diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-3.md
index 55d124640ae..874ede68e6a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-3.md
@@ -1,24 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006736752
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D03AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736752.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2006-06-04
+Identifiant: LEGIARTI000006736753
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D03AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736753.xml
---
###### Article D381-3
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 381-1
concernant les personnes ayant la charge d'un enfant handicapé ou assumant, au
-foyer familial, la charge d'un handicapé adulte, le taux d'incapacité permanente
-du handicapé est fixé à 80 p. 100.
+foyer familial, la charge d'un adulte handicapé, le taux d'incapacité permanente
+de la personne handicapée est égal ou supérieur à 80 p. 100.
-Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème annexé au
-décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour
-l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le
-code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale
-(deuxième partie :
-
-Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977.
+Le taux d'incapacité permanente est apprécié d'après le guide-barème pour
+l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à
+l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-4.md
index 21a65e85677..e4179639757 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-4.md
@@ -1,19 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006736758
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D04AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736758.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2006-06-04
+Identifiant: LEGIARTI000006736759
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D04AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736759.xml
---
###### Article D381-4
-L'affiliation des personnes ayant la charge d'un enfant handicapé est faite soit
-sur leur demande, soit à la diligence de l'organisme ou du service chargé de la
-liquidation de l'allocation d'éducation spéciale.
+L'affiliation de la personne ayant la charge d'un enfant handicapé est faite
+soit à sa demande, soit à la diligence de l'organisme ou du service chargé de la
+liquidation de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
-L'affiliation des personnes assumant, au foyer familial, la charge d'un
-handicapé adulte est faite à la diligence du secrétaire de la commission prévue
-à l'article L. 323-11 du code du travail.
+L'affiliation de la personne assumant au foyer familial la charge d'un adulte
+handicapé est faite à sa demande par l'organisme ou le service débiteur des
+prestations familiales après avis motivé de la commission des droits et de
+l'autonomie des personnes handicapées, mentionnée à l'article L. 146-9 du code
+de l'action sociale et des familles.
+
+Cette commission se prononce, après information de la personne handicapée vivant
+au domicile familial ou bénéficiant d'une prise en charge partielle dans un
+établissement ou un service médico-social, sur la nécessité pour elle de
+bénéficier de manière permanente à domicile de l'assistance ou de la présence de
+l'aidant familial ayant déposé la demande d'affiliation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-6.md
index bf0ef73faa1..452e229b572 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-6.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006736770
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D06AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736770.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2006-06-04
+Identifiant: LEGIARTI000006736771
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D06AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736771.xml
---
###### Article D381-6
@@ -23,7 +23,8 @@ effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant le mois au cours
duquel l'assujetti remplit les conditions d'affiliation définies ci-dessus.
L'immatriculation des personnes assumant, au foyer familial, la charge d'un
-handicapé adulte prend effet à compter du premier jour du trimestre civil
-suivant le mois au cours duquel la commission prévue à l'article L. 323-11 du
-code du travail a décidé que les conditions d'affiliation ci-dessus définies
-sont remplies.
+adulte handicapé prend effet à compter du premier jour du trimestre civil
+suivant le mois au cours duquel la commission des droits et de l'autonomie des
+personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action
+sociale et des familles a décidé que les conditions d'affiliation ci-dessus
+définies sont remplies.