LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006740509
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X153L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740509.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000017843033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/30/LEGIARTI000017843033.xml
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###### Article L153-1
@ -15,13 +14,12 @@ chapitre s'appliquent au régime général, par le régime social des indépenda
ainsi que, sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'Etat, au régime de
base de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions
libérales. Elles sont également applicables au régime d'assurance vieillesse de
base des avocats. Elles ne sont pas applicables à l'Union des caisses nationales
de sécurité sociale, à la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie
des cultes et à la Caisse des Français de l'étranger ; les budgets de ces
derniers organismes ou régimes demeurent soumis à l'approbation du ministre
chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, qui exercent,
dans ce cas, les attributions dévolues à l'organisme national par les articles
L. 153-4 et L. 153-5.<br />
base des avocats. Elles ne sont pas applicables à la Caisse d'assurance
vieillesse, invalidité et maladie des cultes et à la Caisse des Français de
l'étranger ; les budgets de ces derniers organismes ou régimes demeurent soumis
à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé
du budget, qui exercent, dans ce cas, les attributions dévolues à l'organisme
national par les articles L. 153-4 et L. 153-5.<br />
Les dispositions du présent chapitre sont applicables au régime de la sécurité
sociale dans les mines, ainsi que, sous réserve d'adaptations introduites par un

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006744339
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744339.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGIARTI000017842095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/20/LEGIARTI000017842095.xml
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###### Article L722-8
@ -16,7 +15,12 @@ d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser
partiellement la diminution de leur activité.<br />
Lorsqu'elles cessent toute activité professionnelle, les assurées reçoivent
également une indemnité journalière forfaitaire.<br />
également une indemnité journalière forfaitaire. Les femmes dont il est reconnu
que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au
diéthylstilbestrol bénéficient de l'indemnité journalière forfaitaire à compter
du premier jour de leur arrêt de travail dans les conditions prévues par
l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la
sécurité sociale pour 2005.<br />
Les femmes mentionnées au premier alinéa bénéficient des allocations prévues par
le présent article à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en