Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048519395
NOR: JUSC2327648R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/51/93/JORFTEXT000048519395.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030435558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/55/LEGIARTI000030435558.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048539676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/96/LEGIARTI000048539676.xml
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###### Article L931-34-1
@ -19,5 +19,5 @@ l'article L. 931-34, publient des comptes consolidés ou combinés, se conformen
aux dispositions des articles L. 233-16, L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L.
233-27 du code de commerce et aux dispositions de la présente section. En ce
cas, lorsque leurs comptes annuels sont certifiés dans les conditions prévues à
l'article L. 823-9 du code de commerce, leurs comptes consolidés ou combinés le
l'article L. 821-53 du code de commerce, leurs comptes consolidés ou combinés le
sont dans les conditions du deuxième alinéa de cet article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/06/LEGIARTI000038610623.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048539667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/96/LEGIARTI000048539667.xml
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###### Article L931-37
@ -27,8 +27,8 @@ approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il élit,
une durée fixée par les statuts du fonds, un président et un vice-président
choisis alternativement, l'un parmi les représentants des employeurs et l'autre
parmi les représentants des salariés ; il nomme le commissaire aux comptes et,
lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 du
code de commerce sont réunies, son suppléant, approuve les comptes et les
lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40
du code de commerce sont réunies, son suppléant, approuve les comptes et les
transmet au ministre chargé de la sécurité sociale. Les statuts déterminent la
composition du conseil d'administration, le mode de délibération du conseil
ainsi que la durée du mandat des administrateurs. Le fonds est géré par un

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031013305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/33/LEGIARTI000031013305.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048539683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/96/LEGIARTI000048539683.xml
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###### Article L931-14-1
Sont exemptées des obligations mentionnées a ̀ l'article L. 823-19 du code de
Sont exemptées des obligations mentionnées a ̀ l'article L. 821-67 du code de
commerce :<br />
1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même
code lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement dotée
d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 823-19
dudit code ;<br />
2° Les personnes et entités liées a ̀ un organisme de référence au sens du 1° de
l'article L. 933-2 du présent code lorsque l'organisme de référence est lui-même
soumis a ̀ ces obligations ou s'est volontairement dote ́ d'un comité spécialisé
au sens et selon les modalités de l'article L. 823-19 du code de commerce.
<div>
1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même
code lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement
dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L.
821-67 dudit code ;<br />
</div>
<div>
2° Les personnes et entités liées a ̀ un organisme de référence au sens du 1°
de l'article L. 933-2 du présent code lorsque l'organisme de référence est
lui-même soumis a ̀ ces obligations ou s'est volontairement dote ́ d'un comité
spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 821-67 du code de
commerce.<br />
</div>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032259102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/91/LEGIARTI000032259102.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048539687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/96/LEGIARTI000048539687.xml
---
###### Article L931-14-2
Au sein des institutions de prévoyance régies par le présent titre, à
l'exception de celles mentionnées à l'article L. 931-14-1, le comité mentionné à
l'article L. 823-19 du code de commerce assure également le suivi de la
l'article L. 821-67 du code de commerce assure également le suivi de la
politique, des procédures et des systèmes de gestion des risques.<br />
Toutefois, sur décision du conseil d'administration, cette mission peut être
confiée à un comité distinct, régi par le premier alinéa et le 7° du II du même
article L. 823-19.
article L. 821-67.

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État: DEPLACE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030438711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/87/LEGIARTI000030438711.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048539690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/96/LEGIARTI000048539690.xml
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###### Article L931-14
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 823-19 du code de commerce, le
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-67 du code de commerce, le
comité spécialisé mentionné à cet article peut comprendre deux membres au plus
qui ne font pas partie du conseil d'administration mais qui sont désignés par
lui à raison de leurs compétences.