Décret n° 2017-735 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034579826
NOR: AFSS1707772D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/57/98/JORFTEXT000034579826.xml
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10 Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-05-06 Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000026357119 Identifiant: LEGIARTI000034596058
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###### Article R633-67 ###### Article R633-67
@ -13,9 +13,8 @@ La faculté de versement prévue à l'article L. 633-11 en vue de la prise en
compte par l'assurance vieillesse des périodes d'activité exercées en tant que compte par l'assurance vieillesse des périodes d'activité exercées en tant que
conjoint collaborateur est ouverte aux personnes âgées, à la date à laquelle conjoint collaborateur est ouverte aux personnes âgées, à la date à laquelle
elles présentent la demande de versement, d'au moins vingt ans et de moins de elles présentent la demande de versement, d'au moins vingt ans et de moins de
soixante-sept ans, et dont la pension de retraite dans le régime d'assurance soixante-sept ans, et dont la pension de retraite dans le régime social des
vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales n'a pas indépendants n'a pas été liquidée.<br />
été liquidée.<br />
Cette faculté de versement est ouverte dans la limite du rachat de vingt-quatre Cette faculté de versement est ouverte dans la limite du rachat de vingt-quatre
trimestres.<br /> trimestres.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-05-06 Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000031285216 Identifiant: LEGIARTI000034595938
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###### Article R135-6 ###### Article R135-6
@ -33,9 +33,9 @@ nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;<br />
6° Le président du conseil central d'administration, ou son représentant, de la 6° Le président du conseil central d'administration, ou son représentant, de la
mutualité sociale agricole ;<br /> mutualité sociale agricole ;<br />
7° Les présidents des conseils d'administration, ou leurs représentants, de 7° Les présidents des conseils d'administration, ou leurs représentants, des
chacune des organisations autonomes d'assurance vieillesse chargées des groupes caisses nationales mentionnées aux articles L. 611-4 et L. 641-1 du code de la
professionnels mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 ;<br /> sécurité sociale ;<br />
8° Cinq représentants des assurés sociaux désignés par les organisations 8° Cinq représentants des assurés sociaux désignés par les organisations
syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national à syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national à

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-05-06 Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000033084964 Identifiant: LEGIARTI000034595986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/08/49/LEGIARTI000033084964.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/59/LEGIARTI000034595986.xml
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###### Article R173-4-4 ###### Article R173-4-4
@ -19,9 +19,8 @@ régimes qui prend en charge les frais de santé mentionnés à l'article L. 160
<br clear="none" /> <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Par dérogation au 1° et au 2°, le régime compétent est, <br clear="none" />3° Par dérogation au 1° et au 2°, le régime compétent est,
dans l'ordre de priorité suivant : <br clear="none" /> dans l'ordre de priorité suivant : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) Le régime d'assurance vieillesse des professions <br clear="none" />a) Le régime social des indépendants, lorsque l'assuré a été
artisanales, industrielles et commerciales, lorsque l'assuré a été ou est ou est affilié à ce régime et que, selon le cas :<br />
affilié à ce régime et que, selon le cas :<br />
<br clear="none" />-il justifie d'une durée d'assurance ou d'activité non <br clear="none" />-il justifie d'une durée d'assurance ou d'activité non
salariée antérieure au 1er janvier 1973 et relevant des dispositions salariée antérieure au 1er janvier 1973 et relevant des dispositions

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-05-06 Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000022287867 Identifiant: LEGIARTI000034596007
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###### Article R173-17-1 ###### Article R173-17-1
Lorsqu'un assuré a relevé de deux ou plusieurs des régimes d'assurance Lorsqu'un assuré a relevé de deux ou plusieurs des régimes d'assurance
vieillesse mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3 du présent code ainsi vieillesse mentionnés aux articles L. 200-2 , L. 611-1 et L. 640-1 du présent
qu'à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le calcul de la code, ainsi qu'aux articles L. 722-8 et L. 722-20 du code rural et de la pêche
majoration de la pension de réversion que son conjoint survivant peut percevoir maritime, le calcul de la majoration de la pension de réversion que son conjoint
de chacun d'eux est effectué par un seul de ces régimes, déterminé selon les survivant peut percevoir de chacun d'eux est effectué par un seul de ces
modalités prévues à l'article R. 173-17 ou, lorsque la durée d'assurance de régimes, déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 173-17 ou, lorsque
l'assuré décédé ou disparu n'est pas connue dans au moins l'un de ces régimes, la durée d'assurance de l'assuré décédé ou disparu n'est pas connue dans au
conformément au c de cet article.<br /> moins l'un de ces régimes, conformément au c de cet article.<br />
Ce régime reçoit des autres régimes mentionnés à l'alinéa précédent Ce régime reçoit des autres régimes mentionnés à l'alinéa précédent
l'information sur les montants des majorations de pensions de réversion l'information sur les montants des majorations de pensions de réversion