diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-3.md index 55d124640ae..874ede68e6a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-3.md @@ -1,24 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006736752 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D03AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736752.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2006-06-04 +Identifiant: LEGIARTI000006736753 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D03AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736753.xml --- ###### Article D381-3 Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 381-1 concernant les personnes ayant la charge d'un enfant handicapé ou assumant, au -foyer familial, la charge d'un handicapé adulte, le taux d'incapacité permanente -du handicapé est fixé à 80 p. 100.
+foyer familial, la charge d'un adulte handicapé, le taux d'incapacité permanente +de la personne handicapée est égal ou supérieur à 80 p. 100.
-Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème annexé au -décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour -l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le -code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale -(deuxième partie :
- -Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977. +Le taux d'incapacité permanente est apprécié d'après le guide-barème pour +l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à +l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-4.md index 21a65e85677..e4179639757 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-4.md @@ -1,19 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006736758 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D04AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736758.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2006-06-04 +Identifiant: LEGIARTI000006736759 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D04AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736759.xml --- ###### Article D381-4 -L'affiliation des personnes ayant la charge d'un enfant handicapé est faite soit -sur leur demande, soit à la diligence de l'organisme ou du service chargé de la -liquidation de l'allocation d'éducation spéciale.
+L'affiliation de la personne ayant la charge d'un enfant handicapé est faite +soit à sa demande, soit à la diligence de l'organisme ou du service chargé de la +liquidation de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
-L'affiliation des personnes assumant, au foyer familial, la charge d'un -handicapé adulte est faite à la diligence du secrétaire de la commission prévue -à l'article L. 323-11 du code du travail. +L'affiliation de la personne assumant au foyer familial la charge d'un adulte +handicapé est faite à sa demande par l'organisme ou le service débiteur des +prestations familiales après avis motivé de la commission des droits et de +l'autonomie des personnes handicapées, mentionnée à l'article L. 146-9 du code +de l'action sociale et des familles.
+ +Cette commission se prononce, après information de la personne handicapée vivant +au domicile familial ou bénéficiant d'une prise en charge partielle dans un +établissement ou un service médico-social, sur la nécessité pour elle de +bénéficier de manière permanente à domicile de l'assistance ou de la présence de +l'aidant familial ayant déposé la demande d'affiliation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-6.md index bf0ef73faa1..452e229b572 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006736770 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D06AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736770.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2006-06-04 +Identifiant: LEGIARTI000006736771 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D06AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736771.xml --- ###### Article D381-6 @@ -23,7 +23,8 @@ effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant le mois au cours duquel l'assujetti remplit les conditions d'affiliation définies ci-dessus.
L'immatriculation des personnes assumant, au foyer familial, la charge d'un -handicapé adulte prend effet à compter du premier jour du trimestre civil -suivant le mois au cours duquel la commission prévue à l'article L. 323-11 du -code du travail a décidé que les conditions d'affiliation ci-dessus définies -sont remplies. +adulte handicapé prend effet à compter du premier jour du trimestre civil +suivant le mois au cours duquel la commission des droits et de l'autonomie des +personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action +sociale et des familles a décidé que les conditions d'affiliation ci-dessus +définies sont remplies.