Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043353163
NOR: SSAS2101222D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/35/31/JORFTEXT000043353163.xml
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République française 2021-04-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000039222527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/25/LEGIARTI000039222527.xml
Date de début: 2021-04-14
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000043356777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/67/LEGIARTI000043356777.xml
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###### Article R133-14
@ -67,10 +67,10 @@ de satisfaire les obligations suivantes :<br />
1° L'attestation mentionnée aux articles R. 323-10 et R. 441-4 du présent code
et celle jointe à la déclaration prévue à l'article L. 751-26 du code rural et
de la pêche maritime servant à déterminer le gain journalier de base pour le
calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité et paternité
ou le salaire journalier servant au calcul des indemnités journalières dues au
titre du risque accident du travail et maladies professionnelles ;<br />
de la pêche maritime servant à déterminer les revenus d'activité antérieurs pour
le calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité et
paternité ou le salaire journalier servant au calcul des indemnités journalières
dues au titre du risque accident du travail et maladies professionnelles ;<br />
2° La fourniture des éléments couverts par l'attestation mentionnée au premier
alinéa de l'article R. 1234-9 ainsi que le formulaire prévu à l'article L.

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156609
- [Article R323-3](article_r323-3.md)
- [Article R323-4](article_r323-4.md)
- [Article R323-5](article_r323-5.md)
- [Article R323-6](article_r323-6.md)
- [Article R323-7](article_r323-7.md)
- [Article R323-8](article_r323-8.md)
- [Article R323-9](article_r323-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006749271
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X323R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749271.xml
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###### Article R323-6
La durée prévue au cinquième alinéa de l'article L. 323-4 est fixée à trois
mois.<br />
En vue de la révision, prévue au même alinéa dudit article, de l'indemnité
journalière, le gain journalier mentionné au troisième alinéa du même article
ayant servi de base au calcul de l'indemnité journalière est majoré, le cas
échéant, par application des coefficients de majoration fixés par arrêtés du
ministre chargé de a la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Toutefois, lorsqu'il existe une convention collective de travail applicable à la
profession à laquelle appartient l'assuré, celui-ci peut, s'il entre dans le
champ d'application territorial de cette convention, demander que la révision du
taux de son indemnité journalière soit effectuée sur la base d'un gain
journalier calculé d'après le salaire normal prévu pour sa catégorie
professionnelle dans ladite convention, au cas où cette modalité lui est
favorable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000038251463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/14/LEGIARTI000038251463.xml
Date de début: 2021-04-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043356836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/68/LEGIARTI000043356836.xml
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###### Article D133-13-4
I.-Les employeurs, mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 133-5-6, soumis aux
obligations mentionnées au 1° ou au 2° du II déclarent à l'organisme mentionné à
l'article L. 133-5-10 : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause
d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de
congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ;
l'article L. 133-5-10 :<br clear="none" />
<br clear="none" />
<br clear="none" />2° La fin du contrat de travail. <br clear="none" />
<br clear="none" />Pour réaliser ces déclarations, l'employeur transmet par voie
dématérialisée : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) les nom et prénoms du salarié concerné ;
1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie
d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité,
d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
<br clear="none" />b) les données correspondant à l'arrêt de travail ou à la fin
du contrat de travail et mentionnées aux k et l du 3° du V de l'article R.
133-14. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-La transmission de ces déclarations permet de satisfaire
aux obligations suivantes : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° L'établissement de l'attestation mentionnée aux articles
R. 323-10 et R. 441-4 du présent code servant à déterminer le gain journalier de
base pour le calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité
et paternité ou le salaire journalier servant au calcul des indemnités
journalières dues au titre du risque accident du travail et maladies
professionnelles ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° La fourniture des éléments couverts par l'attestation
mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail .
2° La fin du contrat de travail.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Pour réaliser ces déclarations, l'employeur transmet par voie dématérialisée
:<br clear="none" />
<br clear="none" />
a) les nom et prénoms du salarié concerné ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
b) les données correspondant à l'arrêt de travail ou à la fin du contrat de
travail et mentionnées aux k et l du 3° du V de l'article R. 133-14.<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
II.-La transmission de ces déclarations permet de satisfaire aux obligations
suivantes :<br clear="none" />
<br clear="none" />
1° L'établissement de l'attestation mentionnée aux articles R. 323-10 et R.
441-4 du présent code permettant de déterminer les revenus d'activité antérieurs
pour le calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité et
paternité ou le salaire journalier servant au calcul des indemnités journalières
dues au titre du risque accident du travail et maladies professionnelles ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
2° La fourniture des éléments couverts par l'attestation mentionnée au premier
alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail .