Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX

ABROGE LE DECRET 65887 DU 18-10-1965 A L'EXCEPTION DE SON ART. 8,LE DECRET 621327 DU 07-11-1962 MODIFIE PAR LE DECRET 6451 DU 16-01-1964 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000870187
Ancien identifiant: 1DX967441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/01/JORFTEXT000000870187.xml
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République française 2023-12-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-12-22
Identifiant: LEGIARTI000039011748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/17/LEGIARTI000039011748.xml
Date de début: 2023-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048630412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/04/LEGIARTI000048630412.xml
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###### Article R163-1
@ -43,5 +43,7 @@ d'exclusion du remboursement mentionnés au I du présent article.<br />
III. ― La prise en charge des préparations magistrales et des préparations
officinales par l'assurance maladie est subordonnée à l'apposition par le
médecin sur l'ordonnance de la mention manuscrite : " prescription à but
thérapeutique en l'absence de spécialités équivalentes disponibles ".
médecin sur l'ordonnance de la mention suivante, de manière manuscrite ou en
renseignant la zone prévue à cet effet sur la prescription électronique : "
prescription à but thérapeutique en l'absence de spécialités équivalentes
disponibles ".