Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES
TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES. TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE. TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES. TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT. CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS. TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT. LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000499900 Ancien identifiant: 1DX972533 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-10-01
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Date de fin: 2002-03-23
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Identifiant: LEGIARTI000006737188
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D12AXXAB
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###### Article D542-12
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L'évaluation forfaitaire mentionnée à l'article D. 542-10 et prévue à l'article
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R. 531-14 peut être révisée en cours de période de paiement, à la demande du
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bénéficiaire, si lui-même ou son conjoint ou concubin est âgé de moins de
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vingt-cinq ans et titulaire d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée
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indéterminée et s'il a perçu au cours du mois précédent une rémunération
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inférieure d'au moins 10 % à celle précédemment prise en considération. La
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demande ne peut être formée moins de quatre mois après l'ouverture ou le
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renouvellement du droit ou une précédente révision.<br />
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Pour une personne titulaire d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée
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indéterminée et âgée de moins de vingt-cinq ans à la date de l'ouverture ou du
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renouvellement du droit ou de la demande de révision mentionnée à l'alinéa
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précédent, l'évaluation forfaitaire prévue au a du II de l'article R. 531-14 est
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égale à neuf fois la rémunération mensuelle considérée.
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