Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684964
Ancien identifiant: 1LX9821061
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006741607
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X211L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741607.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006741608
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X211L02AXXAE
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###### Article L211-2
Chaque caisse primaire d'assurance maladie est administrée par un conseil
d'administration de vingt-deux membres comprenant :<br />
Chaque caisse primaire d'assurance maladie est dotée d'un conseil et d'un
directeur.<br />
1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations
syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national
Le conseil est composé :<br />
1° D'un nombre égal de représentants des assurés sociaux désignés par les
organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de
l'article L. 133-2 du code du travail et de représentants d'employeurs désignés
par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives
;<br />
2° Huit représentants des employeurs désignés par les organisations
professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;<br />
2° De représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ;<br />
3° Deux représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité
française ;<br />
3° De représentants d'institutions désignées par l'Etat intervenant dans le
domaine de l'assurance maladie.<br />
4° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses
d'assurance maladie et désignées par l'autorité compétente de l'Etat.<br />
Siègent également avec voix consultative des représentants du personnel élus.<br />
Siègent également, avec voix consultative :<br />
1° Un représentant des associations familiales désigné par l'union
départementale des associations familiales ; la désignation est effectuée par
l'Union nationale des associations familiales si, dans la circonscription de la
caisse primaire, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de
pluralité d'unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas
parvenues à un accord ;<br />
2° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.
Le directeur assiste aux séances du conseil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006741749
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X221L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741749.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006741750
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X221L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741750.xml
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###### Article L221-3
Sous réserve des dispositions de l'article L. 221-4, la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés est administrée par un conseil
d'administration de trente-trois membres comprenant :<br />
Le conseil est composé :<br />
1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations
syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national
1° D'un nombre égal de représentants des assurés sociaux désignés par les
organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de
l'article L. 133-2 du code du travail et de représentants d'employeurs désignés
par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives
;<br />
2° Treize représentants des employeurs désignés par les organisations
professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;<br />
2° De représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ;<br />
Trois représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité
française ;<br />
De représentants d'institutions désignées par l'Etat intervenant dans le
domaine de l'assurance maladie.<br />
4° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses
d'assurance maladie et désignées par l'autorité compétente de l'Etat.<br />
Le conseil est majoritairement composé de représentants visés au deuxième
alinéa.<br />
Siègent également, avec voix consultative :<br />
Siègent également avec voix consultative des représentants du personnel élus.<br />
1° Une personne désignée par l'Union nationale des associations familiales ;<br />
Le conseil élit en son sein son président dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.<br />
2° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.
Les organisations et institutions mentionnées aux deuxième, troisième et
quatrième alinéas désignent pour chaque siège un membre titulaire et un membre
suppléant. En cas de démission, d'empêchement ou de décès d'un membre, titulaire
ou suppléant, un membre est désigné en remplacement pour la durée du mandat
restant à courir.<br />
Le directeur général assiste aux séances du conseil. Le conseil a pour rôle de
déterminer :<br />
1° Les orientations relatives à la contribution de l'assurance maladie à la mise
en oeuvre de la politique de santé ainsi qu'à l'organisation du système de
soins, y compris les établissements de santé, et au bon usage de la prévention
et des soins ;<br />
2° Les orientations de la politique de gestion du risque et les objectifs prévus
pour sa mise en oeuvre ;<br />
3° Les propositions prévues à l'article L. 111-11 relatives à l'évolution des
charges et des produits de la caisse ;<br />
4° Les orientations de la convention d'objectifs et de gestion prévue à
l'article L. 227-1 ;<br />
5° Les principes régissant les actions de contrôle, de prévention et de lutte
contre les abus et les fraudes ;<br />
6° Les objectifs poursuivis pour améliorer la qualité des services rendus à
l'usager ;<br />
7° Les axes de la politique de communication à l'égard des assurés sociaux et
des professions de santé, dans le respect des guides de bon usage des soins et
de bonne pratique établis par la Haute Autorité de santé ;<br />
8° Les orientations d'organisation du réseau des organismes régionaux, locaux et
de leurs groupements ou unions ;<br />
9° Les budgets nationaux de gestion et d'intervention.<br />
Le directeur général prépare les orientations mentionnées au douzième alinéa,
les propositions mentionnées au treizième alinéa et les budgets prévus au
dix-neuvième alinéa en vue de leur approbation par le conseil. Le conseil peut,
sur la base d'un avis motivé, demander au directeur général un second projet. Il
ne peut s'opposer à ce second projet qu'à la majorité des deux tiers de ses
membres.<br />
Le président du conseil et le directeur général signent la convention
d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 227-1.<br />
Le directeur général met en oeuvre les orientations fixées par le conseil et le
tient périodiquement informé. Le conseil formule, en tant que de besoin, les
recommandations qu'il estime nécessaires pour leur aboutissement.<br />
Le conseil procède aux désignations nécessaires à la représentation de la caisse
dans les instances ou organismes européens ou internationaux au sein desquels
celle-ci est amenée à siéger.<br />
Le conseil peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de
toute question relative à l'assurance maladie.<br />
Le conseil peut, sur le fondement d'un avis motivé rendu à la majorité des deux
tiers de ses membres, diligenter tout contrôle nécessaire à l'exercice de ses
missions.<br />
Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son
président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des
ministres chargés de la tutelle de l'établissement. Elle est également de droit
sur demande de la moitié des membres du conseil. Le président fixe l'ordre du
jour. En cas de partage des voix, il a voix prépondérante.<br />
Les modalités de mise en oeuvre du présent article, notamment les conditions de
fonctionnement du conseil, sont précisées par voie réglementaire.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141613
#### Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses
- [Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils d'administration](chapitre_1er)
- [Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration](chapitre_1er)

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Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGISCTA000006156068
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156310
---
##### Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils d'administration
##### Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration
- [Section 1 : Composition des conseils d'administration](section_1)
- [Section 1 : Composition des conseils ou des conseils d'administration](section_1)
- [Section 2 : Fonctionnement.](section_2)
- [Section 3 : Disposition d'application.](section_3)

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Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGISCTA000006172579
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172923
---
###### Section 1 : Composition des conseils d'administration
###### Section 1 : Composition des conseils ou des conseils d'administration
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Règles applicables pour la désignation des administrateurs](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Règles applicables pour la désignation des membres du conseil et des administrateurs](sous-section_2)

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Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGISCTA000006185912
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186142
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006741831
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741831.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741832
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741832.xml
---
###### Article L231-1
Une même personne ne peut être administrateur de plusieurs caisses locales, de
plusieurs unions de recouvrement ou de plusieurs caisses régionales du régime
général de sécurité sociale .
Une même personne ne peut être membre du conseil ou administrateur de plusieurs
caisses locales, de plusieurs unions de recouvrement ou de plusieurs caisses
régionales du régime général de sécurité sociale.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006741835
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741835.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2014-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006741836
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741836.xml
---
###### Article L231-2
Le mandat des membres des conseils d'administration des organismes du régime
général de sécurité sociale est de cinq ans.
Le mandat des membres des conseils ou des conseils d'administration des
organismes du régime général de sécurité sociale est de cinq ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006741840
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741840.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006741841
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741841.xml
---
###### Article L231-3
I. - Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil
d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux titres Ier et
II du présent livre désigne un nombre égal d'administrateurs suppléants.<br />
ou au conseil d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux
titres Ier et II du présent livre désigne un nombre égal de membres du conseil
ou d'administrateurs suppléants.<br />
Les suppléants sont appelés à siéger au conseil d'administration en l'absence
des titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant. Le nombre
de suppléants est égal au nombre de titulaires. Lorsque le siège d'un de ses
représentants titulaire ou suppléant devient vacant, l'organisation nationale
concernée désigne un ou plusieurs nouveaux représentants. Ces nouveaux
représentants siègent jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble des conseils
d'administration.<br />
Les suppléants sont appelés à siéger au conseil ou au conseil d'administration
en l'absence des titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait
vacant. Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires. Lorsque le
siège d'un de ses représentants titulaire ou suppléant devient vacant,
l'organisation nationale concernée désigne un ou plusieurs nouveaux
représentants. Ces nouveaux représentants siègent jusqu'au renouvellement
suivant de l'ensemble des conseils et des conseils d'administration.<br />
II. - Les fonctions de suppléant des représentants du personnel sont exercées
par les candidats venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006741844
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741844.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741845
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741845.xml
---
###### Article L231-4
En cas de dissolution du conseil d'administration d'un organisme du régime
général de sécurité sociale au cours des quatre premières années suivant sa
désignation, il est procédé à de nouvelles désignations pour la durée du mandat
restant à courir jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble des conseils
d'administration.
En cas de dissolution du conseil ou du conseil d'administration d'un organisme
du régime général de sécurité sociale au cours des quatre premières années
suivant sa désignation, il est procédé à de nouvelles désignations pour la durée
du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble des
conseils ou des conseils d'administration.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGISCTA000006185913
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186143
---
###### Sous-section 2 : Règles applicables pour la désignation des administrateurs
###### Sous-section 2 : Règles applicables pour la désignation des membres du conseil et des administrateurs
- [Article L231-6](article_l231-6.md)
- [Article L231-6-1](article_l231-6-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006741851
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741851.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2021-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006741852
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741852.xml
---
###### Article L231-6
Les membres des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au
moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination, n'avoir fait
l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 6 et L. 7 du code
électoral et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine
correctionnelle prononcée en application des dispositions du code de la sécurité
sociale ou dans les cinq années précédant la date susmentionnée à une peine
contraventionnelle prononcée en application de ce code.<br />
Les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de
dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur
nomination, n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux
articles L. 6 et L. 7 du code électoral et ne pas avoir fait l'objet d'une
condamnation à une peine correctionnelle prononcée en application des
dispositions du code de la sécurité sociale ou dans les cinq années précédant la
date susmentionnée à une peine contraventionnelle prononcée en application de ce
code.<br />
Toutefois la limite d'âge de soixante-cinq ans n'est pas applicable aux
administrateurs représentants des retraités désignés au titre des personnes
qualifiées.
Toutefois la limite d'âge de soixante-cinq ans n'est pas applicable aux membres
du conseil ou administrateurs représentants des retraités désignés au titre des
personnes qualifiées.

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Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGISCTA000006172580
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172924
---
###### Section 2 : Fonctionnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006741856
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741856.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006741857
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L07AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741857.xml
---
###### Article L231-7
Le président et, le cas échéant, le ou les vice-présidents de chacun des
conseils d'administration des caisses locales, des caisses régionales et des
organismes nationaux du régime général de sécurité sociale sont élus par les
membres du conseil d'administration.<br />
conseils ou conseils d'administration des caisses locales, des caisses
régionales et des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale
sont élus par les membres du conseil ou du conseil d'administration.<br />
Les personnes qualifiées ne sont ni électeurs ni éligibles aux fonctions de
président et de vice-président.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006741859
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741859.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741860
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741860.xml
---
###### Article L231-8
Le conseil d'administration d'une caisse siège valablement dès lors que le
nombre de ses membres est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont
il est composé .
Le conseil ou le conseil d'administration d'une caisse siège valablement dès
lors que le nombre de ses membres est supérieur à la moitié du nombre total des
membres dont il est composé.