Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504452
Ancien identifiant: 1LX98325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504452.xml
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République française 2004-08-17 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156073
- [Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments.](section_1)
- [Section 2 : Contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 165-1](section_2)
- [Section 2 bis : Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie](section_2_bis)
- [Section 3 : Cotisation sur les boissons alcooliques.](section_3)
- [Section 5 : Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement](section_5)

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172589
- [Article L245-3](article_l245-3.md)
- [Article L245-4](article_l245-4.md)
- [Article L245-5](article_l245-5.md)
- [Article L245-6](article_l245-6.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006742128
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L02AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742128.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006742129
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L02AXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742129.xml
---
###### Article L245-2
@ -38,14 +38,14 @@ code de la santé publique y est mentionnée.<br />
II. - Il est procédé sur l'assiette définie au I :<br />
1° A un abattement forfaitaire égal à 1,5 million d'euros et à un abattement de
1° A un abattement forfaitaire égal à 2,5 million d'euros et à un abattement de
3 % des dépenses mentionnées au 1° du I ;<br />
2° A un abattement d'un montant égal à 30 % du chiffre d'affaires hors taxes
réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au titre
des spécialités génériques définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé
publique à l'exception de celles qui sont remboursées sur la base d'un tarif
arrêté en application de l'article L. 162-16 du présent code, bénéficiant d'une
décidé en application de l'article L. 162-16 du présent code, bénéficiant d'une
autorisation de mise sur le marché et inscrites sur la liste mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée
à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;<br />
@ -72,24 +72,4 @@ premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionn
Pour chaque part de l'assiette correspondant à l'une des quatre tranches
définies ci-après, le taux applicable est fixé comme suit :<br />
(A) : PART DE L'ASSIETTE correspondant au rapport "R" entre l'assiette définie
aux 1° à 3° du I après déduction, le cas échéant, des abattements et le chiffre
d'affaires hors taxes<br />
(B) : TAUX de la contribution par tranche (en pourcentage)<br />
!----------------------!----------!<br />
! A ! B !<br />
!----------------------!----------!<br />
! R < 6,5 % ! 16 !<br />
!6,5 % < ou = R < 12 % ! 21 !<br />
! 12 % < ou = R < 14 % ! 27 !<br />
! R > ou = 14 % ! 32 !<br />
!----------------------!----------!
Tableau non reproduit

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006742144
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742144.xml
---
###### Article L245-6
La contribution est versée au plus tard le 1er décembre de chaque année .

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGISCTA000006173060
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###### Section 2 bis : Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie
- [Article L245-6](article_l245-6.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006742145
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742145.xml
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###### Article L245-6
Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant l'exploitation
en France, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique, d'une ou
plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les
caisses d'assurance maladie en application des premier et deuxième alinéas de
l'article L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste
des médicaments agréés à l'usage des collectivités.<br />
La contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en
France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au cours d'une année
civile au titre des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le
marché et inscrits sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de
l'article L. 162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de
la santé publique, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article
L. 5121-1 du même code, hormis celles qui sont remboursées sur la base d'un
tarif fixé en application de l'article L. 162-16 du présent code. Le chiffre
d'affaires concerné s'entend déduction faite des remises accordées par les
entreprises.<br />
Le taux de la contribution est fixé à 0,6 %. La contribution est exclue des
charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur
les sociétés.<br />
La contribution est versée de manière provisionnelle le 15 avril de l'année au
titre de laquelle elle est due, pour un montant correspondant à 95 % du produit
du chiffre d'affaires défini au deuxième alinéa et réalisé au cours de l'année
civile précédente par le taux défini au troisième alinéa. Une régularisation
intervient au 15 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la
contribution est due.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.