Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
République française 2012-10-08 00:00:00 +02:00
parent 9daa81ea4d
commit 89a87544ed

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-12 Date de début: 2012-10-08
Date de fin: 2012-10-08 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747436 Identifiant: LEGIARTI000026473554
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R55AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/35/LEGIARTI000026473554.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747436.xml
--- ---
###### Article R161-55 ###### Article R161-55
@ -16,16 +15,16 @@ principale des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie. Pour
ces professionnels, la carte est renouvelée automatiquement à la fin de sa ces professionnels, la carte est renouvelée automatiquement à la fin de sa
période de validité.<br /> période de validité.<br />
II. - La carte de professionnel de santé est aussi délivrée aux professionnels II.-La carte de professionnel de santé est aussi délivrée aux professionnels en
en formation autorisés à effectuer des remplacements.<br /> formation autorisés à effectuer des remplacements.<br />
III.-Les titulaires de la carte visée au I ci-dessus peuvent demander à III.-Les titulaires de la carte visée au I ci-dessus peuvent demander à
l'organisme émetteur une carte pour les personnes qu'ils emploient et qui sont l'organisme émetteur une carte pour les personnes qu'ils emploient et qui sont
appelées par délégation à signer les documents électroniques mentionnés à appelées par délégation à signer les documents électroniques mentionnés à
l'article L. 161-33. Ces cartes sont émises sur la base des informations l'article L. 161-33 ou à accéder aux dossiers pharmaceutiques des patients pris
produites par l'employeur, au nom de l'employé porteur ou au nom de l'employeur en charge. Ces cartes sont émises sur la base des informations produites par
titulaire.<br /> l'employeur, au nom de l'employé porteur ou au nom de l'employeur titulaire.<br />
IV. - Les organismes gérant un régime de base d'assurance maladie peuvent IV.-Les organismes gérant un régime de base d'assurance maladie peuvent demander
demander à l'organisme émetteur une carte pour leur personnel appelé à lire et à à l'organisme émetteur une carte pour leur personnel appelé à lire et à traiter
traiter les documents mentionnés à l'article L. 161-33. les documents mentionnés à l'article L. 161-33.