Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 9. Modification du code de la consommation, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code du domaine de l’État. Ratification de la présente ordonnance par l'article 69 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000031593830 NOR: EINM1521975R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/59/38/JORFTEXT000031593830.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-07-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019288751
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/87/LEGIARTI000019288751.xml
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031597703
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/77/LEGIARTI000031597703.xml
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###### Article L133-6-10
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Les organismes gestionnaires des régimes d'assurance vieillesse mentionnés aux
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articles L. 641-1 et L. 723-1 doivent se prononcer dans les mêmes conditions que
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celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 133-6-9 sur toute demande
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relative aux conditions d'affiliation à l'un de ces régimes ou à l'une de leurs
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sections professionnelles.<br />
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||||
celles mentionnées à l'article L. 133-6-9 sur toute demande relative aux
|
||||
conditions d'affiliation à l'un de ces régimes ou à l'une de leurs sections
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professionnelles.<br />
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Lorsqu'ils entendent modifier pour l'avenir leur décision, ils en informent le
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cotisant.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-24
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Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025560029
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/00/LEGIARTI000025560029.xml
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Date de début: 2016-01-01
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||||
Date de fin: 2017-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031597709
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/77/LEGIARTI000031597709.xml
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###### Article L133-6-9
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Dans les conditions prévues aux neuvième à douzième alinéas de l'article L.
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243-6-3, le régime social des indépendants doit se prononcer de manière
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I. - Les organismes du régime social des indépendants se prononcent de manière
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explicite sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant relevant de ce
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régime en application de l'article L. 611-1, ayant pour objet de connaître
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||||
l'application à sa situation de la législation relative aux exonérations de
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cotisations de sécurité sociale dues à titre personnel et aux conditions
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d'affiliation au régime social des indépendants.<br />
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||||
II. - La décision explicite intervient dans un délai fixé par décret en Conseil
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||||
d'Etat. Ce décret peut également prévoir les modalités suivant lesquelles
|
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certaines demandes qu'il détermine peuvent faire l'objet de décisions
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d'acceptation tacite.<br />
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||||
Lorsqu'à l'issue du délai imparti l'organisme de recouvrement n'a pas notifié au
|
||||
demandeur sa décision, il ne peut être procédé à un redressement de cotisations
|
||||
ou contributions sociales, fondé sur la législation au regard de laquelle devait
|
||||
être appréciée la situation de fait exposée dans la demande, au titre de la
|
||||
période comprise entre la date à laquelle le délai a expiré et la date de la
|
||||
notification de la réponse explicite.<br />
|
||||
|
||||
La décision ne s'applique qu'au seul demandeur et est opposable pour l'avenir à
|
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l'organisme qui l'a prononcée, tant que la situation de fait exposée dans la
|
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demande ou la législation au regard de laquelle la situation du demandeur a été
|
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appréciée n'ont pas été modifiées.<br />
|
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||||
Un cotisant affilié auprès d'un nouvel organisme peut se prévaloir d'une
|
||||
décision explicite prise par l'organisme dont il relevait précédemment tant que
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||||
la situation de fait exposée dans sa demande ou la législation au regard de
|
||||
laquelle sa situation a été appréciée n'ont pas été modifiées.<br />
|
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||||
Un rapport est réalisé chaque année sur les principales questions posées et les
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||||
réponses apportées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
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||||
La demande du cotisant ne peut être formulée lorsqu'un contrôle a été engagé en
|
||||
application de l'article L. 133-6-5.<br />
|
||||
III. - La demande du cotisant ne peut être formulée lorsqu'un contrôle a été
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||||
engagé en application de l'article L. 133-6-5 ou lorsqu'un contentieux en
|
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rapport avec cette demande est en cours.<br />
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||||
Le régime social des indépendants délègue aux organismes mentionnés aux articles
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L. 213-1 et L. 752-4, dans les matières pour lesquelles ils agissent pour son
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compte et sous son appellation, le traitement de toute demande relative aux
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||||
exonérations mentionnées au premier alinéa.<br />
|
||||
exonérations mentionnées au I, ou relatives aux matières qui relèvent de leur
|
||||
compétence propre.<br />
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||||
Ces organismes se prononcent dans les mêmes conditions sur les demandes
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||||
relatives aux matières qui relèvent de leur compétence propre.<br />
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|
||||
Lorsque ces organismes, dans les matières mentionnées au quatrième alinéa, ainsi
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||||
que ceux mentionnés à l'article L. 611-8, entendent modifier pour l'avenir leur
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||||
décision, ils en informent le cotisant. Celui-ci peut solliciter, sans préjudice
|
||||
des autres recours, l'intervention de la Caisse nationale du régime social des
|
||||
indépendants. Celle-ci transmet aux organismes sa position quant à
|
||||
l'interprétation à retenir. Ceux-ci la notifient au demandeur dans le délai d'un
|
||||
mois de manière motivée, en indiquant les possibilités de recours.
|
||||
Lorsque ces organismes, dans les matières mentionnées au deuxième alinéa du III
|
||||
alinéa, ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 611-8, entendent modifier pour
|
||||
l'avenir leur décision, ils en informent le cotisant. Celui-ci peut solliciter,
|
||||
sans préjudice des autres recours, l'intervention de la Caisse nationale du
|
||||
régime social des indépendants. Celle-ci transmet aux organismes sa position
|
||||
quant à l'interprétation à retenir. Ceux-ci la notifient au demandeur dans le
|
||||
délai d'un mois de manière motivée, en indiquant les possibilités de recours.
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-14
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Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020627801
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/78/LEGIARTI000020627801.xml
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||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031597694
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/76/LEGIARTI000031597694.xml
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###### Article L243-6-1
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@ -16,10 +16,9 @@ la possibilité, sans préjudice des autres recours, de solliciter l'interventio
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de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en ce qui concerne
|
||||
l'appréciation portée sur sa situation par les organismes de recouvrement visés
|
||||
aux articles L. 213-1 et L. 752-4. Cette possibilité est ouverte également à un
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||||
cotisant appartenant à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de
|
||||
dépendance ou de contrôle existe, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du
|
||||
code de commerce, en cas d'interprétations contradictoires concernant toute
|
||||
autre entreprise ou personne morale appartenant à ce même ensemble.<br />
|
||||
cotisant appartenant à un groupe au sens de l'article L. 233-16 du code de
|
||||
commerce, en cas d'interprétations contradictoires concernant toute autre
|
||||
entreprise ou personne morale appartenant à ce même groupe.<br />
|
||||
|
||||
A la suite de l'analyse du litige, l'agence centrale peut demander aux
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||||
organismes d'adopter une position dans un délai d'un mois. A l'expiration de ce
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@ -1,75 +1,86 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025560037
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/00/LEGIARTI000025560037.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031597690
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/76/LEGIARTI000031597690.xml
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||||
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###### Article L243-6-3
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||||
Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 doivent se prononcer
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||||
de manière explicite sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant,
|
||||
présentée en sa qualité d'employeur, ayant pour objet de connaître l'application
|
||||
à sa situation de la législation relative :<br />
|
||||
I. - Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 se prononcent
|
||||
de manière explicite sur toute demande d'une personne mentionnée au deuxième
|
||||
alinéa du présent article posant une question nouvelle et non dépourvue de
|
||||
caractère sérieux ayant pour objet de connaître l'application à une situation
|
||||
précise de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité
|
||||
sociale contrôlées par ces organismes. Cette procédure est également applicable
|
||||
aux cotisations et contributions sociales contrôlées en application de l'article
|
||||
L. 243-7 dès lors que leur assiette est identique à celle des cotisations et
|
||||
contributions mentionnées ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
1° Aux exonérations de cotisations de sécurité sociale ;<br />
|
||||
Cette demande peut être formulée par un cotisant, un futur cotisant ou, pour le
|
||||
compte de celui-ci, par un avocat ou un expert-comptable.<br />
|
||||
|
||||
2° Aux contributions des employeurs mentionnées au chapitre VII du titre III du
|
||||
livre Ier ;<br />
|
||||
La demande du cotisant ne peut être formulée par les personnes mentionnées à
|
||||
l'alinéa précédent lorsqu'un contrôle prévu à l'article L. 243-7 a été engagé ou
|
||||
lorsqu'un contentieux en rapport avec cette demande est en cours.<br />
|
||||
|
||||
3° Aux mesures réglementaires spécifiques relatives aux avantages en nature et
|
||||
aux frais professionnels prises en application de l'article L. 242-1 ;<br />
|
||||
Lorsqu'elle porte sur une application spécifique à la situation de la branche de
|
||||
dispositions du code de la sécurité sociale, la demande mentionnée au premier
|
||||
alinéa peut être formulée par une organisation professionnelle d'employeurs ou
|
||||
un organisation syndicale reconnues représentatives au niveau de la branche
|
||||
professionnelle. Par dérogation au premier alinéa, l'Agence centrale des
|
||||
organismes de sécurité sociale se prononce sur cette demande.<br />
|
||||
|
||||
4° Aux exemptions d'assiette mentionnées à l'article L. 242-1 ;<br />
|
||||
II. - Toute demande susceptible d'entrer dans le champ d'application du présent
|
||||
article est réputée être faite dans ce cadre. Un décret en Conseil d'Etat
|
||||
précise le contenu et les modalités de dépôt de cette demande. Si la demande est
|
||||
complète, elle est requalifiée par l'organisme afin de bénéficier du même régime
|
||||
juridique que la demande mentionnée au premier alinéa du présent article. Selon
|
||||
son appréciation, l'organisme peut se saisir d'une demande qui ne respecte pas
|
||||
le formalisme de la demande mentionnée au premier alinéa du présent article. Un
|
||||
décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les organismes
|
||||
peuvent se saisir de demandes incomplètes et leur faire bénéficier des mêmes
|
||||
garanties.<br />
|
||||
|
||||
5° Aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations mentionnées à
|
||||
l'article L. 242-1-4 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Aux règles de déclaration et de paiement des cotisations prévues au présent
|
||||
chapitre.<br />
|
||||
|
||||
La demande du cotisant ne peut être formulée lorsqu'un contrôle prévu à
|
||||
l'article L. 243-7 a été engagé.<br />
|
||||
|
||||
La décision explicite doit intervenir dans un délai fixé par décret en Conseil
|
||||
d'Etat. Ce décret peut également prévoir les modalités suivant lesquelles
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat peut prévoir les modalités suivant lesquelles
|
||||
certaines demandes qu'il détermine peuvent faire l'objet de décisions
|
||||
d'acceptation tacite.<br />
|
||||
|
||||
Sauf pour les demandes donnant lieu à une décision d'acceptation tacite,
|
||||
lorsqu'à l'issue du délai imparti, l'organisme de recouvrement n'a pas notifié
|
||||
au demandeur sa décision, il ne peut être procédé à un redressement de
|
||||
cotisations ou contributions sociales, fondé sur la législation au regard de
|
||||
laquelle devait être appréciée la situation de fait exposée dans la demande, au
|
||||
titre de la période comprise entre la date à laquelle le délai a expiré et la
|
||||
date de la notification de la réponse explicite.<br />
|
||||
Pour les demandes formulées en application du deuxième alinéa du I, lorsque
|
||||
l'organisme de recouvrement n'a pas notifié sa décision au demandeur au terme
|
||||
d'un délai fixé par un décret en Conseil d'Etat, il ne peut être procédé à un
|
||||
redressement de cotisations ou contributions sociales, fondé sur la législation
|
||||
au regard de laquelle devait être appréciée la situation de fait exposée dans la
|
||||
demande, au titre de la période comprise entre la date à laquelle le délai a
|
||||
expiré et la date de la notification de la réponse explicite.<br />
|
||||
|
||||
La décision ne s'applique qu'au seul demandeur et est opposable pour l'avenir à
|
||||
l'organisme qui l'a prononcée, tant que la situation de fait exposée dans la
|
||||
demande ou la législation au regard de laquelle la situation du demandeur a été
|
||||
appréciée n'ont pas été modifiées. Si le demandeur appartient à un ensemble de
|
||||
personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe, au sens
|
||||
des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, et que sa demande
|
||||
comporte expressément ces précisions, la décision s'applique à toute autre
|
||||
entreprise ou personne morale appartenant à ce même ensemble.<br />
|
||||
Dans le cas où la demande est formulée par le cotisant ou son représentant, la
|
||||
décision lui est applicable. Si le cotisant appartient à un groupe au sens de
|
||||
l'article L. 233-16 du code de commerce, et que la demande comporte expressément
|
||||
cette précision, la décision s'applique à toute autre entreprise ou personne
|
||||
morale appartenant à ce même groupe dès lors que la situation dans laquelle se
|
||||
situe cette dernière est identique à celle sur le fondement duquel la demande a
|
||||
été formulée. Lorsque la demande est formulée en application du quatrième alinéa
|
||||
du I, la décision est applicable à toute entreprise de la branche souhaitant
|
||||
s'en prévaloir.<br />
|
||||
|
||||
Un cotisant affilié auprès d'un nouvel organisme peut se prévaloir d'une
|
||||
décision explicite prise par l'organisme dont il relevait précédemment tant que
|
||||
la situation de fait exposée dans sa demande ou la législation au regard de
|
||||
laquelle sa situation a été appréciée n'ont pas été modifiées. Il en est de même
|
||||
si le demandeur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien
|
||||
de dépendance ou de contrôle existe, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3
|
||||
du code de commerce, et que la décision explicite prise par l'organisme dont il
|
||||
relevait précédemment le précise.<br />
|
||||
III. - La décision est opposable pour l'avenir à l'ensemble des organismes
|
||||
mentionnés au premier alinéa du présent article tant que la situation de fait
|
||||
exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a
|
||||
été appréciée n'ont pas été modifiées.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'organisme de recouvrement entend modifier pour l'avenir sa décision,
|
||||
il en informe le cotisant. Celui-ci peut solliciter, sans préjudice des autres
|
||||
il en informe le demandeur. Celui-ci peut solliciter, sans préjudice des autres
|
||||
recours, l'intervention de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
|
||||
Celle-ci transmet à l'organisme de recouvrement sa position quant à
|
||||
l'interprétation à retenir. Celui-ci la notifie au demandeur dans le délai d'un
|
||||
mois.<br />
|
||||
l'interprétation à retenir.<br />
|
||||
|
||||
Un décret définit les conditions dans lesquelles les décisions rendues par les
|
||||
organismes de recouvrement font l'objet d'une publicité.
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles les décisions
|
||||
rendues par les organismes de recouvrement font l'objet d'une publicité.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Un rapport est réalisé chaque année par l'Agence centrale des organismes
|
||||
de sécurité sociale sur les principales questions posées et les réponses
|
||||
apportées. Il est transmis au ministre en charge de la sécurité sociale au plus
|
||||
tard le 30 juin de l'année suivante.
|
||||
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