Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES
TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES. TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE. TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES. TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT. CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS. TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT. LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000499900 Ancien identifiant: 1DX972533 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-01
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Date de début: 2002-03-23
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Date de fin: 2002-03-23
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Date de fin: 2002-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000006737398
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Identifiant: LEGIARTI000006737399
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAR
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAS
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###### Article D542-10
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###### Article D542-10
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Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14, D. 542-11 et
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Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et D. 542-11 et
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D. 542-12 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en
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des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération
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considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour
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s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement
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l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à
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de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux
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un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le
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proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu,
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revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une
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ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation
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organisation internationale et après :<br />
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internationale et après :<br />
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a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de
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a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de
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l'article 156 du code général des impôts ;<br />
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l'article 156 du code général des impôts ;<br />
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