Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX

ABROGE LE DECRET 65887 DU 18-10-1965 A L'EXCEPTION DE SON ART. 8,LE DECRET 621327 DU 07-11-1962 MODIFIE PAR LE DECRET 6451 DU 16-01-1964 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000870187
Ancien identifiant: 1DX967441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/01/JORFTEXT000000870187.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186352
- [Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Spécialités remboursables](chapitre_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-11-22
Date de fin: 1997-03-14
Identifiant: LEGISCTA000006194868
---
###### Chapitre 3 : Spécialités remboursables
- [Section 1 : Prise en charge par les organismes de sécurité sociale](section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-11-22
Date de fin: 1997-03-14
Identifiant: LEGISCTA000006198408
---
###### Section 1 : Prise en charge par les organismes de sécurité sociale
- [Liste des spécialités remboursables.](liste_des_specialites_remboursables)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-11-22
Date de fin: 1997-03-14
Identifiant: LEGISCTA000006199429
---
###### Liste des spécialités remboursables.
- [Article R163-2](article_r163-2.md)
- [Article R163-4](article_r163-4.md)

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@ -7,7 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173275
###### Section 1 : Prise en charge par les organismes de sécurité sociale - Liste des médicaments remboursables - Liste des médicaments agréés.
- [Article R163-1](article_r163-1.md)
- [Article R163-2](article_r163-2.md)
- [Article R163-3](article_r163-3.md)
- [Article R163-4](article_r163-4.md)
- [Article R163-5](article_r163-5.md)
- [Article R163-6](article_r163-6.md)
- [Article R163-7](article_r163-7.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-03
Date de fin: 1997-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006746691
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746691.xml
Date de début: 1997-03-14
Date de fin: 1999-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006746692
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746692.xml
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###### Article R163-2
@ -19,6 +19,17 @@ de la sécurité sociale. L'arrêté mentionne les indications thérapeutiques
retenues lors de l'inscription par la commission mentionnée à l'article R.
163-9.<br />
Lorsque le médicament figure en qualité de spécialité générique au répertoire
mentionné à l'article R. 5143-8 du code de la santé publique, l'arrêté
d'inscription sur les listes prévues respectivement à l'article L. 162-17 du
présent code et à l'article L. 618 du code de la santé publique mentionne sa
dénomination suivie, s'il s'agit d'un nom de fantaisie, du suffixe prévu à
l'article L. 162-17-1. Dans ce dernier cas, la dénomination est complétée par ce
suffixe dans l'étiquetage et la notice définis à l'article R. 5000 du code de la
santé publique, dans le résumé des caractéristiques du produit prévu à l'article
R. 5128-2 du même code, ainsi que dans toute publicité au sens de l'article L.
551 dudit code.<br />
L'inscription sur la liste peut être assortie, pour certains médicaments
particulièrement coûteux et d'indications précises, d'une clause prévoyant
qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge qu'après information du contrôle

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006746702
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746702.xml
Date de début: 1997-03-14
Date de fin: 1999-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006746703
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746703.xml
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###### Article R163-4
@ -33,4 +33,12 @@ justifiés par les nécessités de l'application thérapeutique ;<br />
5°) les spécialités dont le prix ne serait pas justifié eu égard notamment au
marché actuel ou potentiel du produit, ou à l'effort du fabricant en matière de
recherche.
recherche.<br />
6° Les spécialités figurant en qualité de génériques au répertoire mentionné à
l'article R. 5143-8 du code de la santé publique, dont la dénomination est
constituée d'un nom de fantaisie, lorsque cette dénomination n'est pas complétée
par le suffixe prévu à l'article L. 162-17-1 du présent code dans l'étiquetage
et la notice définis à l'article R. 5000 du code de la santé publique, dans le
résumé des caractéristiques du produit prévu à l'article R. 5128-2 du même code,
ainsi que dans toute publicité au sens de l'article L. 551 dudit code.