LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048581935
NOR: MTRD2313163L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/58/19/JORFTEXT000048581935.xml
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République française 2023-12-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000028497802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/78/LEGIARTI000028497802.xml
Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048590243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/02/LEGIARTI000048590243.xml
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###### Article L161-17-1-2
@ -16,4 +16,10 @@ régulière à la caisse nationale mentionnée à l'article L. 222-1 l'ensemble
informations concernant la carrière de leurs assurés. Les modalités
d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce
répertoire contient également les points acquis au titre du compte mentionné à
l'article L. 4162-1 du code du travail.
l'article L. 4163-4 du code du travail.<br />
Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport
d'orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l'article L.
6323-8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel
nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de
l'expérience professionnelle.