Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684964 Ancien identifiant: 1LX9821061 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684964.xml
This commit is contained in:
parent
0c8d1e31e4
commit
6a87c1261d
15 changed files with 204 additions and 139 deletions
|
@ -1,38 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-04-25
|
||||
Date de fin: 2004-08-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741607
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X211L02AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741607.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741608
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X211L02AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741608.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-2
|
||||
|
||||
Chaque caisse primaire d'assurance maladie est administrée par un conseil
|
||||
d'administration de vingt-deux membres comprenant :<br />
|
||||
Chaque caisse primaire d'assurance maladie est dotée d'un conseil et d'un
|
||||
directeur.<br />
|
||||
|
||||
1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations
|
||||
syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national
|
||||
Le conseil est composé :<br />
|
||||
|
||||
1° D'un nombre égal de représentants des assurés sociaux désignés par les
|
||||
organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de
|
||||
l'article L. 133-2 du code du travail et de représentants d'employeurs désignés
|
||||
par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Huit représentants des employeurs désignés par les organisations
|
||||
professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;<br />
|
||||
2° De représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ;<br />
|
||||
|
||||
3° Deux représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité
|
||||
française ;<br />
|
||||
3° De représentants d'institutions désignées par l'Etat intervenant dans le
|
||||
domaine de l'assurance maladie.<br />
|
||||
|
||||
4° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses
|
||||
d'assurance maladie et désignées par l'autorité compétente de l'Etat.<br />
|
||||
Siègent également avec voix consultative des représentants du personnel élus.<br />
|
||||
|
||||
Siègent également, avec voix consultative :<br />
|
||||
|
||||
1° Un représentant des associations familiales désigné par l'union
|
||||
départementale des associations familiales ; la désignation est effectuée par
|
||||
l'Union nationale des associations familiales si, dans la circonscription de la
|
||||
caisse primaire, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de
|
||||
pluralité d'unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas
|
||||
parvenues à un accord ;<br />
|
||||
|
||||
2° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.
|
||||
Le directeur assiste aux séances du conseil.
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,104 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-04-25
|
||||
Date de fin: 2004-08-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741749
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X221L03AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741749.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741750
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X221L03AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741750.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-3
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions de l'article L. 221-4, la Caisse nationale de
|
||||
l'assurance maladie des travailleurs salariés est administrée par un conseil
|
||||
d'administration de trente-trois membres comprenant :<br />
|
||||
Le conseil est composé :<br />
|
||||
|
||||
1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations
|
||||
syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national
|
||||
1° D'un nombre égal de représentants des assurés sociaux désignés par les
|
||||
organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de
|
||||
l'article L. 133-2 du code du travail et de représentants d'employeurs désignés
|
||||
par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Treize représentants des employeurs désignés par les organisations
|
||||
professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;<br />
|
||||
2° De représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ;<br />
|
||||
|
||||
3° Trois représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité
|
||||
française ;<br />
|
||||
3° De représentants d'institutions désignées par l'Etat intervenant dans le
|
||||
domaine de l'assurance maladie.<br />
|
||||
|
||||
4° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses
|
||||
d'assurance maladie et désignées par l'autorité compétente de l'Etat.<br />
|
||||
Le conseil est majoritairement composé de représentants visés au deuxième
|
||||
alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Siègent également, avec voix consultative :<br />
|
||||
Siègent également avec voix consultative des représentants du personnel élus.<br />
|
||||
|
||||
1° Une personne désignée par l'Union nationale des associations familiales ;<br />
|
||||
Le conseil élit en son sein son président dans des conditions fixées par décret
|
||||
en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
2° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.
|
||||
Les organisations et institutions mentionnées aux deuxième, troisième et
|
||||
quatrième alinéas désignent pour chaque siège un membre titulaire et un membre
|
||||
suppléant. En cas de démission, d'empêchement ou de décès d'un membre, titulaire
|
||||
ou suppléant, un membre est désigné en remplacement pour la durée du mandat
|
||||
restant à courir.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général assiste aux séances du conseil. Le conseil a pour rôle de
|
||||
déterminer :<br />
|
||||
|
||||
1° Les orientations relatives à la contribution de l'assurance maladie à la mise
|
||||
en oeuvre de la politique de santé ainsi qu'à l'organisation du système de
|
||||
soins, y compris les établissements de santé, et au bon usage de la prévention
|
||||
et des soins ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les orientations de la politique de gestion du risque et les objectifs prévus
|
||||
pour sa mise en oeuvre ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les propositions prévues à l'article L. 111-11 relatives à l'évolution des
|
||||
charges et des produits de la caisse ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les orientations de la convention d'objectifs et de gestion prévue à
|
||||
l'article L. 227-1 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les principes régissant les actions de contrôle, de prévention et de lutte
|
||||
contre les abus et les fraudes ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les objectifs poursuivis pour améliorer la qualité des services rendus à
|
||||
l'usager ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les axes de la politique de communication à l'égard des assurés sociaux et
|
||||
des professions de santé, dans le respect des guides de bon usage des soins et
|
||||
de bonne pratique établis par la Haute Autorité de santé ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les orientations d'organisation du réseau des organismes régionaux, locaux et
|
||||
de leurs groupements ou unions ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les budgets nationaux de gestion et d'intervention.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général prépare les orientations mentionnées au douzième alinéa,
|
||||
les propositions mentionnées au treizième alinéa et les budgets prévus au
|
||||
dix-neuvième alinéa en vue de leur approbation par le conseil. Le conseil peut,
|
||||
sur la base d'un avis motivé, demander au directeur général un second projet. Il
|
||||
ne peut s'opposer à ce second projet qu'à la majorité des deux tiers de ses
|
||||
membres.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil et le directeur général signent la convention
|
||||
d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 227-1.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général met en oeuvre les orientations fixées par le conseil et le
|
||||
tient périodiquement informé. Le conseil formule, en tant que de besoin, les
|
||||
recommandations qu'il estime nécessaires pour leur aboutissement.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil procède aux désignations nécessaires à la représentation de la caisse
|
||||
dans les instances ou organismes européens ou internationaux au sein desquels
|
||||
celle-ci est amenée à siéger.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de
|
||||
toute question relative à l'assurance maladie.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil peut, sur le fondement d'un avis motivé rendu à la majorité des deux
|
||||
tiers de ses membres, diligenter tout contrôle nécessaire à l'exercice de ses
|
||||
missions.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son
|
||||
président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des
|
||||
ministres chargés de la tutelle de l'établissement. Elle est également de droit
|
||||
sur demande de la moitié des membres du conseil. Le président fixe l'ordre du
|
||||
jour. En cas de partage des voix, il a voix prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de mise en oeuvre du présent article, notamment les conditions de
|
||||
fonctionnement du conseil, sont précisées par voie réglementaire.
|
||||
|
|
|
@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141613
|
|||
|
||||
#### Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses
|
||||
|
||||
- [Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils d'administration](chapitre_1er)
|
||||
- [Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration](chapitre_1er)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1988-01-06
|
||||
Date de fin: 2004-08-17
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006156068
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006156310
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils d'administration
|
||||
##### Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Composition des conseils d'administration](section_1)
|
||||
- [Section 1 : Composition des conseils ou des conseils d'administration](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Fonctionnement.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Disposition d'application.](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1988-01-06
|
||||
Date de fin: 2004-08-17
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006172579
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006172923
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Composition des conseils d'administration
|
||||
###### Section 1 : Composition des conseils ou des conseils d'administration
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Règles applicables pour la désignation des administrateurs](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 2 : Règles applicables pour la désignation des membres du conseil et des administrateurs](sous-section_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1988-01-06
|
||||
Date de fin: 2004-08-17
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006185912
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006186142
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-01-06
|
||||
Date de fin: 2004-08-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741831
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741831.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741832
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741832.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L231-1
|
||||
|
||||
Une même personne ne peut être administrateur de plusieurs caisses locales, de
|
||||
plusieurs unions de recouvrement ou de plusieurs caisses régionales du régime
|
||||
général de sécurité sociale .
|
||||
Une même personne ne peut être membre du conseil ou administrateur de plusieurs
|
||||
caisses locales, de plusieurs unions de recouvrement ou de plusieurs caisses
|
||||
régionales du régime général de sécurité sociale.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-04-25
|
||||
Date de fin: 2004-08-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741835
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741835.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2014-10-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741836
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L02AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741836.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L231-2
|
||||
|
||||
Le mandat des membres des conseils d'administration des organismes du régime
|
||||
général de sécurité sociale est de cinq ans.
|
||||
Le mandat des membres des conseils ou des conseils d'administration des
|
||||
organismes du régime général de sécurité sociale est de cinq ans.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-04-25
|
||||
Date de fin: 2004-08-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741840
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L03AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741840.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2014-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741841
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L03AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741841.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L231-3
|
||||
|
||||
I. - Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil
|
||||
d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux titres Ier et
|
||||
II du présent livre désigne un nombre égal d'administrateurs suppléants.<br />
|
||||
ou au conseil d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux
|
||||
titres Ier et II du présent livre désigne un nombre égal de membres du conseil
|
||||
ou d'administrateurs suppléants.<br />
|
||||
|
||||
Les suppléants sont appelés à siéger au conseil d'administration en l'absence
|
||||
des titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant. Le nombre
|
||||
de suppléants est égal au nombre de titulaires. Lorsque le siège d'un de ses
|
||||
représentants titulaire ou suppléant devient vacant, l'organisation nationale
|
||||
concernée désigne un ou plusieurs nouveaux représentants. Ces nouveaux
|
||||
représentants siègent jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble des conseils
|
||||
d'administration.<br />
|
||||
Les suppléants sont appelés à siéger au conseil ou au conseil d'administration
|
||||
en l'absence des titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait
|
||||
vacant. Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires. Lorsque le
|
||||
siège d'un de ses représentants titulaire ou suppléant devient vacant,
|
||||
l'organisation nationale concernée désigne un ou plusieurs nouveaux
|
||||
représentants. Ces nouveaux représentants siègent jusqu'au renouvellement
|
||||
suivant de l'ensemble des conseils et des conseils d'administration.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les fonctions de suppléant des représentants du personnel sont exercées
|
||||
par les candidats venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-04-25
|
||||
Date de fin: 2004-08-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741844
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741844.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741845
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L04AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741845.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L231-4
|
||||
|
||||
En cas de dissolution du conseil d'administration d'un organisme du régime
|
||||
général de sécurité sociale au cours des quatre premières années suivant sa
|
||||
désignation, il est procédé à de nouvelles désignations pour la durée du mandat
|
||||
restant à courir jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble des conseils
|
||||
d'administration.
|
||||
En cas de dissolution du conseil ou du conseil d'administration d'un organisme
|
||||
du régime général de sécurité sociale au cours des quatre premières années
|
||||
suivant sa désignation, il est procédé à de nouvelles désignations pour la durée
|
||||
du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble des
|
||||
conseils ou des conseils d'administration.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-04-25
|
||||
Date de fin: 2004-08-17
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006185913
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006186143
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Règles applicables pour la désignation des administrateurs
|
||||
###### Sous-section 2 : Règles applicables pour la désignation des membres du conseil et des administrateurs
|
||||
|
||||
- [Article L231-6](article_l231-6.md)
|
||||
- [Article L231-6-1](article_l231-6-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-04-25
|
||||
Date de fin: 2004-08-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741851
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741851.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2021-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741852
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L06AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741852.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L231-6
|
||||
|
||||
Les membres des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au
|
||||
moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination, n'avoir fait
|
||||
l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 6 et L. 7 du code
|
||||
électoral et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine
|
||||
correctionnelle prononcée en application des dispositions du code de la sécurité
|
||||
sociale ou dans les cinq années précédant la date susmentionnée à une peine
|
||||
contraventionnelle prononcée en application de ce code.<br />
|
||||
Les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de
|
||||
dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur
|
||||
nomination, n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux
|
||||
articles L. 6 et L. 7 du code électoral et ne pas avoir fait l'objet d'une
|
||||
condamnation à une peine correctionnelle prononcée en application des
|
||||
dispositions du code de la sécurité sociale ou dans les cinq années précédant la
|
||||
date susmentionnée à une peine contraventionnelle prononcée en application de ce
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois la limite d'âge de soixante-cinq ans n'est pas applicable aux
|
||||
administrateurs représentants des retraités désignés au titre des personnes
|
||||
qualifiées.
|
||||
Toutefois la limite d'âge de soixante-cinq ans n'est pas applicable aux membres
|
||||
du conseil ou administrateurs représentants des retraités désignés au titre des
|
||||
personnes qualifiées.
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1988-01-06
|
||||
Date de fin: 2004-08-17
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006172580
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006172924
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Fonctionnement.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-04-25
|
||||
Date de fin: 2004-08-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741856
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L07AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741856.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741857
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L07AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741857.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L231-7
|
||||
|
||||
Le président et, le cas échéant, le ou les vice-présidents de chacun des
|
||||
conseils d'administration des caisses locales, des caisses régionales et des
|
||||
organismes nationaux du régime général de sécurité sociale sont élus par les
|
||||
membres du conseil d'administration.<br />
|
||||
conseils ou conseils d'administration des caisses locales, des caisses
|
||||
régionales et des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale
|
||||
sont élus par les membres du conseil ou du conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes qualifiées ne sont ni électeurs ni éligibles aux fonctions de
|
||||
président et de vice-président.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-01-06
|
||||
Date de fin: 2004-08-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741859
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741859.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741860
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L08AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741860.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L231-8
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration d'une caisse siège valablement dès lors que le
|
||||
nombre de ses membres est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont
|
||||
il est composé .
|
||||
Le conseil ou le conseil d'administration d'une caisse siège valablement dès
|
||||
lors que le nombre de ses membres est supérieur à la moitié du nombre total des
|
||||
membres dont il est composé.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue