Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.
ABROGATION DU DECRET 681010 DU 19-11-1968 MODIFIE PAR LES DECRETS 69480 DU 28-05-1969 ET 74286 DU 29-03-1974, DE L'ARRETE DU 06-06-1972 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 73830 DU 18-08-1973 RELATIFS A LA FIXATION DES COTISATIONS SUSVISEES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857732
Ancien identifiant: 1DX974810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/77/JORFTEXT000000857732.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026885415
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030034502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/45/LEGIARTI000030034502.xml
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###### Article D612-5
Pour les assurés mentionnés à l'article L. 613-1, à l'exception de ceux
mentionnés aux 2° et 3° de cet article, la cotisation annuelle ne peut être
calculée sur une assiette inférieure à un montant égal à :<br />
1° 19 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale, au titre de la première
année d'activité ;<br />
2° 27 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale, au titre de la deuxième
année d'activité ;<br />
3° 40 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale, au titre des années
d'activité suivantes.<br />
calculée sur une assiette inférieure à un montant égal à 10 % du plafond de la
sécurité sociale.<br />
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 613-4, la cotisation minimale
prévue aux alinéas précédents n'est pas applicable lorsque leur activité non
salariée non agricole n'est pas principale.<br />
prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque, en application du
deuxième alinéa dudit article, elles bénéficient du service des prestations en
nature d'assurance maladie et maternité d'un régime autre que celui institué par
le présent titre.<br />
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 613-7, la cotisation minimale
n'est pas applicable lorsque, en application du deuxième alinéa dudit article,