Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES

TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2002-03-23
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAS
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###### Article D542-10
Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14, D. 542-11 et
D. 542-12 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en
considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour
l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à
un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le
revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une
organisation internationale et après :<br />
Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et D. 542-11 et
des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération
s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement
de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux
proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu,
ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation
internationale et après :<br />
a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de
l'article 156 du code général des impôts ;<br />