LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000717191 NOR: ECOX9000140L Ancien identifiant: 1LX9901168 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
This commit is contained in:
parent
03eb733668
commit
892359b5ba
3 changed files with 63 additions and 58 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019950198
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/01/LEGIARTI000019950198.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022266978
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/69/LEGIARTI000022266978.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L136-2
|
||||
|
@ -34,8 +34,9 @@ l'article 83 du code général des impôts ne sont pas applicables.<br />
|
|||
I bis.-La contribution est établie sur l'assiette correspondant aux cotisations
|
||||
forfaitaires applicables aux catégories de salariés ou assimilés visées par les
|
||||
arrêtés pris en application des articles L. 241-2 et L. 241-3 du présent code et
|
||||
L. 741-13 du code rural, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication
|
||||
de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.<br />
|
||||
L. 741-13 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction en vigueur
|
||||
à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité
|
||||
sociale.<br />
|
||||
|
||||
II.-Sont inclus dans l'assiette de la contribution :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -81,8 +82,9 @@ par l'article L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales.<br /
|
|||
4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations
|
||||
complémentaires de retraite et de prévoyance, à l'exception de celles visées au
|
||||
cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au cinquième alinéa de
|
||||
l'article L. 741-10 du code rural et de celles destinées au financement des
|
||||
régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 du présent code ;<br />
|
||||
l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime et de celles destinées
|
||||
au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 du
|
||||
présent code ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres
|
||||
sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675457
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/54/LEGIARTI000020675457.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2010-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022267030
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/70/LEGIARTI000022267030.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L136-4
|
||||
|
||||
I.-Sont soumis à la contribution les revenus professionnels visés à l'article L.
|
||||
731-14 du code rural.<br />
|
||||
731-14 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
|
||||
Les revenus pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se
|
||||
rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle la
|
||||
contribution est due. Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole a
|
||||
exercé l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural, les revenus pris en
|
||||
compte sont constitués par les revenus afférents à l'année précédant celle au
|
||||
titre de laquelle la contribution est due. Ces revenus proviennent de l'ensemble
|
||||
des activités agricoles exercées au cours de la ou des années de référence, y
|
||||
compris lorsque l'une de ces activités a cessé au cours de la ou desdites
|
||||
années.<br />
|
||||
exercé l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche
|
||||
maritime, les revenus pris en compte sont constitués par les revenus afférents à
|
||||
l'année précédant celle au titre de laquelle la contribution est due. Ces
|
||||
revenus proviennent de l'ensemble des activités agricoles exercées au cours de
|
||||
la ou des années de référence, y compris lorsque l'une de ces activités a cessé
|
||||
au cours de la ou desdites années.<br />
|
||||
|
||||
Pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa, il n'est pas
|
||||
tenu compte des reports déficitaires, des amortissements réputés différés au
|
||||
|
@ -37,20 +37,20 @@ même code, des cotisations personnelles de sécurité sociale de l'exploitant,
|
|||
son conjoint et des membres de sa famille, ainsi que des sommes mentionnées aux
|
||||
articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail et versées au
|
||||
bénéfice des intéressés, à l'exception de celles prises en compte dans le revenu
|
||||
défini à l'article L. 731-14 du code rural. La dotation d'installation en
|
||||
capital accordée aux jeunes agriculteurs ainsi que le montant de la différence
|
||||
entre l'indemnité versée en compensation de l'abattage total ou partiel de
|
||||
troupeaux en application des articles L. 221-2 ou L. 234-4 du code rural et la
|
||||
valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus sont exclus de ces
|
||||
revenus.<br />
|
||||
défini à l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime. La dotation
|
||||
d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs ainsi que le montant
|
||||
de la différence entre l'indemnité versée en compensation de l'abattage total ou
|
||||
partiel de troupeaux en application des articles L. 221-2 ou L. 234-4 du code
|
||||
rural et de la pêche maritime et la valeur en stock ou en compte d'achats des
|
||||
animaux abattus sont exclus de ces revenus.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural estiment
|
||||
que les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la contribution
|
||||
subissent une variation, cette contribution peut, sur demande des intéressés
|
||||
formulée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole, être calculée au
|
||||
titre des appels fractionnés ou des versements mensuels sur la base de
|
||||
l'assiette des revenus intégrant cette variation dès le début de l'année civile
|
||||
au titre de laquelle cette contribution est due.<br />
|
||||
Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural et de la
|
||||
pêche maritime estiment que les revenus professionnels pris en compte pour le
|
||||
calcul de la contribution subissent une variation, cette contribution peut, sur
|
||||
demande des intéressés formulée auprès de la caisse de mutualité sociale
|
||||
agricole, être calculée au titre des appels fractionnés ou des versements
|
||||
mensuels sur la base de l'assiette des revenus intégrant cette variation dès le
|
||||
début de l'année civile au titre de laquelle cette contribution est due.<br />
|
||||
|
||||
Une majoration de retard de 10 % est appliquée sur l'insuffisance de versement
|
||||
des appels fractionnés ou des versements mensuels lorsque les revenus définitifs
|
||||
|
@ -61,8 +61,8 @@ II.-Lorsque la durée d'assujettissement au régime de protection sociale des
|
|||
non-salariés agricoles d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne
|
||||
permet pas de calculer la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux
|
||||
trois années de référence prévues au premier alinéa de l'article L. 731-15 du
|
||||
code rural, l'assiette de la contribution est déterminée forfaitairement à titre
|
||||
provisoire dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
code rural et de la pêche maritime, l'assiette de la contribution est déterminée
|
||||
forfaitairement à titre provisoire dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour la première année au titre de laquelle la contribution est due,
|
||||
l'assiette forfaitaire provisoire est fixée conformément au III ci-dessous ;
|
||||
|
@ -84,17 +84,18 @@ l'objet d'une régularisation sur la base de la moyenne des revenus afférents a
|
|||
trois premières années lorsque ceux-ci sont définitivement connus.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole a opté pour l'assiette
|
||||
prévue à l'article L. 731-19 du code rural, pour la première année au titre de
|
||||
laquelle la contribution est due, celle-ci est calculée à titre provisoire sur
|
||||
la base de l'assiette forfaitaire fixée conformément au III ci-dessous. Cette
|
||||
assiette fait l'objet d'une régularisation sur la base des revenus
|
||||
professionnels afférents à la première année lorsque ceux-ci sont définitivement
|
||||
connus.<br />
|
||||
prévue à l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime, pour la
|
||||
première année au titre de laquelle la contribution est due, celle-ci est
|
||||
calculée à titre provisoire sur la base de l'assiette forfaitaire fixée
|
||||
conformément au III ci-dessous. Cette assiette fait l'objet d'une régularisation
|
||||
sur la base des revenus professionnels afférents à la première année lorsque
|
||||
ceux-ci sont définitivement connus.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions ci-dessus du présent II, pour les personnes
|
||||
mentionnées au deuxième et au troisième alinéa de l'article L. 731-16 du code
|
||||
rural, l'assiette de la contribution est déterminée selon les modalités des
|
||||
deuxième, troisième et quatrième alinéas du même article.<br />
|
||||
rural et de la pêche maritime, l'assiette de la contribution est déterminée
|
||||
selon les modalités des deuxième, troisième et quatrième alinéas du même
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'assiette forfaitaire provisoire prévue au a du II est égale à six cents
|
||||
fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de
|
||||
|
@ -125,8 +126,9 @@ chacune de ces exploitations ou entreprises au cours de l'année précédant cel
|
|||
au titre de laquelle les cotisations sont dues ou, à défaut, à parts égales.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Sont soumis à la contribution les revenus professionnels, définis à
|
||||
l'article L. 731-14 du code rural, des personnes redevables de la cotisation de
|
||||
solidarité visée à l'article L. 731-23 du même code.<br />
|
||||
l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime, des personnes
|
||||
redevables de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 du même
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
Les revenus pris en compte sont ceux afférents à l'année précédant celle au
|
||||
titre de laquelle la contribution est due. Ces revenus proviennent de l'ensemble
|
||||
|
@ -135,12 +137,13 @@ compris lorsque l'une de ces activités a cessé au cours de la ou desdites
|
|||
années.<br />
|
||||
|
||||
Les revenus sont majorés de la cotisation de solidarité visée à l'article L.
|
||||
731-23 du code rural.<br />
|
||||
731-23 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
|
||||
Pour les personnes redevables de la cotisation de solidarité définie à l'article
|
||||
L. 731-23 du code rural, lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus,
|
||||
la contribution est calculée sur une assiette forfaitaire provisoire égale à
|
||||
cent fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier
|
||||
de l'année au titre de laquelle la contribution est due.<br />
|
||||
L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, lorsque les revenus
|
||||
professionnels ne sont pas connus, la contribution est calculée sur une assiette
|
||||
forfaitaire provisoire égale à cent fois le montant du salaire minimum de
|
||||
croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la
|
||||
contribution est due.<br />
|
||||
|
||||
Cette assiette forfaitaire est régularisée lorsque les revenus sont connus.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017845369
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/53/LEGIARTI000017845369.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2010-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022267087
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/70/LEGIARTI000022267087.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L136-5
|
||||
|
@ -49,11 +49,11 @@ agricoles.<br />
|
|||
La contribution due sur les revenus des personnes assujetties au régime de la
|
||||
sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles ainsi que la
|
||||
contribution due sur les revenus des personnes redevables de la cotisation de
|
||||
solidarité visée à l'article L. 731-23 du code rural sont directement recouvrées
|
||||
et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et
|
||||
sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations
|
||||
d'assurance maladie, maternité et invalidité dues au régime de la sécurité
|
||||
sociale des non-salariés des professions agricoles.<br />
|
||||
solidarité visée à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime
|
||||
sont directement recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale
|
||||
agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au
|
||||
recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité dues
|
||||
au régime de la sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles.<br />
|
||||
|
||||
III. - La contribution due sur les pensions d'invalidité et sur les indemnités
|
||||
journalières ou allocations visées au 7° du II de l'article L. 136-2 est
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue