LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029961398
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Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031011232
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###### Article L136-2
@ -104,7 +104,7 @@ de cessation forcée des fonctions des personnes visées au 5° bis du présent
Sont également assujetties toutes sommes versées à l'occasion de la modification
du contrat de travail ;<br />
5° bis Les indemnités versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions
5° bis.- Les indemnités versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions
aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du
code général des impôts, ou, en cas de cessation forcée de ces fonctions, la
fraction de ces indemnités qui excède la part des indemnités exclue de
@ -116,8 +116,7 @@ euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des
indemnités liées à la cessation forcée des fonctions et de celles visées à la
première phrase du 5° ;<br />
6° Les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code
général des impôts ; ;<br />
6° L'avantage mentionné au I de l'article 80 bis du code général des impôts ;<br />
7° Les indemnités journalières ou allocations versées par les organismes de
sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à l'occasion de la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029962377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/23/LEGIARTI000029962377.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031011199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/11/LEGIARTI000031011199.xml
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###### Article L136-6
@ -24,14 +24,15 @@ c) Des revenus de capitaux mobiliers ;<br />
d) (Abrogé)<br />
e) Des plus-values, gains en capital et profits soumis à l'impôt sur le revenu,
de même que des distributions définies aux 7,7 bis et 8 du II de l'article 150-0
A du code général des impôts et du gain défini à l'article 150 duodecies du même
de même que des distributions définies aux 7, 7 bis et 8 du II de l'article
150-0 A du code général des impôts, de l'avantage mentionné à l'article 80
quaterdecies du même code et du gain défini à l'article 150 duodecies du même
code ;<br />
e bis) Des plus-values et des créances mentionnées au I et au II de l'article
167 bis du code général des impôts ;<br />
e ter) Abrogé (1) ;<br />
e ter) (Abrogé) ;<br />
f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du
@ -53,7 +54,7 @@ Sont également soumis à cette contribution :<br />
1° (Abrogé)<br />
2° (Abrogé) (1)<br />
2° (Abrogé)<br />
3° Les plus-values à long terme exonérées en application de l'article 151
septies A du même code ;<br />
@ -83,7 +84,7 @@ b) Tous autres revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une
convention internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas
supporté la contribution prévue à l'article L. 136-1.<br />
II. bis. (Abrogé)<br />
II bis. (Abrogé)<br />
III.-La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I à II, à
l'exception du e bis du I, est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes