LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048581935
NOR: MTRD2313163L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/58/19/JORFTEXT000048581935.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037385319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/53/LEGIARTI000037385319.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048600711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/07/LEGIARTI000048600711.xml
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###### Article L114-12-1
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/53/LEGIARTI000037385319.xml
Il est créé un répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion
d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et
prestations mentionnées au présent code, aux caisses assurant le service des
congés payés, à la Caisse des français de l'étranger, ainsi qu'à Pôle emploi,
relatif aux bénéficiaires des prestations et avantages de toute nature qu'ils
servent.<br />
congés payés, à la Caisse des français de l'étranger, ainsi qu'à l'opérateur
France Travail, relatif aux bénéficiaires des prestations et avantages de toute
nature qu'ils servent.<br />
Ce répertoire est utilisé par ces organismes, notamment pour les échanges
mentionnés à l'article L. 114-12 du présent code et pour ceux prévus, en

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041398771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/87/LEGIARTI000041398771.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048600723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/07/LEGIARTI000048600723.xml
---
###### Article L114-12
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/87/LEGIARTI000041398771.xml
Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité
sociale, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des
allocations et prestations mentionnées au présent code, les caisses assurant le
service des congés payés, Pôle emploi et les administrations de l'Etat se
communiquent les renseignements ainsi que les données ou documents s'y
service des congés payés, l'opérateur France Travail et les administrations de
l'Etat se communiquent les renseignements ainsi que les données ou documents s'y
rapportant qui :<br />
1° Sont nécessaires à l'appréciation de droits ou à l'exécution d'obligations

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037826072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/60/LEGIARTI000037826072.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048600709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/07/LEGIARTI000048600709.xml
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###### Article L114-22
Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale
et du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des
allocations et prestations mentionnées au présent code ainsi que Pôle emploi
peuvent échanger des données à caractère personnel, y compris des données
relatives aux revenus des personnes, avec les organismes et institutions chargés
de la gestion d'un régime équivalent au sein d'un Etat membre de l'Union
allocations et prestations mentionnées au présent code ainsi que l'opérateur
France Travail peuvent échanger des données à caractère personnel, y compris des
données relatives aux revenus des personnes, avec les organismes et institutions
chargés de la gestion d'un régime équivalent au sein d'un Etat membre de l'Union
européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
ou d'un Etat inscrit sur une liste fixée par voie réglementaire sous réserve
qu'il impose à ses organismes et institutions des conditions de protection des