diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-5.md index ef2135c725..fac3255978 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-5.md @@ -1,30 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-31 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026885415 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/54/LEGIARTI000026885415.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030034502 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/45/LEGIARTI000030034502.xml --- ###### Article D612-5 Pour les assurés mentionnés à l'article L. 613-1, à l'exception de ceux mentionnés aux 2° et 3° de cet article, la cotisation annuelle ne peut être -calculée sur une assiette inférieure à un montant égal à :
- -1° 19 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale, au titre de la première -année d'activité ;
- -2° 27 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale, au titre de la deuxième -année d'activité ;
- -3° 40 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale, au titre des années -d'activité suivantes.
+calculée sur une assiette inférieure à un montant égal à 10 % du plafond de la +sécurité sociale.
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 613-4, la cotisation minimale -prévue aux alinéas précédents n'est pas applicable lorsque leur activité non -salariée non agricole n'est pas principale.
+prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque, en application du +deuxième alinéa dudit article, elles bénéficient du service des prestations en +nature d'assurance maladie et maternité d'un régime autre que celui institué par +le présent titre.
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 613-7, la cotisation minimale n'est pas applicable lorsque, en application du deuxième alinéa dudit article,