diff --git a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_6/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_6/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md
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@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198198
 
 ###### Paragraphe 1 : Information des assurés.
 
-- [Article L161-17](article_l161-17.md)
 - [Article L161-17-1](article_l161-17-1.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2003-08-22
-Identifiant: LEGIARTI000006740712
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L17AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740712.xml
----
-
-###### Article L161-17
-
-Les caisses et services gestionnaires de l'assurance vieillesse sont tenus
-d'adresser périodiquement, à titre de renseignement, à leurs ressortissants, les
-informations nécessaires à la vérification de leur situation au regard des
-régimes dont ils relèvent. La périodicité de cette information devra être, en
-tout état de cause, de durée inférieure au délai de prescription des créances
-afférentes aux cotisations sociales.<br />
-
-Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, les caisses et services
-gestionnaires des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse sont tenus
-d'adresser à leurs ressortissants, au plus tard avant un âge fixé par décret en
-Conseil d'Etat, un relevé de leur compte mentionnant notamment les durées
-d'assurance ou d'activité prises en compte pour la détermination de leurs droits
-à pension de retraite.
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@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185853
 
 ###### Sous-section 4 : Assurance vieillesse
 
+- [Paragraphe 1 : Information des assurés.](paragraphe_1)
 - [Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.](paragraphe_2)
 - [Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.](paragraphe_3)
 - [Paragraphe 4 : Pensions de réversion.](paragraphe_4)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2003-08-22
+Date de fin: 2014-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006194539
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Information des assurés.
+
+- [Article L161-17](article_l161-17.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l161-17.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-08-22
+Date de fin: 2010-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006740713
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L17AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740713.xml
+---
+
+###### Article L161-17
+
+Toute personne a le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par décret,
+un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits
+qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement
+obligatoires.<br />
+
+Les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l'Etat
+chargés de la liquidation des pensions sont tenus d'adresser périodiquement, à
+titre de renseignement, un relevé de la situation individuelle de l'assuré au
+regard de l'ensemble des droits qu'il s'est constitués dans ces régimes. Les
+conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.<br />
+
+Dans des conditions fixées par décret, à partir d'un certain âge et selon une
+périodicité déterminée par le décret susmentionné, chaque personne reçoit, d'un
+des régimes auquel elle est ou a été affiliée, une estimation indicative globale
+du montant des pensions de retraite auxquelles les durées d'assurance, de
+services ou les points qu'elle totalise lui donnent droit, à la date à laquelle
+la liquidation pourra intervenir, eu égard aux dispositions législatives,
+réglementaires et conventionnelles en vigueur.<br />
+
+Afin d'assurer les droits prévus aux trois premiers alinéas aux futurs
+retraités, il est institué un groupement d'intérêt public doté de la
+personnalité morale et de l'autonomie financière composé de l'ensemble des
+organismes assurant la gestion des régimes mentionnés au premier alinéa ainsi
+que des services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions en application
+du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les dispositions de
+l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de
+programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
+sont applicables à ce groupement d'intérêt public. La mise en oeuvre progressive
+des obligations définies par le présent article sera effectuée selon un
+calendrier défini par décret en Conseil d'Etat.<br />
+
+Pour la mise en oeuvre des droits prévus aux trois premiers alinéas, les membres
+du groupement mettent notamment à la disposition de celui-ci, dans des
+conditions définies par décret en Conseil d'Etat, les durées d'assurance et
+périodes correspondantes, les salaires ou revenus non salariés et le nombre de
+points pris en compte pour la détermination des droits à pension de la personne
+intéressée.<br />
+
+Pour assurer les services définis au présent article, les organismes mentionnés
+au présent article sont autorisés à collecter et conserver le numéro
+d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
+des personnes concernées, dans des conditions définies par décret en Conseil
+d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
+libertés.