Décret n° 2017-735 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034579826
NOR: AFSS1707772D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/57/98/JORFTEXT000034579826.xml
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000026357119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/71/LEGIARTI000026357119.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034596058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/60/LEGIARTI000034596058.xml
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###### Article R633-67
@ -13,9 +13,8 @@ La faculté de versement prévue à l'article L. 633-11 en vue de la prise en
compte par l'assurance vieillesse des périodes d'activité exercées en tant que
conjoint collaborateur est ouverte aux personnes âgées, à la date à laquelle
elles présentent la demande de versement, d'au moins vingt ans et de moins de
soixante-sept ans, et dont la pension de retraite dans le régime d'assurance
vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales n'a pas
été liquidée.<br />
soixante-sept ans, et dont la pension de retraite dans le régime social des
indépendants n'a pas été liquidée.<br />
Cette faculté de versement est ouverte dans la limite du rachat de vingt-quatre
trimestres.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000031285216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/52/LEGIARTI000031285216.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000034595938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/59/LEGIARTI000034595938.xml
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###### Article R135-6
@ -33,9 +33,9 @@ nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;<br />
6° Le président du conseil central d'administration, ou son représentant, de la
mutualité sociale agricole ;<br />
7° Les présidents des conseils d'administration, ou leurs représentants, de
chacune des organisations autonomes d'assurance vieillesse chargées des groupes
professionnels mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 ;<br />
7° Les présidents des conseils d'administration, ou leurs représentants, des
caisses nationales mentionnées aux articles L. 611-4 et L. 641-1 du code de la
sécurité sociale ;<br />
8° Cinq représentants des assurés sociaux désignés par les organisations
syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000033084964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/08/49/LEGIARTI000033084964.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034595986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/59/LEGIARTI000034595986.xml
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###### Article R173-4-4
@ -19,9 +19,8 @@ régimes qui prend en charge les frais de santé mentionnés à l'article L. 160
<br clear="none" />
<br clear="none" />3° Par dérogation au 1° et au 2°, le régime compétent est,
dans l'ordre de priorité suivant : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) Le régime d'assurance vieillesse des professions
artisanales, industrielles et commerciales, lorsque l'assuré a été ou est
affilié à ce régime et que, selon le cas :<br />
<br clear="none" />a) Le régime social des indépendants, lorsque l'assuré a été
ou est affilié à ce régime et que, selon le cas :<br />
<br clear="none" />-il justifie d'une durée d'assurance ou d'activité non
salariée antérieure au 1er janvier 1973 et relevant des dispositions

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000022287867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/78/LEGIARTI000022287867.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034596007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/60/LEGIARTI000034596007.xml
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###### Article R173-17-1
Lorsqu'un assuré a relevé de deux ou plusieurs des régimes d'assurance
vieillesse mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3 du présent code ainsi
qu'à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le calcul de la
majoration de la pension de réversion que son conjoint survivant peut percevoir
de chacun d'eux est effectué par un seul de ces régimes, déterminé selon les
modalités prévues à l'article R. 173-17 ou, lorsque la durée d'assurance de
l'assuré décédé ou disparu n'est pas connue dans au moins l'un de ces régimes,
conformément au c de cet article.<br />
vieillesse mentionnés aux articles L. 200-2 , L. 611-1 et L. 640-1 du présent
code, ainsi qu'aux articles L. 722-8 et L. 722-20 du code rural et de la pêche
maritime, le calcul de la majoration de la pension de réversion que son conjoint
survivant peut percevoir de chacun d'eux est effectué par un seul de ces
régimes, déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 173-17 ou, lorsque
la durée d'assurance de l'assuré décédé ou disparu n'est pas connue dans au
moins l'un de ces régimes, conformément au c de cet article.<br />
Ce régime reçoit des autres régimes mentionnés à l'alinéa précédent
l'information sur les montants des majorations de pensions de réversion