Décret n°82-542 du 29 juin 1982 RELATIF A LA PROCEDURE DE FIXATION DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE

LE MONTANT MAXIMUM DES REMUNERATIONS OU GAINS A PRENDRE EN COMPTE POUR LA FIXATION DU MONTANT DES COTISATIONS D'ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DECES ET DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL,D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCES VIEILLESSE EST FIXE PAR DECRET PRIS APRES AVIS DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14-03-1947.
CE DECRET FIXE LE MONTANT MAXIMUM APPLICABLE AU 1 JANVIER ET AU 1 JUILLET DE L'ANNEE QUI SUIT LA DATE DE SA PUBLICATION.
LE MONTANT DU PLAFOND EST FIXE COMPTE TENU DE L'EVOLUTION MOYENNE DES SALAIRES.
ABROGATION DU DECRET 771373 DU 16-12-1977.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883415
Ancien identifiant: 1DX982542
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/34/JORFTEXT000000883415.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006736124
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736124.xml
Date de début: 1990-01-03
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006736125
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736125.xml
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###### Article D242-17
Le montant du plafond prenant effet au 1er janvier de chaque année est fixé à
partir du plafond applicable au 1er janvier de l'année précédente, compte tenu
de l'évolution moyenne des salaires observée par le ministère chargé du travail
entre le 1er octobre de l'année de publication du décret prévu à l'article D.
242-16 ci-dessus et le 1er octobre de l'année précédente.
de l'évolution moyenne des salaires de l'année précédant l'entrée en vigueur du
décret prévu à l'article D. 242-16 ci-dessus.