Décret n° 2017-335 du 14 mars 2017 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les orthophonistes et les orthoptistes

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034195087
NOR: AFSS1636183D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/19/50/JORFTEXT000034195087.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2017-03-17
Identifiant: LEGIARTI000025210585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/05/LEGIARTI000025210585.xml
Date de début: 2017-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034197249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/72/LEGIARTI000034197249.xml
---
<h1>Article R165-34</h1>
I. Si, au cours de l'exécution de l'étude de suivi du produit ou de la
prestation prévue en vertu du 2° du II de l'article L. 165-3 par la convention
I. Si, au cours de l'exécution de l'étude de suivi du produit ou de la
prestation prévue en vertu du 2° du I de l'article L. 165-4-1 par la convention
conclue avec le comité économique des produits de santé, le fabricant, le
distributeur ou l'organisation signataire constatent qu'ils rencontrent des
difficultés ou que les délais de mise en œuvre ou de remise de l'étude ne
@ -18,16 +18,16 @@ pourront être respectés, ils en informent le comité dans les plus brefs
délais.<br />
A défaut, si le fabricant ou le distributeur n'a pas engagé ou n'a pas remis
l'étude considérée dans les délais prévus, le manquement, mentionné au même II,
à l'engagement qu'il a souscrit est constitué.<br />
l'étude considérée dans les délais prévus, le manquement, mentionné au II de
l'article L. 165-4-1, à l'engagement qu'il a souscrit est constitué.<br />
II. Lorsque le fabricant, le distributeur ou l'organisation signataire a
II. Lorsque le fabricant, le distributeur ou l'organisation signataire a
adressé l'information prévue au premier alinéa, le manquement est constitué si
le fabricant ou le distributeur n'a pas engagé ou n'a pas remis l'étude à
l'issue du délai supplémentaire accordé par le comité ou, si un délai
supplémentaire a été refusé, à l'issue des délais fixés par la convention.<br />
III. Le manquement est aussi constitué lorsque l'étude de suivi remise ne
III. Le manquement est aussi constitué lorsque l'étude de suivi remise ne
comporte manifestement pas les éléments attendus aux termes de la convention.
@ -38,43 +38,19 @@ comporte manifestement pas les éléments attendus aux termes de la convention.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715586?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-12-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397076?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393742?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031670005?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266706?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064767?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687906?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034196007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-335 du 14 mars 2017 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les orthophonistes et les orthoptistes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397128?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014049?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799666?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741433?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025210550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-102 du 27 janvier 2012 pris pour l'application de l'article L. 165-3 du code de la sécurité sociale et relatif à la pénalité financière pouvant sanctionner la non-réalisation d'études de suivi par les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741434?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812761?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-12-25 au 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046822891?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812815?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -82,10 +58,10 @@ comporte manifestement pas les éléments attendus aux termes de la convention.
<ul>
<li>
2012-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025210550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-102 du 27 janvier 2012 pris pour l'application de l'article L. 165-3 du code de la sécurité sociale et relatif à la pénalité financière pouvant sanctionner la non-réalisation d'études de suivi par les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034196007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-335 du 14 mars 2017 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les orthophonistes et les orthoptistes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741433?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031670005?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-06-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2017-03-17
Identifiant: LEGIARTI000030305868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/30/58/LEGIARTI000030305868.xml
Date de début: 2017-03-17
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034197238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/72/LEGIARTI000034197238.xml
---
<h1>Article R165-35</h1>
I. Lorsque le comité économique des produits de santé envisage de prononcer la
pénalité prévue au II de l'article L. 165-3, il informe le fabricant ou le
I. Lorsque le comité économique des produits de santé envisage de prononcer la
pénalité prévue au II de l'article L. 165-4-1, il informe le fabricant ou le
distributeur du produit ou de la prestation de son intention de lui infliger une
pénalité financière par lettre recommandée avec avis de réception ; cette lettre
précise les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée. Dans le délai d'un
@ -30,7 +30,7 @@ Les fabricants ou les distributeurs du produit ou de la prestation sont tenus de
déclarer au comité économique des produits de santé les éléments de leur chiffre
d'affaires nécessaires à la fixation de la pénalité.<br />
II. Le comité économique des produits de santé notifie au fabricant ou au
II. Le comité économique des produits de santé notifie au fabricant ou au
distributeur du produit ou de la prestation par lettre recommandée avec avis de
réception et à l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 désigné par le
directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le montant de
@ -44,7 +44,7 @@ comptable de l'organisme compétent mentionné à l'article L. 213-1.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article L. 137-3 et l'article L. 137-4 sont
applicables au recouvrement de cette pénalité.<br />
III. Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de
III. Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés. L'agent comptable informe le
comité économique des produits de santé et les ministres chargés de la santé et
de la sécurité sociale des montants perçus.
@ -57,43 +57,7 @@ de la sécurité sociale des montants perçus.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715586?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393742?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266706?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687906?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397128?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014049?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799666?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741433?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297899?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-234 du 27 février 2015 relatif à la déclaration des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers consentis par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables ainsi qu'à diverses pénalités financières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741434?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812761?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-12-25 au 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046822891?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034196007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-335 du 14 mars 2017 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les orthophonistes et les orthoptistes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -101,7 +65,7 @@ de la sécurité sociale des montants perçus.
<ul>
<li>
2015-02-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297899?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-234 du 27 février 2015 relatif à la déclaration des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers consentis par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables ainsi qu'à diverses pénalités financières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034196007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-335 du 14 mars 2017 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les orthophonistes et les orthoptistes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740349?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a>
@ -110,7 +74,7 @@ de la sécurité sociale des montants perçus.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740352?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741433?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031670005?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>