diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d231-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d231-2.md index be6d91df1c1..b54c07a849b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d231-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d231-2.md @@ -1,25 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1996-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006736056 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736056.xml +Date de début: 1996-07-03 +Date de fin: 2004-11-27 +Identifiant: LEGIARTI000006736057 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736057.xml --- ###### Article D231-2 -Les sièges de représentants désignés des assurés sociaux dans les conseils -d'administration des caisses de sécurité sociale sont répartis entre les -organisations syndicales nationales représentatives à la représentation -proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste.
+Les sièges des représentants des assurés sociaux dans les conseils +d'administration des organismes visés aux articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, +L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 752-6 et L. 752-9 sont répartis ainsi :
-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, publié au Journal Officiel -de la République française, "fixe en conséquence le nombre de sièges revenant à -chaque organisation dans le conseil d'administration de chacune des caisses -nationales.
+- Confédération générale du travail : deux ;
-Un arrêté du commissaire de la République de la région dans laquelle la caisse a -son siège fixe dans les mêmes conditions le nombre de sièges revenant à chaque -organisation dans le conseil d'administration de chaque caisse régionale. +- Confédération générale du travail Force ouvrière : deux ;
+ +- Confédération française démocratique du travail : deux ;
+ +- Confédération française des travailleurs chrétiens : un ;
+ +- Confédération française de l'encadrement CGC : un.
+ +Les sièges des représentants des assurés sociaux dans les conseils +d'administration des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes +de sécurité sociale sont répartis ainsi :
+ +- Confédération générale du travail : trois ;
+ +- Confédération générale du travail Force ouvrière : trois ;
+ +- Confédération française démocratique du travail : trois ;
+ +- Confédération française des travailleurs chrétiens : deux ;
+ +- Confédération française de l'encadrement CGC : deux. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d231-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d231-3.md index 2593c5536ee..4397d00d9a2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d231-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d231-3.md @@ -1,16 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1996-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006736059 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736059.xml +Date de début: 1996-07-03 +Date de fin: 2001-09-29 +Identifiant: LEGIARTI000006736060 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736060.xml --- ###### Article D231-3 Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des -organismes du régime général de sécurité sociale sont conjointement désignés par -le conseil national du patronat français et la confédération générale des -petites et moyennes entreprises. +organismes du régime général visés aux articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. +215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 752-6 et L. 752-9, des caisses nationales et de +l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont désignés conjointement +par le Conseil national du patronat français, la Confédération générale des +petites et moyennes entreprises et par l'Union professionnelle artisanale.
+ +Les représentants des travailleurs indépendants dans les conseils +d'administration des organismes visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 223-3, +L. 225-3, L. 752-6 et L. 752-9 sont désignés à raison de :
+ +- un membre par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises +;
+ +- un membre par l'Union professionnelle artisanale ;
+ +- un membre désigné conjointement par l'Union nationale des professions +libérales et la Chambre nationale des professions libérales. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d231-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d231-4.md index 9583f772940..c267472b79d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d231-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d231-4.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-03-17 -Date de fin: 1996-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006736064 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736064.xml +Date de début: 1996-07-03 +Date de fin: 2004-11-27 +Identifiant: LEGIARTI000006736065 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736065.xml --- ###### Article D231-4 -Les membres des conseils d'administration des caisses nationales et de l'Union -des caisses nationales de sécurité sociale sont nommés par arrêté du ministre -chargé de la sécurité sociale.
+Les membres des conseils d'administration des caisses nationales de l'Agence +centrale des organismes de sécurité sociale et de l'Union des caisses nationales +de sécurité sociale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité +sociale.
Les membres désignés des conseils d'administration des autres caisses ainsi que des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont nommés par