diff --git a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_6/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_6/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md index 1493f8f33a7..83ed54eb7dd 100644 --- a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_6/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_6/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198198 ###### Paragraphe 1 : Information des assurés. -- [Article L161-17](article_l161-17.md) - [Article L161-17-1](article_l161-17-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_6/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l161-17.md b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_6/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l161-17.md deleted file mode 100644 index e84360098bf..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_6/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l161-17.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2003-08-22 -Identifiant: LEGIARTI000006740712 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L17AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740712.xml ---- - -###### Article L161-17 - -Les caisses et services gestionnaires de l'assurance vieillesse sont tenus -d'adresser périodiquement, à titre de renseignement, à leurs ressortissants, les -informations nécessaires à la vérification de leur situation au regard des -régimes dont ils relèvent. La périodicité de cette information devra être, en -tout état de cause, de durée inférieure au délai de prescription des créances -afférentes aux cotisations sociales.<br /> - -Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, les caisses et services -gestionnaires des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse sont tenus -d'adresser à leurs ressortissants, au plus tard avant un âge fixé par décret en -Conseil d'Etat, un relevé de leur compte mentionnant notamment les durées -d'assurance ou d'activité prises en compte pour la détermination de leurs droits -à pension de retraite. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/README.md index 089d133125a..358a69e4d1f 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185853 ###### Sous-section 4 : Assurance vieillesse +- [Paragraphe 1 : Information des assurés.](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.](paragraphe_3) - [Paragraphe 4 : Pensions de réversion.](paragraphe_4) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..da2087dedca --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-08-22 +Date de fin: 2014-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006194539 +--- + +###### Paragraphe 1 : Information des assurés. + +- [Article L161-17](article_l161-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l161-17.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l161-17.md new file mode 100644 index 00000000000..0cd21ff7458 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l161-17.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-08-22 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006740713 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L17AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740713.xml +--- + +###### Article L161-17 + +Toute personne a le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par décret, +un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits +qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement +obligatoires.<br /> + +Les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l'Etat +chargés de la liquidation des pensions sont tenus d'adresser périodiquement, à +titre de renseignement, un relevé de la situation individuelle de l'assuré au +regard de l'ensemble des droits qu'il s'est constitués dans ces régimes. Les +conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.<br /> + +Dans des conditions fixées par décret, à partir d'un certain âge et selon une +périodicité déterminée par le décret susmentionné, chaque personne reçoit, d'un +des régimes auquel elle est ou a été affiliée, une estimation indicative globale +du montant des pensions de retraite auxquelles les durées d'assurance, de +services ou les points qu'elle totalise lui donnent droit, à la date à laquelle +la liquidation pourra intervenir, eu égard aux dispositions législatives, +réglementaires et conventionnelles en vigueur.<br /> + +Afin d'assurer les droits prévus aux trois premiers alinéas aux futurs +retraités, il est institué un groupement d'intérêt public doté de la +personnalité morale et de l'autonomie financière composé de l'ensemble des +organismes assurant la gestion des régimes mentionnés au premier alinéa ainsi +que des services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions en application +du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les dispositions de +l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de +programmation pour la recherche et le développement technologique de la France +sont applicables à ce groupement d'intérêt public. La mise en oeuvre progressive +des obligations définies par le présent article sera effectuée selon un +calendrier défini par décret en Conseil d'Etat.<br /> + +Pour la mise en oeuvre des droits prévus aux trois premiers alinéas, les membres +du groupement mettent notamment à la disposition de celui-ci, dans des +conditions définies par décret en Conseil d'Etat, les durées d'assurance et +périodes correspondantes, les salaires ou revenus non salariés et le nombre de +points pris en compte pour la détermination des droits à pension de la personne +intéressée.<br /> + +Pour assurer les services définis au présent article, les organismes mentionnés +au présent article sont autorisés à collecter et conserver le numéro +d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques +des personnes concernées, dans des conditions définies par décret en Conseil +d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des +libertés.