Décret n°59-160 du 7 janvier 1959 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL.
MODIFIE L'ART. 441 DU CODE DE SECURITE SOCIALE: OCTROI A LA VICTIME D'UN TRAITEMENT SPECIAL EN VUE DE SA READAPTATION FONCTIONNELLE.
ABROGE LES ART. 402,486 ET 487 DU CODE PRECITE.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE,AU REGIME DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,ET EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN AGRICULTURE AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ET AUX DIVERS REGIMES SPECIAUX AVEC LES ADAPTATIONS NECESSAIRES DETERMINEES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670636
Ancien identifiant: 1DX959160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/06/JORFTEXT000000670636.xml
This commit is contained in:
République française 2007-12-22 00:00:00 +01:00
parent d389119dfd
commit 9ad3e3b138
3 changed files with 14 additions and 11 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741149
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X141L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741149.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017843011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/30/LEGIARTI000017843011.xml
---
###### Article L141-1
@ -15,4 +14,8 @@ victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail e
de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge
thérapeutique, à l'exclusion des contestations régies par l'article L. 143-1,
donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.
décret en Conseil d'Etat.<br />
Ces dispositions sont également applicables aux contestations d'ordre médical
relatives à l'état de santé de l'enfant pour l'ouverture du droit à l'allocation
journalière de présence parentale prévue aux articles L. 544-1 à L. 544-9.

View file

@ -15,5 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156035
- [Section 8 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées et l'Institution nationale des invalides](section_8)
- [Section 9 : Dépenses relatives aux prestations dispensées dans des consultations à vocation préventive](section_9)
- [Section 10 : Dépenses afférentes aux cures de désintoxication](section_10)
- [Section 11 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique](section_11)
- [Section 11 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale](section_11)
- [Section 12 : Dispositions diverses](section_12)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006172538
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017842362
---
###### Section 11 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique
###### Section 11 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
- [Article L174-18](article_l174-18.md)