Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1997-03-12 00:00:00 +01:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172588
- [Article L243-11](article_l243-11.md)
- [Article L243-12](article_l243-12.md)
- [Article L243-13](article_l243-13.md)
- [Article L243-13-1](article_l243-13-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-12
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006742393
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L13BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742393.xml
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###### Article L243-13-1
L'autorité judiciaire est habilitée à communiquer aux organismes de sécurité
sociale et aux caisses de mutualité sociale agricole cités à l'article L. 324-12
du code du travail ainsi qu'aux caisses assurant le service des congés payés
mentionnées au livre VII du même code toute indication qu'elle peut recueillir
de nature à faire présumer une fraude commise en matière sociale ou une
manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant pour résultat de frauder ou de
compromettre le recouvrement des cotisations sociales, qu'il s'agisse d'une
instance civile ou commerciale ou d'une information criminelle ou
correctionnelle même terminée par un non-lieu.