Décret n°80-754 du 16 septembre 1980 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNELS DE L'ETAT NON TITULAIRES EN SERVICE OU EN MISSION A L'ETRANGER APPLICABLE A COMPTER DU 01-07-1980

LES PERSONNELS FRANCAIS NON TITULAIRES EN SERVICE DANS LES ADMINISTRATIONS, SERVICES ET ETABLISSEMENTS DE L'ETAT A L'ETRANGER SONT OU DEMEURENT AFFILIES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DONT ILS RELEVENT AVANT LEUR DEPART EN MISSION A L'ETRANGER.
ABROGATION DU DECRET 67658 DU 31-07-1967. 
LES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 16-09-1947,04-03-1963 ET 24-03-1964 CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX PERSONNELS FRANCAIS NON TITULAIRES EN SERVICE DANS LES ADMINISTRATIONS,SERVICES ET ETABLISSEMENTS DE L'ETAT A L'ETRANGER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502769
Ancien identifiant: 1DX980754
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/27/JORFTEXT000000502769.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156249
##### Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger
- [Section 2 : Personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'Etat à l'étranger.](section_2)
- [Section 4 : Personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers.](section_4)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172811
---
###### Section 2 : Personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'Etat à l'étranger.
- [Article L761-3](article_l761-3.md)
- [Article L761-4](article_l761-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744214
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X761L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744214.xml
---
###### Article L761-3
Les personnels français non titulaires en service dans les administrations,
services et établissements de l'Etat à l'étranger, rémunérés soit sur le budget
général de l'Etat français, soit sur le budget d'une administration, d'un
service ou d'un établissement français figurant sur une liste fixée par arrêté
interministériel bénéficient, s'ils ont été recrutés en France et sont admis à
la gratuité du voyage à l'occasion de leurs congés, de l'ensemble des
dispositions du livre III, dans des conditions fixées par décret.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744215
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X761L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744215.xml
---
###### Article L761-4
Les dispositions du livre III s'appliquent dans les mêmes conditions aux agents
français non titulaires des administrations, services et établissements de
l'Etat français, rémunérés soit sur le budget général de l'Etat français, soit
sur le budget d'une administration, d'un service ou d'un établissement français
figurant sur une liste fixée par arrêté interministériel, à l'occasion des
missions effectuées à l'étranger par ces agents.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155946
##### Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger
- [Section 2 : Personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'Etat à l'étranger.](section_2)
- [Section 4 : Personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers.](section_4)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172334
---
###### Section 2 : Personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'Etat à l'étranger.
- [Article D761-2](article_d761-2.md)
- [Article D761-3](article_d761-3.md)
- [Article D761-4](article_d761-4.md)
- [Article D761-5](article_d761-5.md)
- [Article D761-6](article_d761-6.md)
- [Article D761-7](article_d761-7.md)
- [Article D761-8](article_d761-8.md)
- [Article D761-9](article_d761-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739020
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X761D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/90/LEGIARTI000006739020.xml
---
###### Article D761-2
L'arrêté prévu à l'article L. 761-3 et celui mentionné à l'article L. 761-4 sont
pris conjointement par le ministre chargé des relations extérieures, le ministre
chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la coopération et le
ministre chargé du budget.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739021
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X761D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/90/LEGIARTI000006739021.xml
---
###### Article D761-3
Les personnels mentionnés à l'article L. 761-3 sont ou demeurent affiliés à la
caisse primaire d'assurance maladie de Paris.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739022
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X761D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/90/LEGIARTI000006739022.xml
---
###### Article D761-4
Les personnels mentionnés à l'article L. 761-4 demeurent affiliés à la caisse
primaire d'assurance maladie dont ils relèvent avant leur départ en mission à
l'étranger.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739023
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X761D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/90/LEGIARTI000006739023.xml
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###### Article D761-5
Les dispositions des articles L. 761-3 et L. 761-4 ne portent pas atteinte aux
dispositions des conventions internationales conclues par la France en matière
de sécurité sociale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739024
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X761D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/90/LEGIARTI000006739024.xml
---
###### Article D761-6
Les personnels mentionnés aux articles L. 761-3 et L. 761-4 bénéficient des
prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité pendant
toute la durée de leurs fonctions à l'étranger, dans les conditions et selon les
tarifs de remboursement prévus en faveur des ressortissants du régime général
détachés à l'étranger.<br />
Leurs ayants droit peuvent également prétendre aux prestations en nature des
assurances maladie et maternité alors même qu'ils résident ou séjournent sur le
territoire du ou des Etats où les personnels mentionnés aux articles L. 761-3 et
L. 761-4 exercent leurs fonctions. Dans ce cas, les prestations en cause leur
sont servies dans les mêmes conditions et selon les mêmes tarifs de
remboursement que pour ces personnels.<br />
Les prestations en espèces des assurances maladie et maternité et le capital
décès servis aux agents mentionnés aux articles L. 761-3 et L. 761-4 ou à leurs
ayant droit en application des dispositions du livre III viennent, sauf
disposition expresse contraire, en déduction, le cas échéant, des avantages qui,
en cas de maladie, de maternité et de décès, sont dus aux intéressés par les
ministères, services ou organismes concernés, en application soit du contrat
d'engagement, soit de dispositions législatives ou réglementaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739025
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X761D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/90/LEGIARTI000006739025.xml
---
###### Article D761-7
Le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et
invalidité est confié aux sections constituées par les mutuelles auprès des
administrations dont relèvent les personnels mentionnés aux articles L. 761-3 et
L. 761-4 et qui ont déjà compétence à cet effet à l'égard des personnels de
l'Etat non titulaires desdites administrations exerçant leurs fonctions sur le
territoire métropolitain et dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739026
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X761D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/90/LEGIARTI000006739026.xml
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###### Article D761-8
Le taux des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et
de l'assurance vieillesse sont identiques à ceux qui sont applicables pour les
personnels de l'Etat non titulaires exerçant leurs fonctions sur le territoire
métropolitain.<br />
Ces cotisations sont calculées, pour les personnels en service à l'étranger, sur
une assiette correspondant à la rémunération afférente à l'indice de traitement
qui est affecté à chacun des agents en vertu soit de son contrat d'engagement,
soit d'une décision de l'autorité l'ayant recruté, augmenté de l'indemnité de
résidence allouée, pour le même indice, à un fonctionnaire en service à
Paris.<br />
Elles sont, s'agissant des personnels en mission, calculées sur la base de la
rémunération effective des intéressés, compte non tenu des frais de mission qui
leur sont alloués.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739028
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X761D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/90/LEGIARTI000006739028.xml
---
###### Article D761-9
Les personnels non titulaires de nationalité française bénéficiant, au 1er
juillet 1980, des dispositions des décrets des 16 septembre 1947, 4 mars 1963 et
24 mars 1964 sont soumis aux dispositions de la présente section même lorsqu'ils
n'ont pas été recrutés dans les conditions fixées à l'article L. 761-3.