diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-5.md
index ef2135c725..fac3255978 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-31
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026885415
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/54/LEGIARTI000026885415.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030034502
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/45/LEGIARTI000030034502.xml
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###### Article D612-5
Pour les assurés mentionnés à l'article L. 613-1, à l'exception de ceux
mentionnés aux 2° et 3° de cet article, la cotisation annuelle ne peut être
-calculée sur une assiette inférieure à un montant égal à :
-
-1° 19 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale, au titre de la première
-année d'activité ;
-
-2° 27 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale, au titre de la deuxième
-année d'activité ;
-
-3° 40 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale, au titre des années
-d'activité suivantes.
+calculée sur une assiette inférieure à un montant égal à 10 % du plafond de la
+sécurité sociale.
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 613-4, la cotisation minimale
-prévue aux alinéas précédents n'est pas applicable lorsque leur activité non
-salariée non agricole n'est pas principale.
+prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque, en application du
+deuxième alinéa dudit article, elles bénéficient du service des prestations en
+nature d'assurance maladie et maternité d'un régime autre que celui institué par
+le présent titre.
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 613-7, la cotisation minimale
n'est pas applicable lorsque, en application du deuxième alinéa dudit article,