Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES

CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975    P8555.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333976
Ancien identifiant: 1LX975534
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333976.xml
This commit is contained in:
République française 1998-12-31 00:00:00 +01:00
parent 626240a93f
commit 86f928fdbc
2 changed files with 19 additions and 11 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 1998-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006745139
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L01AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745139.xml
Date de début: 1998-12-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745140
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L01AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745140.xml
---
###### Article L821-1
@ -28,6 +28,10 @@ Lorsque cet avantage est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux
adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux
avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés .<br />
Pour la liquidation des avantages de vieillesse, les bénéficiaires de
l'allocation aux adultes handicapés sont réputés inaptes au travail à l'âge
minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse.<br />
Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés fait
valoir son droit à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, dans les
conditions prévues au premier alinéa ci-dessus, l'allocation aux adultes

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 1998-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006744987
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744987.xml
Date de début: 1998-12-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744988
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744988.xml
---
###### Article L821-2
@ -21,4 +21,8 @@ code du travail, de se procurer un emploi.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux demandes d'allocation
aux adultes handicapés déposées à compter du 1er janvier 1994 et ne sont pas
applicables aux demandes de renouvellement de l'allocation déposées par les
personnes qui bénéficiaient de celle-ci au 1er janvier 1994.
personnes qui bénéficiaient de celle-ci au 1er janvier 1994.<br />
Le versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre du présent article
prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les
conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 821-1.