Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES

ART. 1 A 10: CAISSES NATIONALES.
DESCRIPTIONS DES FONDS NATIONAUX: FONDS NATIONAL DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES,FONDS NATIONAL DE GESTION ADMINISTRATIVE,FONDS NATIONAL D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET LE FONDS NATIONAL DE MEDECINE PREVENTIVE,FONDS NATIONAUX DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES.
INTERDICTION DE TOUTE COMPENSATION ENTRE CES FONDS.
ART. 11 ET 12: COMPTABILITE ET BUDGETS DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES.
ART. 13 A 15: TRESORERIE.
ART. 16 A 20: DISPOSITIONS DIVERSES.
POSSIBILITE POUR LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'EFFECTUER DES OPERATIONS IMMOBILIERES;
CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT SUR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.
SUPPRESSION DU MONOPOLE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LES PLACEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE.
ABROGATION DES DECRETS 69252 DU 20-03-1969,71457 DU 08-06-1971 ET DES ARRETES DES 06-05-1971.
APPLICATION DE L'ART. 47 DE LA LOI 84575 DU 09-07-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000317210
Ancien identifiant: 1DX9851129
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317210.xml
This commit is contained in:
République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
parent 765c8a8a3e
commit 03eb733668

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-30
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006751281
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751281.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-07-19
Identifiant: LEGIARTI000022287626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/76/LEGIARTI000022287626.xml
---
###### Article R613-7
@ -15,8 +14,8 @@ avantages, pensions ou rentes d'invalidité ou de vieillesse servies en
application soit de la réglementation applicable aux régimes spéciaux mentionnés
à l'article L. 711-1 du présent code, soit du livre III, du titre II du présent
livre ou des chapitres 1er et 3 du titre Ier du livre VIII du même code, soit
des chapitres 2, 3-1 et 4 du titre II du livre VII du code rural, son activité
principale est déterminée comme suit :<br />
des chapitres 2, 3-1 et 4 du titre II du livre VII du code rural et de la pêche
maritime, son activité principale est déterminée comme suit :<br />
1°) si cette personne bénéficie en même temps d'une pension ou rente acquise à
titre personnel et d'un avantage de réversion, elle est réputée avoir exercé à