Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000046446947
NOR: JUSK2222988R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/44/69/JORFTEXT000046446947.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156112
- [Section 1 : Artistes auteurs](section_1)
- [Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses](section_2)
- [Section 3 : Titulaires de mandats locaux](section_3)
- [Section 4 : Personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté](section_4)

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Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046448351
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###### Section 4 : Personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
- [Article L382-32](article_l382-32.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté](sous-section_1)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046448353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/83/LEGIARTI000046448353.xml
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###### Article L382-32
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux personnes
condamnées bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou de placement à
l'extérieur en application de l'article 723 du code de procédure pénale ou
exécutant leur peine sous le régime de la détention à domicile sous surveillance
électronique en application de l'article 723-7 du même code qui, exerçant une
activité professionnelle dans les mêmes conditions que les travailleurs libres,
sont affiliées au régime de sécurité sociale dont elles relèvent au titre de
cette activité et remplissent les conditions pour bénéficier des prestations
selon les modalités et conditions prévues au titre de ce régime.<br />
Toutefois, les dispositions de l'article L. 382-43 sont applicables aux
personnes bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur
mentionnées au premier alinéa, en ce qui concerne les assurances maternité,
invalidité et décès.

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Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046448355
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###### Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
- [Paragraphe 1 : Affiliation](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Prestations](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté](paragraphe_3)

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Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046448357
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###### Paragraphe 1 : Affiliation
- [Article L382-33](article_l382-33.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046448359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/83/LEGIARTI000046448359.xml
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###### Article L382-33
Les personnes écrouées sont affiliées au régime général de la sécurité sociale
pour l'ensemble des risques.<br />
Pour l'application du présent article, les dispositions de l'article L. 115-6 ne
sont pas applicables.

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Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046448361
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###### Paragraphe 2 : Prestations
- [Article L382-34](article_l382-34.md)
- [Article L382-35](article_l382-35.md)
- [Article L382-36](article_l382-36.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046448363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/83/LEGIARTI000046448363.xml
---
###### Article L382-34
Les personnes écrouées, y compris lorsqu'elles ne remplissent pas la condition
mentionnée à l'article L. 115-6, bénéficient de la prise en charge de leurs
frais de santé, assurée par le régime général à compter de la date de leur mise
sous écrou. Pendant toute la durée du séjour auprès de leur mère écrouée, les
enfants nés au cours de la détention bénéficient de la prise en charge des frais
de santé dans les mêmes conditions.<br />
Une participation peut être demandée, lorsqu'elles disposent de ressources
suffisantes, aux personnes écrouées assurées en vertu du premier alinéa.<br />
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046448365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/83/LEGIARTI000046448365.xml
---
###### Article L382-35
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-34 bénéficient
de la dispense d'avance des frais et de la prise en charge par le régime général
de la part garantie par ce régime, de la participation mentionnée au I de
l'article L. 160-13 et du forfait journalier prévu par l'article L. 174-4.<br />
Les personnes écrouées titulaires d'une pension d'invalidité liquidée par le
régime dont elles relevaient avant leur mise sous écrou bénéficient du maintien
de son versement durant leur mise sous écrou. Leurs ayants droit bénéficient, le
cas échéant, du capital-décès mentionné à l'article L. 361-1.<br />
Les personnes détenues bénéficiaires d'indemnités journalières maternité versées
par le régime dont elles relevaient avant leur mise sous écrou bénéficient du
maintien de leur versement durant leur détention.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046448367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/83/LEGIARTI000046448367.xml
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###### Article L382-36
L'Etat prend en charge :<br />
1° Les dépenses afférentes aux actions de prévention et d'éducation pour la
santé engagées par l'établissement de santé, sous réserve de celles qui sont
prises en charge par d'autres personnes morales de droit public ou privé,
notamment par le département, en application de l'article 37 de la loi n° 83-663
du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat ;<br />
2° Les frais de transport du personnel hospitalier, des produits et petits
matériels à usage médical et des produits pharmaceutiques ;<br />
3° Les frais d'aménagement des locaux spécialement prévus pour l'admission des
personnes détenues dans les établissements de santé et dans les établissements
pénitentiaires.

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Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046448369
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###### Paragraphe 3 : Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
- [Article L382-37](article_l382-37.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046448371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/83/LEGIARTI000046448371.xml
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###### Article L382-37
Les dispositions de la présente sous-section, à l'exception des deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 382-35, s'appliquent aux personnes retenues
dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.