des caisses d'assurance maladie ou, dans les ) De verser aux agences régionales de santé et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à
départements d'outre-mer, à la caisse générale de sécurité sociale ou, à la caisse générale de sécurité sociale, les crédits destinés à financer des
Saint-Pierre-et-Miquelon, à la caisse de prévoyance sociale la contribution actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaires, dans les
mentionnée à l'article R. 1411-25 du code de la santé publique ;<br /> conditions prévues par l'article L. 1434-6 du code de la santé publique ;<br />
3°) d'attribuer à chaque caisse primaire et régionale une dotation annuelle de 3°) D'attribuer à chaque caisse primaire d'assurance maladie et à chaque caisse
crédits destinée à alimenter en recettes son budget de prévention, d'éducation d'assurance retraite et de la santé au travail une dotation annuelle de crédits
et d'information sanitaires. destinée à alimenter en recettes son budget de prévention, d'éducation et
d'information sanitaires.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-05-19 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748999 Identifiant: LEGIARTI000022073043
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X262R02BXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/30/LEGIARTI000022073043.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/89/LEGIARTI000006748999.xml
--- ---
###### Article R262-2-1 ###### Article R262-2-1
Compte tenu de la dotation qui lui est attribuée par la Caisse nationale de Compte tenu de la dotation qui lui est attribuée par la Caisse nationale de
l'assurance maladie dans les conditions fixées à l'article R. 262-1-1, chaque l'assurance maladie dans les conditions fixées à l'article R. 262-1-1, chaque
caisse primaire et régionale établit son budget de prévention, d'éducation et caisse primaire d'assurance maladie et à chaque caisse d'assurance retraite et
de la santé au travail établit son budget de prévention, d'éducation et
d'information sanitaires qui est communiqué pour avis à la caisse nationale. Le d'information sanitaires qui est communiqué pour avis à la caisse nationale. Le
cas échéant, les budgets rectificatifs établis en cours d'exercice sont soumis à cas échéant, les budgets rectificatifs établis en cours d'exercice sont soumis à
la même procédure. la même procédure.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750281 Identifiant: LEGIARTI000022073142
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X422R04AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/31/LEGIARTI000022073142.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750281.xml
--- ---
###### Article R422-4 ###### Article R422-4
Les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité sont des agents de la caisse Les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité sont des agents de la caisse
régionale ou des personnes choisies par le conseil d'administration en dehors du d'assurance retraite et de la santé au travail ou des personnes choisies par le
personnel de la caisse, en raison de leur compétence technique.<br /> conseil d'administration en dehors du personnel de la caisse, en raison de leur
compétence technique.<br />
Ils sont agréés dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de Ils sont agréés dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de
la sécurité sociale. la sécurité sociale.

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750284 Identifiant: LEGIARTI000022073146
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X422R06AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/31/LEGIARTI000022073146.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750284.xml
--- ---
###### Article R422-6 ###### Article R422-6
La caisse régionale d'assurance maladie peut :<br /> La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut :<br />
1°) accorder des récompenses aux travailleurs, agents de maîtrise et chefs 1°) accorder des récompenses aux travailleurs, agents de maîtrise et chefs
d'entreprise qui se sont signalés par leur activité et leurs initiatives en d'entreprise qui se sont signalés par leur activité et leurs initiatives en

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750286 Identifiant: LEGIARTI000022073144
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X422R08AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/31/LEGIARTI000022073144.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750286.xml
--- ---
###### Article R422-8 ###### Article R422-8
La caisse régionale d'assurance maladie, en vue de réaliser, à titre La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, en vue de réaliser, à
d'expérience et sous son contrôle, certaines mesures de protection et de titre d'expérience et sous son contrôle, certaines mesures de protection et de
prévention, peut conclure avec des entreprises des conventions comportant une prévention, peut conclure avec des entreprises des conventions comportant une
participation au financement de ces mesures. Cette participation peut prendre la participation au financement de ces mesures. Cette participation peut prendre la
forme soit d'avances remboursables, soit de subventions, soit d'avances forme soit d'avances remboursables, soit de subventions, soit d'avances

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@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750287 Identifiant: LEGIARTI000022073136
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X422R09AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/31/LEGIARTI000022073136.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750287.xml
--- ---
###### Article R422-9 ###### Article R422-9
Il est trimestriellement rendu compte au conseil d'administration de la caisse Il est trimestriellement rendu compte au conseil d'administration de la caisse
régionale des opérations mentionnées à l'article L. 422-4 et aux articles R. d'assurance retraite et de la santé au travail des opérations mentionnées à
422-6 à R. 422-8.<br /> l'article L. 422-4 et aux articles R. 422-6 à R. 422-8.<br />
Cette caisse rend annuellement compte à la caisse nationale de l'ensemble de ses Cette caisse rend annuellement compte à la caisse nationale de l'ensemble de ses
activités en matière de prévention. activités en matière de prévention.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-31 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735567 Identifiant: LEGIARTI000022073271
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X174D17AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/32/LEGIARTI000022073271.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735567.xml
--- ---
###### Article D174-17 ###### Article D174-17
@ -13,17 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735567.xml
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle relative aux dépenses liées aux Le montant de la dotation forfaitaire annuelle relative aux dépenses liées aux
consultations de dépistage effectuées dans les structures mentionnées au II de consultations de dépistage effectuées dans les structures mentionnées au II de
l'article L. 174-16 est déterminé par un accord signé entre le représentant de l'article L. 174-16 est déterminé par un accord signé entre le représentant de
la structure dans laquelle la consultation est effectuée et la caisse régionale la structure dans laquelle la consultation est effectuée et le directeur général
d'assurance maladie avant la fin du premier trimestre de l'année au titre de de l'agence régionale de santé avant la fin du premier trimestre de l'année au
laquelle s'applique la dotation. L'accord est transmis, pour approbation, au titre de laquelle s'applique la dotation.<br />
préfet de région, qui dispose de vingt jours pour se prononcer, à compter de la
date de transmission. Passé ce délai, l'accord est réputé approuvé.<br />
En l'absence d'accord entre la caisse régionale d'assurance maladie et la En l'absence d'accord entre le directeur général de l'agence régionale de santé
structure concernée, ou en cas de refus d'approbation, le préfet de région fixe et la structure concernée le directeur général de l'agence régionale de santé
le montant de la dotation avant le 30 avril de l'année concernée, après avis de fixe le montant de la dotation avant le 30 avril de l'année concernée et le
la caisse régionale d'assurance maladie, et le notifie à cette dernière ainsi notifie à la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente. En
qu'à la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente. En
attendant la notification de la dotation définitive, la caisse primaire verse un attendant la notification de la dotation définitive, la caisse primaire verse un
trimestre prévisionnel qui équivaut à un trimestre du montant total de la trimestre prévisionnel qui équivaut à un trimestre du montant total de la
dotation de l'année précédente. dotation de l'année précédente.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735575 Identifiant: LEGIARTI000022073274
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X176D04AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/32/LEGIARTI000022073274.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735575.xml
--- ---
###### Article D176-4 ###### Article D176-4
@ -21,12 +20,12 @@ Pour ce calcul, seuls sont pris en compte les salaires perçus par les personnel
concernés, bénéficiaires du livre IV et dont la charge est assumée par concernés, bénéficiaires du livre IV et dont la charge est assumée par
l'employeur.<br /> l'employeur.<br />
Le taux fictif ainsi déterminé est notifié par la caisse régionale d'assurance Le taux fictif ainsi déterminé est notifié par la caisse d'assurance retraite et
maladie dont relève le siège social ou l'établissement principal de l'entreprise de la santé au travail dont relève le siège social ou l'établissement principal
ou de la collectivité, dans les conditions prévues à l'article D. 242-6-17. de l'entreprise ou de la collectivité, dans les conditions prévues à l'article
L'établissement ou la collectivité est tenu, le cas échéant, de produire à la D. 242-6-17. L'établissement ou la collectivité est tenu, le cas échéant, de
caisse régionale compétente toutes justifications des éléments entrant dans le produire à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail compétente
calcul de ce taux fictif.<br /> toutes justifications des éléments entrant dans le calcul de ce taux fictif.<br />
Les employeurs susvisés versent à l'union de recouvrement des cotisations de Les employeurs susvisés versent à l'union de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales dont ils relèvent le montant de sécurité sociale et d'allocations familiales dont ils relèvent le montant de

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141511
#### Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application #### Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
- [Chapitre 3 : Unions régionales des caisses d'assurance maladie](chapitre_3)
- [Chapitre 5 : Participation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés aux assurances en responsabilité civile.](chapitre_5) - [Chapitre 5 : Participation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés aux assurances en responsabilité civile.](chapitre_5)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006155778
---
##### Chapitre 3 : Unions régionales des caisses d'assurance maladie
- [Article D183-1](article_d183-1.md)
- [Article D183-2](article_d183-2.md)
- [Article D183-3](article_d183-3.md)

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