diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d231-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d231-2.md
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@@ -1,25 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1996-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006736056
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736056.xml
+Date de début: 1996-07-03
+Date de fin: 2004-11-27
+Identifiant: LEGIARTI000006736057
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736057.xml
---
###### Article D231-2
-Les sièges de représentants désignés des assurés sociaux dans les conseils
-d'administration des caisses de sécurité sociale sont répartis entre les
-organisations syndicales nationales représentatives à la représentation
-proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste.
+Les sièges des représentants des assurés sociaux dans les conseils
+d'administration des organismes visés aux articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2,
+L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 752-6 et L. 752-9 sont répartis ainsi :
-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, publié au Journal Officiel
-de la République française, "fixe en conséquence le nombre de sièges revenant à
-chaque organisation dans le conseil d'administration de chacune des caisses
-nationales.
+- Confédération générale du travail : deux ;
-Un arrêté du commissaire de la République de la région dans laquelle la caisse a
-son siège fixe dans les mêmes conditions le nombre de sièges revenant à chaque
-organisation dans le conseil d'administration de chaque caisse régionale.
+- Confédération générale du travail Force ouvrière : deux ;
+
+- Confédération française démocratique du travail : deux ;
+
+- Confédération française des travailleurs chrétiens : un ;
+
+- Confédération française de l'encadrement CGC : un.
+
+Les sièges des représentants des assurés sociaux dans les conseils
+d'administration des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes
+de sécurité sociale sont répartis ainsi :
+
+- Confédération générale du travail : trois ;
+
+- Confédération générale du travail Force ouvrière : trois ;
+
+- Confédération française démocratique du travail : trois ;
+
+- Confédération française des travailleurs chrétiens : deux ;
+
+- Confédération française de l'encadrement CGC : deux.
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@@ -1,16 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1996-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006736059
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736059.xml
+Date de début: 1996-07-03
+Date de fin: 2001-09-29
+Identifiant: LEGIARTI000006736060
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736060.xml
---
###### Article D231-3
Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des
-organismes du régime général de sécurité sociale sont conjointement désignés par
-le conseil national du patronat français et la confédération générale des
-petites et moyennes entreprises.
+organismes du régime général visés aux articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L.
+215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 752-6 et L. 752-9, des caisses nationales et de
+l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont désignés conjointement
+par le Conseil national du patronat français, la Confédération générale des
+petites et moyennes entreprises et par l'Union professionnelle artisanale.
+
+Les représentants des travailleurs indépendants dans les conseils
+d'administration des organismes visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 223-3,
+L. 225-3, L. 752-6 et L. 752-9 sont désignés à raison de :
+
+- un membre par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
+;
+
+- un membre par l'Union professionnelle artisanale ;
+
+- un membre désigné conjointement par l'Union nationale des professions
+libérales et la Chambre nationale des professions libérales.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d231-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d231-4.md
index 9583f772940..c267472b79d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d231-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d231-4.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-03-17
-Date de fin: 1996-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006736064
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736064.xml
+Date de début: 1996-07-03
+Date de fin: 2004-11-27
+Identifiant: LEGIARTI000006736065
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D04AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736065.xml
---
###### Article D231-4
-Les membres des conseils d'administration des caisses nationales et de l'Union
-des caisses nationales de sécurité sociale sont nommés par arrêté du ministre
-chargé de la sécurité sociale.
+Les membres des conseils d'administration des caisses nationales de l'Agence
+centrale des organismes de sécurité sociale et de l'Union des caisses nationales
+de sécurité sociale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité
+sociale.
Les membres désignés des conseils d'administration des autres caisses ainsi que
des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont nommés par