Décret n°85-292 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 84604 DU 13-07-1984 RELATIVE A LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER

TITRE I (ART. 1 A 10): ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA CAISSE.MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960.ELLE EST GEREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 21 MEMBRES REPRESENTANT LES ASSURES VOLONTAIRES AINSI QUE DIVERSES INSTANCES ET ORGANISATIONS INTERESSEES AU FONCTIONNEMENT DU REGIME.
LE CONSEIL ELIT EN SON SEIN UN PRESIDENT ET UN VICE-PRESIDENT.
LA TUTELLE DE LA CAISSE EST ASSUREE PAR LES MINISTRES CHARGES DE LA SECURITE SOCIALE ET DU BUDGET.
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE CONSTITUE LE SOUTIEN LOGISTIQUE DE LA CAISSE; UNE CONVENTION ENTRE CES DEUX CAISSES A POUR OBJET DE DEFINIR LES MODALITES DE REMBOURSEMENT PAR LE REGIME DES EXPATRIES DES FRAIS AFFERENTS AU PERSONNEL ET A LA GESTION DES LOCAUX.
TITRE II (ART. 11 A 16): ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE.
LA CAISSE ASSURE LA GESTION MALADIE-MATERNITE-INVALIDITE,DE L'ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL MALADIE PROFESSIONNELLE,DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET LA GESTION ADMINISTRATIVE DU REGIME.
LES OPERATIONS FINANCIERES DES ASSURANCES VOLONTAIRES SONT RETRACEES DANS UN COMPLEMENT DANS LES ECRITURES DE LA CAISSE.
TITRE III (ART. 17): CONTENTIEUX.
TITRE IV (ART. 18 A 19): COTISATIONS D'ASSURANCE VOLONTAIRE DUES PAR LES TRAVAILLEURS SALARIES ET NON SALARIES.
MODIFICATION DE L'ART. 15 ET INSERTION D'UN ART. 15-1 AU DECRET 771367 DU 12-12-1977,MODIFICATION DE L'ART. 6 ET ADJONCTION D'UN ART. 6-1 DU DECRET 8142 DU 21-01-1981.
LES TRAVAILLEURS ADHERANT A L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE-MATERNITE SONT REPARTIS EN FONCTION DE LEURS REVENUS PROFESSIONNELS EN DEUX CATEGORIES DE COTISATIONS,CORRESPONDANT L'UNE AU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE,L'AUTRE AUX DEUX TIERS DU MEME PLAFOND.
TITRE V (ART. 20 A 29): DISPOSITIONS DIVERSES: MAINTIEN DES DROITS LORS DU RETOUR EN FRANCE DES ASSURES VOLONTAIRES,SALARIES,NON SALARIES ET PENSIONNES.
MODIFICATION DES ART. 9,12,14,16-1,17,19,20,24,26,27,28,31,32,34,39,41,45-1 ET ABROGATION DE L'ART. 11 DU DECRET 771367 DU 12-12-1977.
MODIFICATION DES ART. 2,3,5,6,7-1,8,10,13,14,19,20,22,28,29,30,32,33,ADJONCTION D'UN ART. 34-1 ET ABROGATION DES ART. 17,35,38 DU DECRET 8142 DU 21-01-1981.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885182
Ancien identifiant: 1DX985292
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/51/JORFTEXT000000885182.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173621
###### Travailleurs migrants
- [Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.](chapitre_4)
- [Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés](chapitre_6)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006186679
---
###### Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés
- [Dispositions d'application](dispositions_d_application)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006194830
---
###### Dispositions d'application
- [Section 1 : Dispositions communes aux expatriés](section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006198386
---
###### Section 1 : Dispositions communes aux expatriés
- [Sous-section 3 : Caisse des Français de l'étranger](sous-section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006199415
---
###### Sous-section 3 : Caisse des Français de l'étranger
- [Paragraphe 4 : Organisation administrative de la caisse.](paragraphe_4)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006199621
---
###### Paragraphe 4 : Organisation administrative de la caisse.
- [Article R766-48](article_r766-48.md)
- [Article R766-51](article_r766-51.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006753213
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R48AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/32/LEGIARTI000006753213.xml
---
###### Article R766-48
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la
caisse des Français de l'étranger soit sur proposition de son président, de ses
membres ou du directeur, soit sur l'initiative du ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de la caisse.<br />
Le conseil d'administration délibère sur le budget et les comptes annuels de la
caisse des Français de l'étranger.<br />
Il délibère également sur le rapport annuel du directeur relatif au
fonctionnement administratif et financier de la caisse des Français de
l'étranger.<br />
Le conseil d'administration émet un avis sur tous les projets de loi et de
règlement intéressant les matières de sa compétence.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006753219
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R51AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/32/LEGIARTI000006753219.xml
---
###### Article R766-51
Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne assure
la direction de la caisse des Français de l'étranger, sous le contrôle du
conseil d'administration de cette dernière caisse .<br />
Il soumet chaque année au conseil d'administration le projet de budget
concernant la gestion administrative de la caisse et un tableau évaluatif pour
l'année à venir des recettes et des dépenses afférentes aux risques gérés par la
caisse.<br />
Il remet chaque année au conseil d'administration un rapport sur le
fonctionnement administratif et financier de la caisse.<br />
Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou
plusieurs agents mis à la disposition de la caisse des Français de l'étranger
pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à
certaines de ses attributions.

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199409
###### Paragraphe 4 : Organisation administrative de la caisse
- [Article R766-47](article_r766-47.md)
- [Article R766-48](article_r766-48.md)
- [Article R766-49](article_r766-49.md)
- [Article R766-50](article_r766-50.md)
- [Article R766-51](article_r766-51.md)
- [Article R766-52](article_r766-52.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006753214
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R48AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/32/LEGIARTI000006753214.xml
---
###### Article R766-48
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la
caisse des Français de l'étranger soit sur proposition de son président, de ses
membres ou du directeur, soit sur l'initiative du ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de la caisse.<br />
Le conseil d'administration délibère sur le budget et les comptes annuels de la
caisse des Français de l'étranger.<br />
Il délibère également sur le rapport annuel du directeur relatif au
fonctionnement administratif et financier de la caisse des Français de
l'étranger.<br />
Le conseil d'administration émet un avis sur tous les projets de loi et de
règlement intéressant les matières de sa compétence.<br />
Le conseil d'administration nomme le directeur, l'agent comptable et le
directeur adjoint, sous réserve de l'agrément ; il nomme, sur proposition du
directeur, aux autres emplois de direction soumis à l'agrément ; il désigne les
agents chargés de l'intérim des emplois de direction sous réserve de leur
agrément.<br />
Il contrôle l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions
législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres
délibérations.<br />
Le pouvoir de contrôle dont dispose le conseil d'administration sur le
fonctionnement général de l'organisme ne l'autorise pas à se substituer ou à
donner des injonctions au directeur dans l'exercice des pouvoirs propres de
décision qui lui sont reconnus par les dispositions réglementaires applicables,
ni à annuler ou à réformer les décisions prises à ce titre.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006753220
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R51AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/32/LEGIARTI000006753220.xml
---
###### Article R766-51
En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur,
ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint. En cas d'absence ou
d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint ou à défaut de directeur
adjoint, les fonctions de directeur sont exercées par un agent de l'organisme
désigné dans les conditions prévues à l'article R. 766-48.