Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
ABROGE LES ART. 1ER A 18 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961, MODIFIE PAR LE DECRET 61858 DU 31-07-1961
 A L'ART. 10 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959, MODIFIE, LA REFERENCE A L'ART. 12 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961 EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. 12 DU PRESENT DECRET (MAJORATION DE RETARD).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512127
Ancien identifiant: 1DX972230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/21/JORFTEXT000000512127.xml
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République française 2019-07-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-12
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000036703549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/35/LEGIARTI000036703549.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038787091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/70/LEGIARTI000038787091.xml
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###### Article R243-18
Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et
contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées
aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11.<br />
contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité.<br />
A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant
des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-12
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000036703536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/35/LEGIARTI000036703536.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038787071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/70/LEGIARTI000038787071.xml
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###### Article R243-20
@ -24,7 +24,9 @@ extérieur.<br />
Le directeur de l'organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les
demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale. A partir de ce seuil, il est statué sur
proposition du directeur par la commission de recours amiable.<br />
proposition du directeur par la commission de recours amiable. L'arrêté
mentionné au présent alinéa peut fixer un seuil spécifique pour les travailleurs
indépendants.<br />
Les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable sont
motivées.<br />