Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 48. 
Modification du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000034579800
NOR: AFSS1707190R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/57/98/JORFTEXT000034579800.xml
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@ -23,3 +23,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173002
- [Article L932-13-2](article_l932-13-2.md)
- [Article L932-13-3](article_l932-13-3.md)
- [Article L932-13-4](article_l932-13-4.md)
- [Article L932-13-5](article_l932-13-5.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034585360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/53/LEGIARTI000034585360.xml
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###### Article L932-13-5
Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance de l'adhésion au règlement ou
au contrat collectif, l'institution de prévoyance ou l'union doit exécuter dans
le délai convenu la prestation déterminée par le règlement ou le contrat et ne
peut être tenue au-delà.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172887
- [Article L932-49](article_l932-49.md)
- [Article L932-50](article_l932-50.md)
- [Article L932-51](article_l932-51.md)
- [Article L932-52](article_l932-52.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034585995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/59/LEGIARTI000034585995.xml
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###### Article L932-52
I. Les institutions de prévoyance et unions proposant les opérations
individuelles comportant des valeurs de rachat, des opérations de
capitalisation, des opérations ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance
de droits en cas de vie mentionnées à l'article L. 932-24, ou des contrats
mentionnés à l'article L. 132-5-3 du code des assurances établissent des
conventions avec les intermédiaires mentionnés à l'article L. 932-49 du présent
code.<br />
Ces conventions prévoient notamment :<br />
1° Les conditions dans lesquelles l'intermédiaire mentionné à l'article L.
932-49 est tenu de soumettre à l'institution de prévoyance ou à l'union les
documents à caractère publicitaire, préalablement à leur diffusion, afin de
vérifier leur conformité aux opérations mentionnées au premier alinéa et, le cas
échéant, à la notice d'information ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles sont mises à disposition de l'intermédiaire
par l'institution de prévoyance ou l'union les informations nécessaires à
l'appréciation de l'ensemble des caractéristiques de l'opération collective ou
individuelle.<br />
II. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du I,
notamment les cas et conditions dans lesquels l'obligation d'établir des
conventions n'est pas justifiée compte tenu de la nature des contrats ou de leur
mode de distribution.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173003
- [Article L932-14-1](article_l932-14-1.md)
- [Article L932-15](article_l932-15.md)
- [Article L932-15-1](article_l932-15-1.md)
- [Article L932-15-2](article_l932-15-2.md)
- [Article L932-16](article_l932-16.md)
- [Article L932-17](article_l932-17.md)
- [Article L932-18](article_l932-18.md)

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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000033613010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/30/LEGIARTI000033613010.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034588304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/83/LEGIARTI000034588304.xml
---
###### Article L932-15-1
I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance individuelles à un
consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 121-26, L.
121-26-1, L. 121-28 et L. 121-30 à L. 121-33 du code de la consommation ;<br />
I. 1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance individuelles ou
collectives à adhésion facultative à un consommateur est régie par le présent
livre et par les articles L. 222-1, L. 222-3, L. 222-4, L. 222-6, L. 222-8, L.
222-13 à L. 222-16, L. 222-17, L. 222-18, L. 232-4 et L. 242-5 du code de la
consommation ;<br />
2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre :<br />
@ -29,17 +31,17 @@ d) " le droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractati
;<br />
e) " le II de l'article L. 932-15-1 du code de la sécurité sociale ", là où est
mentionné " l'article L. 121-29 " ;<br />
mentionné " l'article L. 222-7 " ;<br />
f) " le III de l'article L. 932-15-1 du code de la sécurité sociale ", là où est
mentionné " l'article L. 121-27 " ;<br />
mentionné " l'article L. 222-5 " ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 121-28 du code de la consommation, les
3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation, les
conditions contractuelles ou d'adhésion doivent comprendre, outre les
informations prévues à l'article L. 932-15, un modèle de lettre destiné à
faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce droit existe.<br />
II.-1° Toute personne physique ayant conclu un contrat à distance ou ayant
II. 1° Toute personne physique ayant conclu un contrat à distance ou ayant
adhéré à un règlement à distance à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de
son activité commerciale ou professionnelle, dispose d'un délai de quatorze
jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à
@ -49,7 +51,7 @@ a) Soit à compter du jour où le contrat est conclu ou l'adhésion a pris effet
;<br />
b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles ou
d'adhésion et les informations, conformément à l'article L. 121-28 du code de la
d'adhésion et les informations, conformément à l'article L. 222-6 du code de la
consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a
;<br />
@ -61,12 +63,12 @@ a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à dist
été conclu ou l'adhésion a pris effet ;<br />
b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles ou
d'adhésion et les informations, conformément à l'article L. 121-28 du code de la
d'adhésion et les informations, conformément à l'article L. 222-6 du code de la
consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a.<br />
III.-En temps utile avant la conclusion à distance d'un contrat ou l'adhésion à
distance à un règlement, le membre participant reçoit les informations suivantes
:<br />
III. En temps utile avant la conclusion à distance d'un contrat ou l'adhésion
à distance à un règlement ou à un contrat collectif à adhésion facultative, le
membre participant reçoit les informations suivantes :<br />
1° La dénomination de l'institution de prévoyance ou de l'union, l'adresse de
son siège social, les coordonnées de l'autorité chargée de son contrôle ainsi
@ -100,8 +102,8 @@ participant, pendant la durée du contrat ou du bulletin d'adhésion au règleme
7° Les modalités d'examen des réclamations que le membre participant peut
formuler au sujet du contrat ou du bulletin d'adhésion au règlement et de
recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du
livre Ier du code de la consommation, sans préjudice pour lui d'intenter une
recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre Ier du
livre VI du code de la consommation, sans préjudice pour lui d'intenter une
action en justice ainsi que, le cas échéant, l'existence de fonds de garantie ou
d'autres mécanismes d'indemnisation.<br />
@ -113,7 +115,7 @@ Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque
sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la
technique de commercialisation à distance utilisée.<br />
IV.-L'institution de prévoyance ou l'union doit également indiquer, pour les
IV. L'institution de prévoyance ou l'union doit également indiquer, pour les
opérations mentionnées au a de l'article L. 931-1, les informations mentionnées
à l'article L. 932-15, notamment le montant maximal des frais qu'elle peut
prélever et, lorsque les garanties de ces contrats ou bulletins d'adhésion au
@ -126,19 +128,20 @@ L'article L. 131-4 du code des assurances s'applique aux opérations d'assurance
vie des institutions de prévoyance dont les garanties sont exprimées en unités
de compte.<br />
V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les informations communiquées au membre
V. Un décret en Conseil d'Etat fixe les informations communiquées au membre
participant en cas de communication par téléphonie vocale.<br />
VI.-Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et
VI. Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et
sanctionnées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les
conditions prévues au titre V du livre IX.<br />
Les infractions constituées par l'absence matérielle des éléments d'information
prévus au III du présent article, ainsi que le refus de l'institution de
prévoyance ou de l'union de rembourser le membre participant dans les conditions
fixées à l'article L. 121-30 du code de la consommation peuvent également être
constatées et poursuivies dans les conditions prévues aux II et IV à X de
l'article L. 141-1 du même code.<br />
fixées à l'article L. 222-13 du code de la consommation peuvent également être
recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L.
511-21 du même code, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du même
code.<br />
Les conditions d'application du présent article sont définies en tant que de
besoin par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,61 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034585763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/57/LEGIARTI000034585763.xml
---
###### Article L932-15-2
I. Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à
sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui adhère dans ce
cadre à une opération individuelle ou à une opération collective à adhésion
facultative à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité
commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires
révolus à compter du jour de la signature du bulletin d'adhésion sans avoir à
justifier de motifs ni à supporter de pénalités.<br />
Le bulletin d'adhésion au règlement ou au contrat collectif à adhésion
facultative ou au contrat individuel et, le cas échéant, la notice, comportent,
à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprennent un
modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de
renonciation.<br />
L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa met
fin à l'adhésion à compter de la date de réception de la lettre recommandée
mentionnée au même alinéa. Dès lors qu'il a connaissance de la réalisation d'un
risque mettant en jeu la garantie du contrat, le membre participant ne peut plus
exercer ce droit de renonciation.<br />
En cas de renonciation, le membre participant ne peut être tenu qu'au paiement
de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque
a couru, cette période étant calculée jusqu'à la date de fin d'adhésion.
L'institution de prévoyance ou l'union est tenue de rembourser au membre
participant le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de fin
d'adhésion. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein
droit intérêt au taux légal.<br />
Toutefois, l'intégralité de la cotisation reste due à l'institution de
prévoyance ou à l'union si le membre participant exerce son droit de
renonciation alors que la réalisation d'un risque mettant en jeu la garantie du
règlement ou du contrat et dont il n'a pas eu connaissance est intervenu pendant
le délai de renonciation.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux opérations des institutions de
prévoyance et des unions mentionnées au a de l'article L. 931-1.<br />
Les infractions aux dispositions du présent I sont constatées et sanctionnées
par l'autorité instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier.<br />
II. Les infractions constituées par la violation des dispositions du deuxième
alinéa et de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I sont recherchées et
constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code
de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 de ce
code.<br />
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas rembourser le membre
participant dans les conditions prévues à la deuxième phrase du quatrième alinéa
du I du présent article.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173098
- [Article L932-23-1](article_l932-23-1.md)
- [Article L932-23-2](article_l932-23-2.md)
- [Article L932-23-3](article_l932-23-3.md)
- [Article L932-23-4](article_l932-23-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034586241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/62/LEGIARTI000034586241.xml
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###### Article L932-23-4
Les institutions de prévoyance ou unions peuvent procéder aux opérations de
transformation ou de rachat des rentes qu'elles ont constituées dans les
conditions prévues par l'article L. 160-5 du code des assurances.