Décret n°78-269 du 8 mars 1978 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES MERES ET FEMMES AYANT AU FOYER UN HANDICAPE

APPLICATION PARTIELLE DE L'ART. 11 DE LA LOI 77765 DU 12-07-1977 (APPLICATION DE L'ART. L242-2 (AL. 3) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE).
ABROGATION DU DECRET 76153 DU 13-02-1976.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513434
Ancien identifiant: 1DX978269
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
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###### Article D381-3
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 381-1
concernant les personnes ayant la charge d'un enfant handicapé ou assumant, au
foyer familial, la charge d'un handicapé adulte, le taux d'incapacité permanente
du handicapé est fixé à 80 p. 100.<br />
foyer familial, la charge d'un adulte handicapé, le taux d'incapacité permanente
de la personne handicapée est égal ou supérieur à 80 p. 100.<br />
Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème annexé au
décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour
l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le
code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale
(deuxième partie :<br />
Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977.
Le taux d'incapacité permanente est apprécié d'après le guide-barème pour
l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à
l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-01-01
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Date de fin: 2006-06-04
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###### Article D381-4
L'affiliation des personnes ayant la charge d'un enfant handicapé est faite soit
sur leur demande, soit à la diligence de l'organisme ou du service chargé de la
liquidation de l'allocation d'éducation spéciale.<br />
L'affiliation de la personne ayant la charge d'un enfant handicapé est faite
soit à sa demande, soit à la diligence de l'organisme ou du service chargé de la
liquidation de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.<br />
L'affiliation des personnes assumant, au foyer familial, la charge d'un
handicapé adulte est faite à la diligence du secrétaire de la commission prévue
à l'article L. 323-11 du code du travail.
L'affiliation de la personne assumant au foyer familial la charge d'un adulte
handicapé est faite à sa demande par l'organisme ou le service débiteur des
prestations familiales après avis motivé de la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées, mentionnée à l'article L. 146-9 du code
de l'action sociale et des familles.<br />
Cette commission se prononce, après information de la personne handicapée vivant
au domicile familial ou bénéficiant d'une prise en charge partielle dans un
établissement ou un service médico-social, sur la nécessité pour elle de
bénéficier de manière permanente à domicile de l'assistance ou de la présence de
l'aidant familial ayant déposé la demande d'affiliation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736770
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D06AXXAD
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006736771
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D06AXXAE
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###### Article D381-6
@ -23,7 +23,8 @@ effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant le mois au cours
duquel l'assujetti remplit les conditions d'affiliation définies ci-dessus.<br />
L'immatriculation des personnes assumant, au foyer familial, la charge d'un
handicapé adulte prend effet à compter du premier jour du trimestre civil
suivant le mois au cours duquel la commission prévue à l'article L. 323-11 du
code du travail a décidé que les conditions d'affiliation ci-dessus définies
sont remplies.
adulte handicapé prend effet à compter du premier jour du trimestre civil
suivant le mois au cours duquel la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action
sociale et des familles a décidé que les conditions d'affiliation ci-dessus
définies sont remplies.