Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES

TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
This commit is contained in:
République française 2000-10-01 00:00:00 +02:00
parent 26d26cad04
commit 873db2db4e
2 changed files with 27 additions and 0 deletions

View file

@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172222
- [Article D542-8](article_d542-8.md)
- [Article D542-10](article_d542-10.md)
- [Article D542-11](article_d542-11.md)
- [Article D542-12](article_d542-12.md)
- [Article D542-14](article_d542-14.md)
- [Article D542-15](article_d542-15.md)
- [Article D542-16](article_d542-16.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-01
Date de fin: 2002-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006737188
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737188.xml
---
###### Article D542-12
L'évaluation forfaitaire mentionnée à l'article D. 542-10 et prévue à l'article
R. 531-14 peut être révisée en cours de période de paiement, à la demande du
bénéficiaire, si lui-même ou son conjoint ou concubin est âgé de moins de
vingt-cinq ans et titulaire d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée
indéterminée et s'il a perçu au cours du mois précédent une rémunération
inférieure d'au moins 10 % à celle précédemment prise en considération. La
demande ne peut être formée moins de quatre mois après l'ouverture ou le
renouvellement du droit ou une précédente révision.<br />
Pour une personne titulaire d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée
indéterminée et âgée de moins de vingt-cinq ans à la date de l'ouverture ou du
renouvellement du droit ou de la demande de révision mentionnée à l'alinéa
précédent, l'évaluation forfaitaire prévue au a du II de l'article R. 531-14 est
égale à neuf fois la rémunération mensuelle considérée.